« Infractions et peines » : différence entre les versions

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'''<u>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 10/02/2023, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</u>'''
'''<u><big>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 11/03/2024, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</big></u>'''
== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.  
#3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le [[Bureau du Procureur]].
#3. Les peines de [[Pénitencier de Bolingbroke]] sont décidées par le [[Bureau du Procureur]].
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
#6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major [[LSPD]]/[[BCSO]]/[[Park Rangers]] (à défaut par le plus haut gradé en service). Le [[Bureau du Procureur]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime.
#6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major [[LSPD]]/[[BCSO]]/[[SAHP]] (à défaut par le plus haut gradé en service). Le [[Bureau du Procureur]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
#7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
#7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
#8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.
#8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.
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Arme Catégorie 2 : Arme de poing
Arme Catégorie 2 : Arme de poing
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule
Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes
Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne
Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine


==Condamnations ==
==Condamnations ==


===<u>Délits routiers</u>===
===<u>Contraventions</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
Ligne 29 : Ligne 33 :
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|
|
|500 $
|$500  
|
|
|
|
Ligne 36 : Ligne 40 :
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
|-
| Conduite / navigation sans feux
| Conduite sans feux
|
|
|250 $
|$250
|
|
|
|
|
|
|Véhicule immobilisé le temps des réparations
|Immobilisation du véhicule le temps des réparations
|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|
|
|1000 $
|$1;000
|
|
|
|
Ligne 53 : Ligne 57 :
|-
|-
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
|
|
|150 $
|$150
|
|
|
|
Ligne 61 : Ligne 65 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|
|
|500 $
|$500
|
|
|
|
Ligne 69 : Ligne 73 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|
|
|1000 $  
|$1,000
|
|
|
|
Ligne 76 : Ligne 80 :
| - 6 points sur le permis
| - 6 points sur le permis
|-
|-
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|
|✗
|1250 $
|$1,250
|
|
|
| - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|
|$2,500
|
|
|
|
|
|
|Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis
| - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
|-
|-
| Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|
|
|750 $
|$750
|
|
|15 min
|15 min
|
|
| - 6 points sur le permis, mise en fourrière du véhicule
| Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
|-
|-
| Conduite sans permis
| Conduite sans permis
|✗
|$3,000
|
|15 min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$2,500
|
|
|
| -12 pts, Saisie possible du véhicule de 12h
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Outrage à la cour
|✓
|✓
|3000 $
|$5,000
|
|
|
|
|15 min
|
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
|}
|}


Ligne 129 : Ligne 165 :
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|✓
|✓
|300 $
|$300
|
|
|
|
Ligne 137 : Ligne 173 :
|Trouble à l'ordre public
|Trouble à l'ordre public
|✓
|✓
|500 $
|$500
|
|
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|
|
|
|
Ligne 145 : Ligne 181 :
|Intrusion sur une propriété privée
|Intrusion sur une propriété privée
|✓
|✓
|500 $
|$500
|
|
|
|
Ligne 153 : Ligne 189 :
|Arme tenue sans raison apparente
|Arme tenue sans raison apparente
|✓
|✓
|500 $
|$500
|
|
|
|
Ligne 161 : Ligne 197 :
|Consommation de stupéfiant
|Consommation de stupéfiant
|✓
|✓
|1 500 $
|$1,500
|
|
|
|15min de dégrisement
|
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|✓
|$2,500
|
|10min
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
|-
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
Ligne 175 : Ligne 219 :
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|-
|Vol ou dégradation de biens privé
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|✓
|✓
|1 250 $
|$1,000
|
|$80 par unité
|10min
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités
|
|1 000 $  
|80 $ par unité
|10 min
|10 min
|
|
Ligne 193 : Ligne 229 :
|Défaut de visite médicale
|Défaut de visite médicale
|✓
|✓
|2500 $
|$2,500
|
|
|
|
Ligne 201 : Ligne 237 :
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|✓
|✓
|2 500 $
|$2,500
|
|
|
|
Ligne 209 : Ligne 245 :
|Non assistance à personne en danger
|Non assistance à personne en danger
|✓
|✓
|1 000 $
|$1,000
|
|
|
|
Ligne 217 : Ligne 253 :
|Refus d'obtempérer
|Refus d'obtempérer
|✓
|✓
|2 500 $
|$2,500  
|
|
| 10min
| 10min
Ligne 225 : Ligne 261 :
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|✓
|✓
| 500 $
| $500
|
|
|
|
Ligne 231 : Ligne 267 :
|En cas de doute fouille de l'individu
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
| Retard de paiement ou non paiement de l'ISF
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|✗
|✗
|$15,000
|
|
|
|
|
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts
|-
|-
|Détention de bien illégaux non listé max 5 unités  
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|✓
|✓
|1 000 $
|$1,000
|80 $ par unité
|$80 par unité
|10 min
|10 min
|
|
Ligne 250 : Ligne 286 :
|✗
|✗
|
|
|30 $ par unité
|$30 par unité
|
|
|
|
Ligne 258 : Ligne 294 :
|✗
|✗
|
|
|100 $ par unité
|$100 par unité
|
|
|
|
Ligne 265 : Ligne 301 :
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|✗
|✗
|2 500 $
|$2,500
|
|
|
|
Ligne 273 : Ligne 309 :
|Non respect de la période de préavis
|Non respect de la période de préavis
|✗
|✗
|2 500 $
|$2,500
|
|
|
|
Ligne 281 : Ligne 317 :
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|✗
|✗
|2 000 $
|$2,000
|
|
|10 min
|10 min
Ligne 289 : Ligne 325 :
|Défaut de paiement
|Défaut de paiement
|✗
|✗
|5 000 $
|$5,000
|
|
|
|
Ligne 297 : Ligne 333 :
|Braquage d'un distributeur de billets
|Braquage d'un distributeur de billets
|✗
|✗
|3 500 $
|$3,500
|
|
|15 min
|15 min
Ligne 303 : Ligne 339 :
|Saisie des armes et liasses de billets
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|-
|Délit de fuite
|Vol avec effraction
|
|
|8 000 $
|$4,000
|
|
|30 min
|45 min
|
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence
| Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.
|}
|}


Ligne 340 : Ligne 376 :
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|✗
|✗
|15 000 $
|$15,000
|
|
|30min
|30min
|
|
|Saisie des armes ayant servi au délit + Dédommagement
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|✗
|✗
|10 000 $
|$10,000
|
|
| 30min
| 30min
Ligne 356 : Ligne 392 :
|Harcèlement moral au travail  
|Harcèlement moral au travail  
|✗
|✗
|10 000 $
|$10,000
|
|
|15min
|15min
Ligne 364 : Ligne 400 :
|Atteinte à la vie privée
|Atteinte à la vie privée
|✗
|✗
| 5 000 $
| $5,000
|
|
|15min
|15min
Ligne 372 : Ligne 408 :
|Discrimination à l'embauche
|Discrimination à l'embauche
|✗
|✗
|5 000 $
|$5,000
|
|
|15min
|15min
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|✗
| 8 000 $
|2 000 $
|45min
|
|
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|✗
|30 000 $
|$30,000
|
|
|45min
|45min
Ligne 394 : Ligne 422 :
|
|
|-
|-
|Braquage de supérette
|Braquage de supérette ou pharmacie
|✗
|✗
| 8 000 $
| $8,000
|
|
|45min
|45min
|
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA sous décision du procureur
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
|-
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|✗
|
|
|120 $ par unité
|$120 par unité
| 15min
| 15min
|
|
Ligne 412 : Ligne 440 :
| Braconnage
| Braconnage
|✗
|✗
|4 000 $
|$4,000  
|50 $ par unité
|$50 par unité
|10 min
|10 min
|
|
Ligne 420 : Ligne 448 :
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|✗
|✗
|30 000 $
|$50,000
|
|
|45min
|45min
|
|
|Saisie des armes + retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision du BdP
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|✗
|2 500 $
|$2,500  
|80 $ par unité
|$80 par unité
| 15 min
| 15 min
|
|
| Saisie des stupéfiants
| Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|✗
|✗
|4 000 $
|$4,000  
|150 $ par unité
|$150 par unité
|15 min
|15 min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|✗
|✗
|5 500 $
|$5,500  
|200 $ par unité
|$200 par unité
|15 min
|15 min
|
|
Ligne 452 : Ligne 480 :
|Détention de billets marqués
|Détention de billets marqués
|✗
|✗
|2000 $
|$2,000
|
|
|15 min
|15 min
|
|
|Saisie des billets marqués
|Saisie des billets marqués
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Circonstance aggravante d'une agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|-
|-
|Harcèlement moral
|Harcèlement moral
|✗
|✗
|5 000 $
|$5,000
|
|
|15min
|15min
Ligne 476 : Ligne 496 :
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|✗
|✗
|5 000 $
|$5,000
|
|
|15 min
|15 min
Ligne 484 : Ligne 504 :
|Licenciement abusif
|Licenciement abusif
|✗
|✗
|50 000 $
|$50,000  
|
|
|
|
|
|
|Dédommagement, et l'employé est rembauché  
|Dédommagement et l'employé est rembauché  
|-
|-
|Dénonciation calomnieuse
|Dénonciation calomnieuse
|✗
|✗
|7 500 $
|$7,500
|
|
|
|
Ligne 498 : Ligne 518 :
|Pas de dédommagements
|Pas de dédommagements
|-
|-
|Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|✓
|2 500 $
|$2,500  
|80 $ par unité
|$80 par unité
|15 min
|15 min
|
|
Ligne 509 : Ligne 529 :
|✓
|✓
|
|
|50 $ par unité
|$50 par unité
|15 min  
|15 min  
|
|
Ligne 516 : Ligne 536 :
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|✓
|10 000 $
|$10,000
|
|
|30 min
|30 min
Ligne 524 : Ligne 544 :
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|✗
|50 000 $
|$50,000
|
|
|
|
Ligne 532 : Ligne 552 :
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|✗
|100 000 $
|$100,000
|
|
|
|
Ligne 556 : Ligne 576 :
|Travail non déclaré
|Travail non déclaré
|✗
|✗
|5 000$
|$5,000
|
|
|15 min
|15 min
|
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|Détention de gros sacs d'argent
|
|
|$2,500 par unité
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|-
|Travail non rémunéré
|Travail non rémunéré
|✗
|✗
|5 000$
|$5,000
|
|
|15 min
|15 min
Ligne 572 : Ligne 600 :
|Non respect d'une relation contractuelle
|Non respect d'une relation contractuelle
|✗
|✗
|5 000$
|$5,000
|
|
|
|
|
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|-
|Mauvaise utilisation d'un arme de chasse
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|✗
|✗
|10 000$
|$10,000
|
|
|15 min
|15 min
Ligne 586 : Ligne 614 :
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|-
|Détention de gros sacs d'argent
|Délit de fuite
|✗
|$6,000
|
|30 min
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
|-
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|
|-
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$15,000
|$5,000 par insulte
|45 min
|1h
|
|-
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur,  Coiffeur )
|✗
|✗
|$8,000
|
|
|2 500 $ par unité
|45 min
|45 min
|
|
|Saisie des sacs d'argent
|Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.
|-
|Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination
|
|$50,000
|
|
|
|
|}
|}


Ligne 621 : Ligne 689 :
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel /Atteinte au secret professionnel
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel
|✗
|✗
| 20 000 $
| $20,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 631 : Ligne 699 :
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|✗
|125 000 $
|$125,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 638 : Ligne 706 :
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Transport de fonds
|Braquage de transport de fonds
|✗
|✗
|100 000 $
|$100,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 648 : Ligne 716 :
|Entrave à la justice
|Entrave à la justice
|✗
|✗
|20 000 $
|$20,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 656 : Ligne 724 :
|Recel
|Recel
|✗
|✗
| 5 000 $
| $5,000  
|50 $ par unité
|$50 par unité
|30 min
|30 min
|
|
Ligne 664 : Ligne 732 :
|Détention d'arme de Cat.3
|Détention d'arme de Cat.3
|✗
|✗
|75 000 $
|$100,000
|
|
|1h
|1h
|1h30
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|✗
|✗
| 5 000 $
| $5,000  
|80 $ par unité
|$80 par unité
|30 min
|30 min
|1h
|1h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|✗
|✗
| 8 000 $
| $8,000
|150 $ par unité
|$150 par unité
|30 min
|30 min
|1h
|1h
Ligne 687 : Ligne 755 :
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|✗
|✗
|11 000 $
|$11,000  
|200 $ par unité
|$200 par unité
|45min
|45min
|2h
|2h
Ligne 697 : Ligne 765 :
|Racket
|Racket
|✗
|✗
| 7 000 $
| $7,000
|
|
|30 min
|30 min
Ligne 704 : Ligne 772 :
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel de biens public
|Détention / Recel de biens publics
|✗
|✗
|30 000 $
|$30,000
|
|
|1h
|1h
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS
|✗
|175 000 $
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Destruction de bien public
|Destruction de bien public
|✗
|✗
|30 000 $
|$30,000
|
|
|1h
|1h
|1h
|1h
|
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|-
|Destruction de bien privé
|Destruction de bien privé
|✗
|✗
|20 000 $
|$20,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 739 : Ligne 798 :
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état
|✗
|✗
|45 000 $
|$45,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 747 : Ligne 806 :
|Tentative de corruption
|Tentative de corruption
|✗
|✗
|20 000 $
|$20,000
|
|
|30 min
|30 min
Ligne 753 : Ligne 812 :
|
|
|-
|-
|Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|✓
|✓
| 5 000 $
| $5,000
|110 $ par unité
|$110 par unité
|30 min
|30 min
|1h
|1h
Ligne 763 : Ligne 822 :
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|✓
|✓
|40 000 $
|$40,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 771 : Ligne 830 :
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|✗
|✗
|30 000 $
|$30,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 779 : Ligne 838 :
|Fraude / Escroquerie
|Fraude / Escroquerie
|✗
|✗
|30 000 $
|$30,000
|
|
|30 min
|30 min
Ligne 787 : Ligne 846 :
|Faux et usage de faux
|Faux et usage de faux
|✗
|✗
|30 000 $
|$30,000
|
|
|30 min
|30 min
Ligne 795 : Ligne 854 :
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|✗
|✗
|45 000 $
|$45,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 803 : Ligne 862 :
|Vol ou dégradation de bien public
|Vol ou dégradation de bien public
|✗
|✗
|20 000 $
|$20,000
|
|
|45 min
|45 min
|1h30
|1h30
|
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|-
|Braquage de Banque
|Braquage de Banque
|✗
|✗
|75 000 $
|$75,000
|
|
|1h
|1h
|2h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
||Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
|-
|Non respect du code des institutions
|✗
|$15,000
|
|
|1h
|
|-
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|✗
|20000
|
|
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|}
|}


Ligne 846 : Ligne 921 :
|Corruption
|Corruption
|✗
|✗
|40 000 $
|$40,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 852 : Ligne 927 :
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|-
|Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h)
|Tentative d'homicide
|✗
|✗
|200 000 $
|$200,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 862 : Ligne 937 :
|Enlèvement et séquestration
|Enlèvement et séquestration
|✗
|✗
|80 000 $
|$140,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 870 : Ligne 945 :
|Prise d'otage
|Prise d'otage
|✗
|✗
|150 000 $
|$125,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 879 : Ligne 954 :
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|✗
|✗
|70 000 $
|$70,000
|
|
|1h
|1h
|4h
|4h


|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Homicide
|Homicide
|✗
|✗
|500 000 $
|$500,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 894 : Ligne 969 :
|Retrait du PPA, saisie des armes
|Retrait du PPA, saisie des armes
|-
|-
|Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours)
|Evasion (effacement du casier sous 60j)
|✗
|✗
|50 000 $
|$50,000
|
|
|
|
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|Casier effacé après 60j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|-
|-
|Attentat
|Attentat
Ligne 912 : Ligne 987 :
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|✗
|✗
|80 000 $
|$80,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 920 : Ligne 995 :
|Acte de torture et de barbarie
|Acte de torture et de barbarie
|✗
|✗
|400 000 $
|$400,000
|
|
|1h max procédure
|1h
|12h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Ligne 928 : Ligne 1 003 :
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|✗
|✗
|150 000 $
|$150,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 936 : Ligne 1 011 :
|Trafic de biens illégaux
|Trafic de biens illégaux
|✗
|✗
|90 000 $
|$90,000
|
|
|1h
|1h
|4h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Menace terroriste
|Menace terroriste
|✗
|✗
|100 000 $
|$100,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 950 : Ligne 1 025 :
|
|
|-
|-
|Corruption de magistrat / par un magistrat
|Corruption de juge / par un juge
|✗
|✗
|160 000 $
|$160,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 960 : Ligne 1 035 :
|Parjure
|Parjure
|✗
|✗
|40 000 $
|$40,000
|
|
|1h
|1h
Ligne 972 : Ligne 1 047 :
|1h
|1h
|
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise + amende du montant de l'impôt dû
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral
|Intrusion sur terrain fédéral
|✗
|✗
|80 000 $
|$80,000
|
|
|1h
|1h
|6h
|6h
|
|
|-
|Braquage de banque avec otages
|✗
|$150,000
|
|1h
|6h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|}
|}
[[Catégorie:Informations utiles]]
[[Catégorie:Informations utiles]]

Dernière version du 11 mars 2024 à 13:48

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 11/03/2024, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de Pénitencier de Bolingbroke sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/SAHP (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
  7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
  8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Contraventions

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant $500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux $250 Immobilisation du véhicule le temps des réparations
Non respect des codes de circulation $1;000 - 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h $150 - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus $500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus $1,000 - 6 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus $1,250 - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h $2,500 - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) $750 15 min Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
Conduite sans permis $3,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h $2,500 -12 pts, Saisie possible du véhicule de 12h
Procédure abusive $10,000
Outrage à la cour $5,000

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics $300
Trouble à l'ordre public $500 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Intrusion sur une propriété privée $500
Arme tenue sans raison apparente $500
Consommation de stupéfiant $1,500 Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale $2,500 L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant $2,500 L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger $1,000
Refus d'obtempérer $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) $2,500
Non respect de la période de préavis $2,500 L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) $2,000 10 min
Défaut de paiement $5,000 Remboursement
Braquage d'un distributeur de billets $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Vol avec effraction $4,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui $15,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche $5,000 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre $30,000 45min
Braquage de supérette ou pharmacie $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration $8,000 45 min
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur, Coiffeur ) $8,000 45 min Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.
Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination $50,000

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice $20,000 1h
Recel $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket $7,000 30 min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état $45,000 1h 3h
Tentative de corruption $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Braquage de Banque $75,000 1h 2h Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
Non respect du code des institutions $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier 20000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide $200,000 1h 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration $140,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 60j) $50,000 Casier effacé après 60j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral $80,000 1h 6h
Braquage de banque avec otages $150,000 1h 6h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA