« Infractions et peines » : différence entre les versions

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'''<u>Infractions et peines en vigueur au 30/03/2022</u>'''
'''<u><big>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 11/03/2024, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</big></u>'''
== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.  
#3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le [[LSAS|Bureau du Procureur]].
#3. Les peines de [[Pénitencier de Bolingbroke]] sont décidées par le [[Bureau du Procureur]].
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
##- Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
#6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major [[LSPD]]/[[BCSO]]/[[SAHP]] (à défaut par le plus haut gradé en service). Le [[Bureau du Procureur]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
##- Ils peuvent payer l'amende la plus élevée uniquement et réaliser le temps de GAV.
#7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
#6. Tout agent des forces de l’ordre et tout membre du Bureau du Procureur peut minorer les peines d’amende et les temps de garde à vue s’appliquant aux contraventions, aux délits mineurs et délits moyens
#8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.
#7. En cas d’absence du Bureau du Procureur pour juger une affaire dans laquelle sa présence est obligatoire, les Forces de l’ordre doivent produire un document de mise en liberté provisoire tel que prévu par l’art. 5-5 du Code de procédure pénale.
 
#8. Le Bureau du Procureur peut, en ce qui concerne les délit majeurs et crimes :
Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été précédée ou suivie des actes suivants : bande organisée, guet-apens ; préméditation ; effraction ; usage d’une arme ; présence sur un terrain fédéral ou gouvernemental ; dissimulation de son visage par l’individu ; commission de violences ; commission d’acte(s) et torture et de barbarie ; mise en coma d’une ou plusieurs victimes.  
Arme Catégorie 2 : Arme de poing
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne dont l’autorité, l’emploi ou le statut lui permet d’avoir un ascendant (physique ou moral) sur la ou les victimes de l’infraction ; une personne sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ; une personne détenant illégalement des armes ; une personne en état de récidive.
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise à l'encontre d'une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne témoin dans une affaire ; une personne victime dans une affaire ; une personne en état de faiblesse physique ou morale.
 
##- Majorer jusqu’au quadruple le montant des amendes et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes : personne dépositaire de l’autorité publique ; personne du corps médical.
Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes
##- Minorer les peines infligées en cas de circonstances atténuantes si la personne a averti les forces de l’ordre afin d'éviter la réalisation de l'infraction et/ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; si l’individu s’est retrouvé forcé d’accomplir un acte ; si l’infracteur est en état de faiblesse physique ou morale, jusqu’à être déclaré irresponsable pénalement ; ou en fonction des faits, des individus, de leur comportement et de leurs antécédents, ainsi qu’en fonction de l’éventuelle signature d’un accord à l’amiable, comme définit à l’art. 3-4 du code d'application des peines.
Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne
##
Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine
== Condamnations==
 
==Condamnations ==


===<u>Contraventions</u>===
===<u>Contraventions</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende  
!Amende maximales
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|Art. 2-1 Code pénal
|
|50 $
|$500
|
|
|
|
|
|Véhicule en fourrière si non présent
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
|-
|Conduite / navigation sans feux
| Conduite sans feux
|Art. 2-2 Code pénal
|
|250 $
|$250
|
|
|
|
|
|véhicule immobilisé le temps des réparations
|Immobilisation du véhicule le temps des réparations
|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|Art. 2-3 Code pénal
|
|100 $
|$1;000
|
|
|
|
| -1 points sur le permis
|
| - 2 points sur le permis ou retrait de la licence
|-
|-
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
|Art. 2-4 Code pénal
|
|500 $
|$150
|
|
|
|
|
Ligne 59 : Ligne 65 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Art. 2-4 Code pénal
|
|750 $
|$500
|
|
|
|
|
Ligne 66 : Ligne 73 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Art. 2-4 Code pénal
|
|1000 $
|$1,000
|
|
|
|
|
| - 6 points sur le permis
| - 6 points sur le permis
|-
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|✗
|$1,250
|
|
|
| - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$2,500
|
|
|
| - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|✗
|$750
|
|15 min
|
| Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
|-
| Conduite sans permis
|✗
|$3,000
|
|15 min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$2,500
|
|
|
| -12 pts, Saisie possible du véhicule de 12h
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Outrage à la cour
|✓
|$5,000
|
|
|
|
|}
|}


===<u>Délits mineurs</u>===
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
! Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Appel inutile aux services publics
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|Art. 7-3 Code pénal
|
|300 $
|$300
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Trouble à l'ordre public
|Trouble à l'ordre public
|Art. 7-2 Code pénal
|
|500 $
|$500
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|
|
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|✓
|$500
|
|
|
|
|
|-
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Arme tenue sans raison apparente
|Art. 7-5 Code pénal
|
|500 $
|$500
|
|
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|Consommation de stupéfiant
|Art. 5-2 Code pénal
|
|500 $
|$1,500
|
|
|
|
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|Art. 7-4-1 et 7-4-2 Code pénal
|
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|$2,500
|
|
|10min
|
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de ISF
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|Art. 7-4-3 et 7-4-4 Code pénal
|
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
|
|
|
|
|
|
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|Art. 6-2 Code Pénal
|
|110 $ par unité
|$1,000
| 10 min
|$80 par unité
| Saisie des stupéfiants
|10 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|Défaut de visite médicale
|✓
|$2,500
|
|
|500 $
|
|
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
|-
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Art. 7-7 Code pénal
|
|1000 $
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
|-
|-
|Non assistance à personne en danger
|Non assistance à personne en danger
|Art. 3-1 Code pénal
|
|1000 $
|$1,000
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)
|Refus d'obtempérer
|Art. 2-5 Code pénal
|
|750 $
|$2,500
|15min de dégrisement
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
| 10min
|
|
|-
|-
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Art. 2-6 Code pénal
|✓
|1500 $
| $500
|15min de dégrisement
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|✗
|$15,000
|
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
|-
|Détention de liasses d'argent inférieure à 60
|✗
|
|$30 par unité
|
|
|
|-
|Détention de sacs d'argent inférieur à 50
|✗
|
|$100 par unité
|
|
|
|-
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|✗
|$2,500
|
|
|
|
|-
|-
|Conduite sans permis
|Non respect de la période de préavis
|Art. 2-7 Code pénal
|
|1500 $
|$2,500
|15min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
|-
|-
|Vol de biens privé ou publique
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|Art. 5-1 Code pénal
|
| 1250 $
|$2,000
| 10min
|
|saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|10 min
|
|
|-
|-
|Défaut de visite médicale
|Défaut de paiement
|Art. 7-1 Code pénal
|
| 1500 $
|$5,000
|
|
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise
|Remboursement
|-
|-
| Braconnage
|Braquage d'un distributeur de billets
|Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche
|
|2000 $ + 10 $ par unité
|$3,500
|15min
|
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|15 min
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|-
|Refus d'obtempérer
|Vol avec effraction
|Art. 7-6-1 Code pénal
|
|2500 $
|$4,000
|10min
|
|<nowiki>- 6 points sur le permis de conduire (si un véhicule est utilisé), dépôt du véhicule en fourrière. </nowiki>
|45 min
|
| Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.
|}
|}
===<u>Délits moyens</u>===
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
! Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Art. 6-3-1 Code pénal
|✗
|2 500 $ + 110 $ par unité
|$15,000
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|30min
|
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Art. 6-3-2 Code pénal
|✗
|4 000$ + 125 $ par unité
|$10,000
| 15 min
|
|Saisie des stupéfiants
| 30min
|
|Saisie des armes
|-
|-
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 51 km/h entre la vitesse autorisé et la vitesse du véhicule
|Harcèlement moral au travail
|Art. 2-8 Code pénal
|
|1 500 $
|$10,000
|
|15min
|
|
|retrait permis + saisie du véhicule (6h maximum, jusqu'à présentation nouveau permis)
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|-
|Détention de billets marqués
|Atteinte à la vie privée
|Art. 6-9 Code pénal
|
|1500 $
| $5,000
|
|15min
|15min
|Saisie des billets marqués
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
|-
|-
|Détention de sacs d'argent
|Discrimination à l'embauche
|Art. 6-1 Code pénal
|
|200$ par unité
|$5,000
|
|15min
|15min
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|$30,000
|
|45min
|
|
|-
|Braquage de supérette ou pharmacie
|✗
| $8,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|
|$120 par unité
| 15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|Saisie des sacs d'argent
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.1 illégale
| Braconnage
|Art. 6-5-1 Code pénal
|✗
|5 000 $
|$4,000
|15min
|$50 par unité
|Saisie des armes
|10 min
|
|Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|
|$50,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|$2,500
|$80 par unité
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|✗
|$4,000
|$150 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|
|$5,500
|$200 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention de billets marqués
|✗
|$2,000
|
|15 min
|
|Saisie des billets marqués
|-
|-
|Délit de fuite
|Harcèlement moral
|Art. 7-6-2 Code pénal
|
|6 000 $
|$5,000
|
|15min
|15min
|Retrait du permis de conduire (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du Bureau du Procureur ou en son absence maximum 24h par un Etat-Major en attendant une décision du Bureau du Procureur)
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
|-
|-
|Braquage de supérette
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|Art. 5-4 Code pénal
|
| 7 000 $
|$5,000
|30min
|
|Saisie des armes et sacs d'argent
|15 min
|
| Saisie des armes
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Licenciement abusif
|Art 6-5-2 Code pénal
|
|10 000 $
|$50,000  
|30min
|
|Saisie des armes
|
|
|Dédommagement et l'employé est rembauché
|-
|-
|Dénonciation calomnieuse
|Dénonciation calomnieuse
|Art. 4-5 Code pénal
|
|2 000 $
|$7,500
|
|
|
|Pas de dédommagements
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|$2,500
|$80 par unité
|15 min
|
|Saisie des bien illégaux, GAV facultative
|-
|Détention de liasses d'argent supérieur à 60
|✓
|
|$50 par unité
|15 min
|
|Saisie des liasses
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|$10,000
|
|30 min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$50,000
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|Art. 3-2 / 3-3-1 / 4-1 Code pénal
|
| 15 000 $
|$100,000
|30min
|
|de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
|
|
|
|-
|Retard de paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|5% de l'impôt dû
|-
|-
|Harcèlement moral
|Non paiement de l'impôt Entreprise
|Art. 4-3-1 Code pénal
|✗
|5 000 $
|
|15min
|
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|
|15% de l'impôt dû
|-
|-
|Atteinte à la vie privée
|Travail non déclaré
|Art. 4-2 Code pénal
|
|4 000 $
|$5,000
|15min
|
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|15 min
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|-
|Discrimination à l'embauche
|Détention de gros sacs d'argent
|Art. 4-4 Code Pénal
|
| 4 000 $
|
|15min
|$2,500 par unité
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|-
|Licenciement abusif
|Travail non rémunéré
|Art. 4-6 Code pénal
|
|4 000 $
|$5,000
|15min
|
|de 5 000$ à 8 000$ de dédommagement, l'employé est rembauché
|15 min
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Non respect d'une relation contractuelle
|Art. 7-9 Code pénal
|
|4 000 $
|$5,000
|15min
|
|
|
|
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|Art. 6-3-3 Code pénal
|
|5 500$ + 150 $ par unité
|$10,000
|30min
|
|5 500$ + 150 $ par unitésaisie des stupéfiants
|15 min
|
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|-
|Harcèlement moral au travail
|Délit de fuite
|Art. 4-3-2 Code pénal
|
|10 000 $
|$6,000
|15min
|
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|30 min
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
|-
|-
|Dégradation de bien public
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|Art. 5-5-3 Code pénal
|
|6 000 $
|$8,000
|15min
|
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|45 min
|
|
|-
|-
|Destruction de bien privé
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|Art. 5-5-2 Code pénal
|
|7 000 $
|$15,000
|20min
|$5,000 par insulte
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|45 min
|1h
|
|-
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|Art. 7-8 Code pénal
|
|8 000 $
|$8,000
|20min
|
|
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur,  Coiffeur )
|Art 6-5-2 Code pénal
|
|20 000 $
|$8,000
|45min
|
|Saisie des armes ; 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision d'un procureur
|45 min
|
|Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.
|-
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public.
|Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination
|Art. 7-10-1 Code pénal
|
|20 000 $
|$50,000
|45min
|
|1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur ; de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
|
|
|
|}
|}


===<u>Délits majeurs</u>===
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 
|✗
| $20,000
|
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
 
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Braquage de transport de fonds
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Racket
|Entrave à la justice
|Art. 5-6-1 Code pénal
|
|7 000 $
|$20,000
|30min
|
|1h
|
|
|
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel
|Recel
|Art. 6-8-1 Code pénal
|
|5 000 $ + 50 $ par unité
| $5,000  
|30min
|$50 par unité
|30 min
|
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
|Détention d'arme de Cat.3
|Art. 6-4-1 Code pénal
|✗
|7 000 $ + 110 $ par unité
|$100,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|
| $5,000  
|$80 par unité
|30 min
|1h
|1h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Atteinte au secret professionnel
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|Art. 9-1 Code pénal
|
|4 500 $
| $8,000
|1h max procédure
|$150 par unité
|30 min
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
 
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-2 Code pénal
|8 000 $ + 125 $ par unité
|1h max procédure
|1h30
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-3 Code pénal
|
|11 000 $ + 150 $ par unité
|$11,000  
|1h max procédure
|$200 par unité
|45min
|2h
|2h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent
|Racket
|Art. 6-7 Code pénal
|
|22 000 $
| $7,000
|30min
|
|
|saisie des biens illégaux / de contrebande
|30 min


1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
|
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel de biens public
|Détention / Recel de biens publics
|Art. 6-8-2 Code pénal
|
|22 000 $ + 150 $ par unité
|$30,000
|1h max procédure
|
|1h
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Destruction de bien public
|Destruction de bien public
|Art. 5-5-4 Code pénal
|
|30 000$
|$30,000
|1h max procédure
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|Destruction de bien privé
|✗
|$20,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé
|-
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état
|✗
|$45,000
|
|1h
|3h
|
|-
|Tentative de corruption
|✗
|$20,000
|
|30 min
|1h
|1h
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|
|-
|-
|Agression physique aggravée
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|Art. 3-3-2 Code pénal
|
|30 000$
| $5,000
|1h max procédure
|$110 par unité
|30 min
|1h
|1h
|de 15 000 $ à 50 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes             
|Saisie des biens illégaux
|-
|-
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|Art. 5-7 Code pénal
|✓
|50 000 $
|$40,000
|1h max procédure
|
|1h
|1h
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|
|-
|Fraude / Escroquerie
|✗
|$30,000
|
|30 min
|1h
|Dédommagement de la victime
|-
|Faux et usage de faux
|✗
|$30,000
|
|30 min
|1h
|
|-
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|✗
|$45,000
|
|1h
|2h
|2h
|Saisie des armes et des sacs d'argent
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|Vol ou dégradation de bien public
|Art. 6-5-3 Code pénal
|
|200 000$
|$20,000
|1h max procédure
|
|5 h
|45 min
|Saisie des armes
|1h30
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|-
|Intrusion sur terrain Gouvernemental
|Braquage de Banque
|Art. 5-3-1 Code pénal
|
|45 000$
|$75,000
|1h max procédure
|3h
|
|
|1h
|2h
||Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
|-
|-
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|Non respect du code des institutions
|Art. 3-4 Code pénal
|
|100 000 $
|$15,000  
|1h max procédure
|
|3h
|
|De 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
|1h
|
|-
|-
|Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|Art. 7-10-2 Code pénal
|✗
| 175 000 $
|20000
|1h max procédure
|
|5h
|
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes               
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|}
|}


===<u>Crimes</u>===  
===<u>Crimes</u>===  
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
! Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
! Prison
!GAV (au poste)
!Peine complémentaire
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Corruption
|Corruption
|Art. 7-11 Code pénal
|
|40 000 $
|$40,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|Tentative d'homicide
|✗
|$200,000
|
|
|1h
|8h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Entrave à la justice
|Enlèvement et séquestration
|Art. 7-12 Code pénal
|
|40 000 $
|$140,000
|1h max procédure
|
|1h
|3h
|3h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Prise d'otage
|✗
|$125,000
|
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Enlèvement et séquestration
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Art. 3-5 Code pénal
|
|80 000 $
|$70,000
|1h max procédure
|
| 3h
|1h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
|4h
 
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Homicide
|Art. 6-10-1 / 6-10-2 Code pénal
|
|70 000 $
|$500,000
|1h max procédure
|
| 4h
|1h
|Saisie de l'argent
|12h
|Retrait du PPA, saisie des armes
|-
|-
|Trafic de stupéfiants
|Evasion (effacement du casier sous 60j)
|Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal
|
|90 000 $
|$50,000
|1h max procédure
|
| 4h
|
|Saisie des stupéfiants et de l'argent
|
|Casier effacé après 60j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|-
|-
|Prise d'otage
|Attentat
|Art. 3-6 Code pénal
|
|100 000 $
|
|1h max procédure
|
|5h
|
| de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
|
|Perpétuité
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral  
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|Art. 5-3-2 Code pénal
|
|80 000 $
|$80,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|
|
|-
|Acte de torture et de barbarie
|✗
|$400,000
|
|1h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal
|
|150 000 $
|$150,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|saisie de l'argent et des armes
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|Trafic de biens illégaux
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Acte de torture et de barbarie (effacement du casier après 90 jours)
|Menace terroriste
|Art. 3-8 Code pénal
|
|300 000 $
|$100,000
|1h max procédure
|
|12h
|1h
|de 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime et saisie des armes
|5h
|
|-
|-
|Tentative d'homicide
|Corruption de juge / par un juge
|Art. 3-7-1 Code pénal
|
|200 000$
|$160,000
|1h max procédure
|
|8 h
|1h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
|8h
|Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
|-
|-
|Homicide (effacement du casier après 60 jours)
|Parjure
|Art. 3-7-2 Code pénal
|
| 400 000$
|$40,000
|1h max procédure
|
|12 h
|1h
|Saisie des armes
|2h
|
|-
|-
|Evasion de prison fédérale (effacement du casier après 60 jours)
|Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
|Art. 7-14 Code pénal
|
|50 000 $
|
|
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|1h
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|-
|Menace terroriste
|Intrusion sur terrain fédéral
|Art. 7-13-1 Code pénal
|
|100 000$
|$80,000
|1h max de procédure
|
|1h
|6h
|6h
|
|
|-
|-
|Attentat
|Braquage de banque avec otages
|Art. 7-13-2 Code pénal
|
|Perpétuité
|$150,000
|
|
|Perpétuité
|1h
|Saisie des armes
|6h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|}
|}
[[Catégorie:Informations utiles]]
[[Catégorie:Informations utiles]]

Dernière version du 11 mars 2024 à 13:48

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 11/03/2024, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de Pénitencier de Bolingbroke sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/SAHP (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
  7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
  8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Contraventions

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant $500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux $250 Immobilisation du véhicule le temps des réparations
Non respect des codes de circulation $1;000 - 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h $150 - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus $500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus $1,000 - 6 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus $1,250 - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h $2,500 - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) $750 15 min Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
Conduite sans permis $3,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h $2,500 -12 pts, Saisie possible du véhicule de 12h
Procédure abusive $10,000
Outrage à la cour $5,000

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics $300
Trouble à l'ordre public $500 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Intrusion sur une propriété privée $500
Arme tenue sans raison apparente $500
Consommation de stupéfiant $1,500 Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale $2,500 L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant $2,500 L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger $1,000
Refus d'obtempérer $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) $2,500
Non respect de la période de préavis $2,500 L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) $2,000 10 min
Défaut de paiement $5,000 Remboursement
Braquage d'un distributeur de billets $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Vol avec effraction $4,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui $15,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche $5,000 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre $30,000 45min
Braquage de supérette ou pharmacie $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration $8,000 45 min
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur, Coiffeur ) $8,000 45 min Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.
Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination $50,000

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice $20,000 1h
Recel $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket $7,000 30 min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état $45,000 1h 3h
Tentative de corruption $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Braquage de Banque $75,000 1h 2h Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
Non respect du code des institutions $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier 20000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide $200,000 1h 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration $140,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 60j) $50,000 Casier effacé après 60j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral $80,000 1h 6h
Braquage de banque avec otages $150,000 1h 6h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA