« Infractions et peines » : différence entre les versions

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'''<u><big>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 11/03/2024, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</big></u>'''
== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


# 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.  
#3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.  
#3. Les peines de [[Pénitencier de Bolingbroke]] sont décidées par le [[Bureau du Procureur]].
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.  
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#5. Les individus ont le choix de:
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
##-payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
#6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major [[LSPD]]/[[BCSO]]/[[SAHP]] (à défaut par le plus haut gradé en service). Le [[Bureau du Procureur]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
##-payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV  
#7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
#6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
#8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.
#7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur  
 
Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun
Arme Catégorie 2 : Arme de poing
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule


# <br />
Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes
Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne
Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine


== Condamnations==
==Condamnations ==


===<u>Contraventions</u>===
===<u>Contraventions</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende  
!Amende maximales
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|Art. 6-1 Code de la route
|✗
|50 $
|$500
|
|
|
|
|Véhicule en fourrière si non présent
|
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
|-
|Conduite / navigation sans feux
| Conduite sans feux
|Art. 6-2 Code de la route
|✗
|50 $
|$250
|
|
|
|
|
|
|Immobilisation du véhicule le temps des réparations
|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|Art. 6-3 Code de la route
|✗
|250 $
|$1;000
|
|
|
|
| -1 points sur le permis
|
| - 2 points sur le permis ou retrait de la licence
|-
|-
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|100 $
|$150
|
|
|
|
|
|
| - 2 points sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|250 $
|$500
|
|
|
|
|
| - 2 points sur le permis
| - 4 points sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|500 $
|$1,000
|
|
|
| - 6 points sur le permis
|-
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|✗
|$1,250
|
|
|
| - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$2,500
|
|
|
| - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|✗
|$750
|
|15 min
|
| Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
|-
| Conduite sans permis
|✗
|$3,000
|
|
|15 min
|
|
| - 4 points sur le permis
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|-
|Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|750 $
|$2,500
|
|
|
| -12 pts, Saisie possible du véhicule de 12h
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Outrage à la cour
|✓
|$5,000
|
|
|
|
|
|
|  - 6 points sur le permis
|}
|}


===<u>Délits mineurs</u>===
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
! Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|-
|-
|Appel inutile aux services publics
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|Art. 6.2 Code pénal
|
|500 $
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|✓
|$300
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Trouble à l'ordre public
|Trouble à l'ordre public
|Art. 6.1 Code pénal
|✓
|500 $
|$500
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|
|
|
|-
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Intrusion sur une propriété privée
|Art. 6-16 Code pénal
|✓
|500 $
|$500
|
|
|
|
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|✓
|$500
|
|
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|Consommation de stupéfiant
|Art. 4-1 Code pénal
|✓
|500 $
|$1,500
|
|
|
|
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|-
|Retard de paiement de la taxe immobilière
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal
|✓
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|$2,500
|
|
|10min
|
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de ISF
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal
|✗
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
|
|
|
|
|
|
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|Art. 5-2 Code Pénal
|✓
|110 $ par unité
|$1,000
| 15 min
|$80 par unité
| Saisie des stupéfiants
|10 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|Défaut de visite médicale
|✓
|$2,500
|
|
|750 $
|
|
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
|-
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Art. 6-5 Code pénal
|✓
|1000 $
|$2,500
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
|-
|-
|Non assistance à personne en danger
|Non assistance à personne en danger
|Art. 2-7 Code pénal
|✓
|1000 $
|$1,000
|
|
|
|
|-
|Refus d'obtempérer
|✓
|$2,500
|
| 10min
|
|
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|✓
| $500
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|✗
|$15,000
|
|
|
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|-
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|Art. 6-6 Code de la route
|✓
|1000 $
|$1,000
|15min de dégrisement
|$80 par unité
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|10 min
|
|Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
|-
|Détention de liasses d'argent inférieure à 60
|✗
|
|$30 par unité
|
|
|
|-
|-
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|Détention de sacs d'argent inférieur à 50
|Art. 6-7 Code de la route
|✗
|1500 $
|
|15min de dégrisement
|$100 par unité
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|
|
|
|-
|-
|Conduite sans permis
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|Art. 6-8 Code de la route
|✗
|1500 $
|$2,500
|15min
|
|Mise en fourrière du véhicule
|
|
|
|-
|-
|Vol de biens privé ou publique
|Non respect de la période de préavis
|Art. 4-3 Code pénal
|✗
| 1500 $
|$2,500
| 15min
|
|saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
|-
|-
|Défaut de visite médicale
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|Art. 8-3 Code de l'entreprise
|✗
| 2000 $
|$2,000
|
|10 min
|
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|-
|-
| Braconnage
|Défaut de paiement
|Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche
|✗
|2000 $ + 10 $ par unité
|$5,000
|15min
|
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|
|
|Remboursement
|-
|-
|Dénonciation calomnieuse
|Braquage d'un distributeur de billets
|Art. 3-5 Code pénal
|✗
|2000 $
|$3,500
|
|
|15 min
|
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|-
|Refus d'obtempérer
|Vol avec effraction
|Art. 6-8 Code pénal
|✗
|3000 $
|$4,000
|15min
|
|<nowiki>- 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien</nowiki>
|45 min
|
| Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.
|}
|}
===<u>Délits moyens</u>===
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
! Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Art. 5-3 Code pénal
|✗
|2000 $ + 110 $ par unité
|$15,000
|
|30min
|30min
|Saisie des stupéfiants
|
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Art. 5-3-1 Code pénal
|✗
|3750 $ + 125 $ par unité
|$10,000
|
| 30min
| 30min
|
|Saisie des armes
|-
|Harcèlement moral au travail
|✗
|$10,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|Atteinte à la vie privée
|✗
| $5,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
|-
|Discrimination à l'embauche
|✗
|$5,000
|
|15min
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|$30,000
|
|45min
|
|
|-
|Braquage de supérette ou pharmacie
|✗
| $8,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|
|$120 par unité
| 15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|-
| Braconnage
|✗
|$4,000
|$50 par unité
|10 min
|
|Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|✗
|$50,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|$2,500
|$80 par unité
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|✗
|$4,000
|$150 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|Art. 5-3-2 Code pénal
|✗
|5000 $ + 150 $ par unité
|$5,500
|30min
|$200 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h
|Détention de billets marqués
|Art. 6-9 Code de la route
|✗
|1500 $
|$2,000
|
|15 min
|
|
|Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
|Saisie des billets marqués
|-
|-
|Détention de billets marqués
|Harcèlement moral
|Art. 5-11
|✗
|1500 $
|$5,000
|
|15min
|15min
|Saisie des billets marqués
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
|-
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
| Saisie des armes
|-
|Licenciement abusif
|✗
|$50,000
|
|
|
|Dédommagement et l'employé est rembauché
|-
|Dénonciation calomnieuse
|✗
|$7,500
|
|
|
|Pas de dédommagements
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|$2,500
|$80 par unité
|15 min
|
|Saisie des bien illégaux, GAV facultative
|-
|Détention de liasses d'argent supérieur à 60
|✓
|
|$50 par unité
|15 min
|
|Saisie des liasses
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|$10,000
|
|30 min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$50,000
|
|
|
|
|-
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$100,000
|
|
|
|
|-
|Retard de paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|5% de l'impôt dû
|-
|-
|Détention de sacs d'argent
|Non paiement de l'impôt Entreprise
|Art. 5-1 Code pénal
|✗
|250$ par unité
|
|15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|
|
|15% de l'impôt dû
|-
|-
|Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui
|Travail non déclaré
|Art. 2-1/3-1/2-2 CP
|✗
|3000 $
|$5,000
|30min
|
|15 min
|
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|-
|Harcèlement moral au travail
|Détention de gros sacs d'argent
|Art. 3-3 Code pénal
|
|3000$
|
|30min
|$2,500 par unité
|De 2000$ à 5000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|-
|Atteinte à la vie privée
|Travail non rémunéré
|Art 3-2 Code pénal
|✗
|4500 $
|$5,000
|30min
|
|De 5000$ à 8000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|15 min
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|-
|-
|Délit de fuite
|Non respect d'une relation contractuelle
|Art. 6-4 Code pénal
|✗
|5000 $
|$5,000
|30min
|
| - 6 points sur le permis
|
Le retrait du permis est soumis à décision du bureau du procureur
|
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|-
|Discrimination à l'embauche
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|Art. 3-4 Code pénal
|✗
| 5000 $
|$10,000
|30min
|
|L'amende est au soins de l'entreprise et reversé au candidat
|15 min
|
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Délit de fuite
|Art. 6-7 Code pénal
|✗
|5000 $
|$6,000
|30min
|
|30 min
|
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
|-
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|Art. 6-6 Code pénal
|✗
|8000 $
|$8,000
|30min
|
|45 min
|
|
|
|-
|-
|Braquage de supérette
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|Art. 4-5 Code pénal
|✗
| 8000 $
|$15,000
|30min
|$5,000 par insulte
| Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
|45 min
|1h
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.1 illégale
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|Art. 5-4 Code pénal
|✗
|5000 $
|$8,000
|30min
|
|Retrait des armes et du PPA
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur,  Coiffeur )
|Art. 5-6 Code
|✗
|10000 $
|$8,000
|60min
|
|Saisie des armes et du PPA
|45 min
|
|Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.
|-
|-
| Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination
|Art. 6-9-1
|
Code pénal
|$50,000
| 12000 $
|
|30min
|
|1h de fédéral peut être appliquer sous décision d'un procureur
|
|
|}
|}


===<u>Délits majeurs</u>===
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 
|✗
| $20,000
|
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
 
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Braquage de transport de fonds
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Entrave à la justice
|✗
|$20,000
|
|1h
|
|
|-
|Recel
|✗
| $5,000
|$50 par unité
|30 min
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|✗
| $5,000
|$80 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|✗
| $8,000
|$150 par unité
|30 min
|1h
 
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|✗
|$11,000
|$200 par unité
|45min
|2h
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Racket
|Racket
|Art. 4-4 Code pénal
|✗
|5000 $
| $7,000
|60min
|
|30 min
 
|
|
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel
|Détention / Recel de biens publics
|Art. 5-10-1 Code pénal
|✗
|5000 $ + 50 $ par unité
|$30,000
|60min
|
|
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
|Destruction de bien public
|Art. 5-5 Code pénal
|✗
|5000 $ + 110 $ par unité
|$30,000
|60 min
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|Destruction de bien privé
|✗
|$20,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé
|-
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état
|✗
|$45,000
|
|1h
|3h
|
|-
|Tentative de corruption
|✗
|$20,000
|
|30 min
|1h
|
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Atteinte au secret professionnel
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|Art. 7-1 Code pénal
|✓
|5000 $
| $5,000
|1h max procédure
|$110 par unité
|30 min
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|Saisie des biens illégaux
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|Art. 5-5-1 Code pénal
|✓
|7500 $ + 125 $ par unité
|$40,000
|60min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|1h
|1h
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|Art. 5-5-2 Code pénal
|✗
|10000 $ + 150 $ par unité
|$30,000
|60 min
|
|1h
|1h
|
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme(s),
|Fraude / Escroquerie
stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent
|✗
|Art. 5-8 Code pénal
|$30,000
|25000 $
|60min
|
|
|Saisie des biens illégaux/de contrebande
|30 min
|1h
|Dédommagement de la victime
|-
|-
|Recel de biens public
|Faux et usage de faux
|Art. 5-10-2 Code pénal
|✗
|25000 $ + 150 $ par unité
|$30,000
|60 min
|
|1 h
|30 min
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|1h
|
|-
|-
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|Art. 4-7 Code pénal
|✗
|50000 $
|$45,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|
|-
|-
|Association de malfaiteurs (uniquement crimes)
|Vol ou dégradation de bien public
|Art. 6-13 Code pénal
|✗
|50000 $
|$20,000
|1h max procédure
|2h
|
|
|45 min
|1h30
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|Braquage de Banque
|Art. 5-6-1 Code pénal
|✗
|60000 $
|$75,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Retrait des armes et du PPA
||Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
|-
|-
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|Non respect du code des institutions
|Art. 2-3 Code pénal
|✗
|80000 $
|$15,000
|1h max procédure
|
|3h
|
|De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du
|1h
PPA
|
|-
|-
|Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|Art. 6-9 Code pénal
|✗
| 120000 $
|20000
|1h max procédure
|
|5h
|
|Saisie des armes et retrait du PPA
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|}
|}


===<u>Crimes</u>===  
===<u>Crimes</u>===  
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
! Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
! Prison
!GAV (au poste)
!Peine complémentaire
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Corruption
|Corruption
|Art. 6-11 Code pénal
|✗
|50000 $
|$40,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|Tentative d'homicide
|✗
|$200,000
|
|
|1h
|8h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Entrave à la justice
|Enlèvement et séquestration
|Art. 6-12 Code pénal
|✗
|50000$
|$140,000
|1h max procédure
|
|1h
|3h
|3h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Prise d'otage
|✗
|$125,000
|
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Enlèvement et séquestration
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Art. 2-4 Code pénal
|✗
|Est égal au dédommagement
|$70,000
+ 50 000 $
|
|1h max procédure
|1h
| 3h
|4h
|De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du
 
PPA
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Homicide
|Art. 5-12-1 / 5-12-2 Code
|✗
pénal
|$500,000
|75000 $
|
|1h max procédure
|1h
| 4h
|12h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu
|Retrait du PPA, saisie des armes
|-
|-
|Trafic de stupéfiants (A partir de 100 unités)
|Evasion (effacement du casier sous 60j)
|Art. 5-7 Code pénal
|✗
|95000 $
|$50,000
|1h max procédure
|
| 4h
|
|Saisie de l'argent et des biens illicites
|
|Casier effacé après 60j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|-
|-
|Prise d'otage
|Attentat
|Art. 2.5 Code pénal
|✗
|Est égal au dédommagement
|
+ 50 000 $
|
|1h max procédure
|
|5h
|
| De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du
|Perpétuité
PPA
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral  
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|Art. 4-2 Code pénal
|✗
|100000 $
|$80,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|
|
|-
|Acte de torture et de barbarie
|✗
|$400,000
|
|1h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|Art. 5-9 Code pénal
|✗
|100000 $
|$150,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Acte de torture et de barbarie
|Trafic de biens illégaux
|Art. 2-8 Code pénal
|✗
|Est égal au dédommagement
|$90,000
+ 50 000 $
|
|1h max procédure
|1h
|6h
|4h
| De 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime, saisie des armes et  
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
retrait du PPA
|-
|-
|Tentative d'homicide
|Menace terroriste
|Art. 2-6-2 Code pénal
|✗
|150000$
|$100,000
|1h max procédure
|
|8 h
|1h
|25000 $ dédommagement maximal par victime
|5h
|
|-
|-
|Homicide
|Corruption de juge / par un juge
|Art. 2-6-1 Code pénal
|✗
| 250000$
|$160,000
|1h max procédure
|
|12 h
|1h
|Retrait du PPA, saisie des armes
|8h
|Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
|-
|-
|Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire)
|Parjure
|Art. 6-14 Code pénal
|✗
|50000 $
|$40,000
|
|
|1h
|2h
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié du temps initiale (ex: 6h => 3h)
|-
|-
|Menace terroriste
|Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|100000$
|1h
|1h max de procédure
|8h
|
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|-
|Attentat
|Intrusion sur terrain fédéral
|Art. 6-15 Code pénal
|✗
|Perpétuité
|$80,000
|
|1h
|6h
|
|
|Perpétuité
|-
|Braquage de banque avec otages
|✗
|$150,000
|
|
|1h
|6h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|}
|}
[[Catégorie:Informations utiles]]
[[Catégorie:Informations utiles]]

Dernière version du 11 mars 2024 à 13:48

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 11/03/2024, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de Pénitencier de Bolingbroke sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/SAHP (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime ou Multi-Récidive.
  7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
  8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Contraventions

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant ✗ $500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux ✗ $250 Immobilisation du véhicule le temps des réparations
Non respect des codes de circulation ✗ $1;000 - 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h ✗ $150 - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus ✗ $500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus ✗ $1,000 - 6 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus ✗ $1,250 - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h ✗ $2,500 - 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) ✗ $750 15 min Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis.
Conduite sans permis ✗ $3,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h ✗ $2,500 -12 pts, Saisie possible du véhicule de 12h
Procédure abusive ✗ $10,000
Outrage à la cour ✓ $5,000

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics ✓ $300
Trouble à l'ordre public ✓ $500 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Intrusion sur une propriété privée ✓ $500
Arme tenue sans raison apparente ✓ $500
Consommation de stupéfiant ✓ $1,500 Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public ✓ $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation ✗ Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale ✓ $2,500 L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant ✓ $2,500 L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger ✓ $1,000
Refus d'obtempérer ✓ $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics ✓ $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF ✗ $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 ✗ $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 ✗ $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) ✗ $2,500
Non respect de la période de préavis ✗ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) ✗ $2,000 10 min
Défaut de paiement ✗ $5,000 Remboursement
Braquage d'un distributeur de billets ✗ $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Vol avec effraction ✗ $4,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA.

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui ✗ $15,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA ✗ $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail ✗ $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche ✗ $5,000 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre ✗ $30,000 45min
Braquage de supérette ou pharmacie ✗ $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 ✗ $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage ✗ $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale ✗ $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités ✗ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités ✗ $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités ✗ $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués ✗ $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale ✗ $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif ✗ $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse ✗ $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités ✓ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 ✓ $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification ✓ $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise ✗ 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré ✗ $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré ✗ $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle ✗ $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse ✗ $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite ✗ $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence.
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $8,000 45 min
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux ✗ $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasins ( Vêtements, Tatoueur, Coiffeur ) ✗ $8,000 45 min Saisie des armes, des grosses liasses d'argent, des marchandises volées et retrait du PPA.
Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination $50,000

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel ✗ $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) ✗ $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds ✗ $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice ✗ $20,000 1h
Recel ✗ $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 ✗ $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités ✗ $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités ✗ $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités ✗ $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket ✗ $7,000 30 min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics ✗ $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public ✗ $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé ✗ $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état ✗ $45,000 1h 3h
Tentative de corruption ✗ $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités ✓ $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification ✓ $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire ✗ $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie ✗ $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux ✗ $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal ✗ $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public ✗ $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Braquage de Banque ✗ $75,000 1h 2h Saisie des armes, des sacs d'argent et retrait du PPA.
Non respect du code des institutions ✗ $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier ✗ 20000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption ✗ $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide ✗ $200,000 1h 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration ✗ $140,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage ✗ $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond ✗ $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide ✗ $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 60j) ✗ $50,000 Casier effacé après 60j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat ✗ Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie ✗ $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes ✗ $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste ✗ $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge ✗ $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure ✗ $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Braquage de banque avec otages ✗ $150,000 1h 6h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
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