Infractions et peines

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Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 17/08/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime.
  7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
  8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Condamnations

Contraventions

Intitulé Amende maximales GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant 500 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux 250 $ Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation 1000 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h 150 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus 500 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus 1000 $ - 6 points sur le permis
Excès de vitesse supérieur à 51 km/h inclus 1250 $ Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) 750 $ 15 min - 6 points sur le permis, mise en fourrière du véhicule
Conduite sans permis 3000 $ 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis

Délits mineurs

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics 300 $
Trouble à l'ordre public 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Intrusion sur une propriété privée 500 $
Arme tenue sans raison apparente 500 $
Consommation de stupéfiant 1500 $ 15min de dégrisement Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Vol ou dégradation de biens privé 1250 $ 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art.3 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités 80 $ par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale 2500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant 2500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger 1000 $
Refus d'obtempérer 2500 $ 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Retard de paiement ou non paiement de l'ISF Se référer à l'Art.5 du code des impôts
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités 80 $ par unité 10 min Saisie des biens illégaux
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 30 $ par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 100 $ par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) 2500 $
Vol ou dégradation de bien public 5000 $ 10 min Saisie des biens volés

Délits moyens

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Délit de fuite 6 000 $ 15min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui 15 000 $ 30min Saisie des armes ayant servi au délit + Dédommagement
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA 10 000 $ 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail 10 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée 5 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche 5 000 $ 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique 8 000 $ 20min
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre 5 000 $ 15min
Braquage de supérette 7 000 $ 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA sous décision du procureur
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 120 $ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage 4 000 $ + 50 $ par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale 50 000 $ 45min Saisie des armes + retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision du BdP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités 2 500 $ + 80 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités 4 000 $ + 150 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) entre 1 et 25 unités 5 500 $ + 200 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués 2000 $ 15 min Saisie des billets marqués
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique 20 000 $ 45 min 1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
Harcèlement moral 5 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale 5 000 $ 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif 50 000 $ Dédommagement, et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse 2 000 $ Pas de dédommagements
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités 2 500 $ + 80 $ par unité 15 min Saisie des bien illégaux
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 50 $ par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification 10 000 $ 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Braquage d'un distributeur de billets 3 500 $ 30 min Saisie des armes et liasses de billets
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise 50 000 $
Non déclaration de l'impôt Entreprise 100 000 $
Retard de paiement de l'impôt Entreprise 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré 5 000$ 15 min Saisie de l'argent perçu
Détention de gros sacs d'argent 2 500 $ par unité 30 min Saisie des sacs d'argent

Délits majeurs

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 4 500 $ 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 125 000 $ 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de Banque/Transport de fonds 50 000 $ 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice 20 000 $ 1h
Recel 5 000 $ + 50 $ par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 100 000 $ 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités 5 000 $ + 80 $ par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités 8 000 $ + 150 $ par unité 30min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités 11 000 $ + 200 $ par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket 7 000 $ 30 min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel de biens public 30 000 $ 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique 175 000 $ 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Destruction de bien public 30 000 $ 1h 1h
Destruction de bien privé 20 000 $ 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état 45 000 $ 1h 3h
Tentative de corruption 20 000 $ 30 min 1h
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités 5 000 $ + 110 $ par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification 40 000 $ 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave volontaire à la circulation d'un véhicule prioritaire 30 000 $ 1h 1h

Crimes

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption 40 000 $ 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h) 200 000 $ 1h 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration 80 000 $ 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage 150 000 $ 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond 70 000 $ 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Homicide 500 000 $ 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours) 50 000 $ Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral 80 000 $ 1h 6h
Acte de torture et de barbarie 400 000 $ 1h max procédure 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes 150 000 $ 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux 90 000 $ 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Menace terroriste 100 000 $ 1h 8h
Corruption de magistrat / par un magistrat 160 000 $ 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure 40 000 $ 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise + amende du montant de l'impôt dû