« Infractions et peines » : différence entre les versions

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'''<u><big>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 16/07/2023, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</big></u>'''
== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==



Version du 19 juillet 2023 à 17:45

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 16/07/2023, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de Pénitencier de Bolingbroke sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/SAHP (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
  7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
  8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Délits routiers

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant 500 $ Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux 250 $ Immobilisation du véhicule le temps des réparations
Non respect des codes de circulation 1000 $ - 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h 150 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus 500 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus 1000 $ - 6 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus 1250 $ - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h 2500 $ - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) 750 $ 15 min Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
Conduite sans permis 3000 $ 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics 300 $
Trouble à l'ordre public 500 $ GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Intrusion sur une propriété privée 500 $
Arme tenue sans raison apparente 500 $
Consommation de stupéfiant 1 500 $ Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Vol ou dégradation de biens privés en espace public 2500 $ 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités 1 000 $ 80 $ par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale 2500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant 2 500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger 1 000 $
Refus d'obtempérer 2 500 $ 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF 15000$ Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités 1 000 $ 80 $ par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 30 $ par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 100 $ par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) 2 500 $
Non respect de la période de préavis 2 500 $ L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) 2 000 $ 10 min
Défaut de paiement 5 000 $ Remboursement
Braquage d'un distributeur de billets 3 500 $ 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Vol avec effraction 4 000 $ 30 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui 15 000 $ 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA 10 000 $ 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail 10 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée 5 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche 5 000 $ 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique 8 000 $ 45min
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre 30 000 $ 45min
Braquage de supérette ou pharmacie 8 000 $ 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 120 $ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage 4 000 $ 50 $ par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale 50 000 $ 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités 2 500 $ 80 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités 4 000 $ 150 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités 5 500 $ 200 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués 2000 $ 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral 5 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale 5 000 $ 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif 50 000 $ Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse 7 500 $ Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités 2 500 $ 80 $ par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 50 $ par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification 10 000 $ 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise 50 000 $
Non déclaration de l'impôt Entreprise 100 000 $
Retard de paiement de l'impôt Entreprise 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré 5 000$ 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Travail non rémunéré 5 000$ 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Non respect d'une relation contractuelle 5 000$ Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse 10 000$ 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
Outrage répétés sur une personne dépositaire de l'autorité publique $15,000 $5,000 45 min
Flagrant délit de livraison de bien illégaux $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur, Coiffeur ) $8,000 45 min Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 20 000 $ 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 125 000 $ 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds 100 000 $ 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice 20 000 $ 1h
Recel 5 000 $ 50 $ par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 100 000 $ 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités 5 000 $ 80 $ par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités 8 000 $ 150 $ par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités 11 000 $ 200 $ par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket 7 000 $ 30 min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel de biens public 30 000 $ 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public 30 000 $ 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé 20 000 $ 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état 45 000 $ 1h 3h
Tentative de corruption 20 000 $ 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités 5 000 $ 110 $ par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification 40 000 $ 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire 30 000 $ 1h 1h
Fraude / Escroquerie 30 000 $ 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux 30 000 $ 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal 45 000 $ 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public 20 000 $ 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Braquage de Banque 75 000 $ 1h 2h Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
Non respect du code des institutions 15 000 $ 1h

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption 40 000 $ 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide 200 000 $ 1h 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration 80 000 $ 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage 125 000 $ 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond 70 000 $ 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide 500 000 $ 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 60j) 50 000 $ Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral 80 000 $ 1h 6h
Acte de torture et de barbarie 400 000 $ 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes 150 000 $ 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux 90 000 $ 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste 100 000 $ 1h 5h
Corruption de juge / par un juge 160 000 $ 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure 40 000 $ 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral 80 000 $ 1h 6h
Braquage de banque avec otages 150 000 $ 1h 6h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA