Infractions et peines

De 21Wiki

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
    1. - Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
    2. - Ils peuvent payer l'amende la plus élevée uniquement et réaliser le temps de GAV.
  6. 6. Tout agent des forces de l’ordre et tout membre du Bureau du Procureur peut minorer les peines d’amende et les temps de garde à vue s’appliquant aux contraventions, aux délits mineurs et délits moyens
  7. 7. En cas d’absence du Bureau du Procureur pour juger une affaire dans laquelle sa présence est obligatoire, les Forces de l’ordre doivent produire un document de mise en liberté provisoire tel que prévu par l’art. 5-5 du Code de procédure pénale.
  8. 8. Le Bureau du Procureur peut, en ce qui concerne les délit majeurs et crimes :
    1. - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été précédée ou suivie des actes suivants : bande organisée, guet-apens ; préméditation ; effraction ; usage d’une arme ; présence sur un terrain fédéral ou gouvernemental ; dissimulation de son visage par l’individu ; commission de violences ; commission d’acte(s) et torture et de barbarie ; mise en coma d’une ou plusieurs victimes.
    2. - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne dont l’autorité, l’emploi ou le statut lui permet d’avoir un ascendant (physique ou moral) sur la ou les victimes de l’infraction ; une personne sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ; une personne détenant illégalement des armes ; une personne en état de récidive.
    3. - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise à l'encontre d'une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne témoin dans une affaire ; une personne victime dans une affaire ; une personne en état de faiblesse physique ou morale.
    4. - Majorer jusqu’au quadruple le montant des amendes et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes : personne dépositaire de l’autorité publique ; personne du corps médical.
    5. - Minorer les peines infligées en cas de circonstances atténuantes si la personne a averti les forces de l’ordre afin d'éviter la réalisation de l'infraction et/ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; si l’individu s’est retrouvé forcé d’accomplir un acte ; si l’infracteur est en état de faiblesse physique ou morale, jusqu’à être déclaré irresponsable pénalement ; ou en fonction des faits, des individus, de leur comportement et de leurs antécédents, ainsi qu’en fonction de l’éventuelle signature d’un accord à l’amiable, comme définit à l’art. 3-4 du code d'application des peines.

Condamnations

Contraventions

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Stationnement gênant Art. 2-1 Code pénal 50 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux Art. 2-2 Code pénal 250 $ véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation Art. 2-3 Code pénal 100 $ -1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h Art. 2-4 Code pénal 500 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus Art. 2-4 Code pénal 750 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus Art. 2-4 Code pénal 1000 $ - 6 points sur le permis

Délits mineurs

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Art. 1-9-1 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Art. 1-9-2 Code pénal Quadruplée Quadruplée Quadruplée
Appel inutile aux services publics Art. 7-3 Code pénal 300 $
Trouble à l'ordre public Art. 7-2 Code pénal 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics Art. 7-5 Code pénal 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée Art. 5-2 Code pénal 500 $
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Art. 7-4-1 et 7-4-2 Code pénal Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF Art. 7-4-3 et 7-4-4 Code pénal Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités Art. 6-2 Code Pénal 110 $ par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente 500 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant Art. 7-7 Code pénal 1000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger Art. 3-1 Code pénal 1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) Art. 2-5 Code pénal 750 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant Art. 2-6 Code pénal 1500 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis Art. 2-7 Code pénal 1500 $ 15min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Vol de biens privé ou publique Art. 5-1 Code pénal 1250 $ 10min saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale Art. 7-1 Code pénal 1500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise
Braconnage Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche 2000 $ + 10 $ par unité 15min Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Refus d'obtempérer Art. 7-6-1 Code pénal 2500 $ 10min - 6 points sur le permis de conduire (si un véhicule est utilisé), dépôt du véhicule en fourrière.

Délits moyens

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Peine complémentaire
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Art. 1-9-1 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Art. 1-9-2 Code pénal Quadruplée Quadruplée Quadruplée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités Art. 6-3-1 Code pénal 2 500 $ + 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités Art. 6-3-2 Code pénal 4 000$ + 125 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 51 km/h entre la vitesse autorisé et la vitesse du véhicule Art. 2-8 Code pénal 1 500 $ retrait permis + saisie du véhicule (6h maximum, jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués Art. 6-9 Code pénal 1500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent Art. 6-1 Code pénal 200$ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.1 illégale Art. 6-5-1 Code pénal 5 000 $ 15min Saisie des armes
Délit de fuite Art. 7-6-2 Code pénal 6 000 $ 15min Retrait du permis de conduire (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du Bureau du Procureur ou en son absence maximum 24h par un Etat-Major en attendant une décision du Bureau du Procureur)
Braquage de supérette Art. 5-4 Code pénal 7 000 $ 30min Saisie des armes et sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA Art 6-5-2 Code pénal 10 000 $ 30min Saisie des armes
Dénonciation calomnieuse Art. 4-5 Code pénal 2 000 $
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui Art. 3-2 / 3-3-1 / 4-1 Code pénal 15 000 $ 30min de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
Harcèlement moral Art. 4-3-1 Code pénal 5 000 $ 15min de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée Art. 4-2 Code pénal 4 000 $ 15min de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Discrimination à l'embauche Art. 4-4 Code Pénal 4 000 $ 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Licenciement abusif Art. 4-6 Code pénal 4 000 $ 15min de 5 000$ à 8 000$ de dédommagement, l'employé est rembauché
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre Art. 7-9 Code pénal 4 000 $ 15min
Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités Art. 6-3-3 Code pénal 5 500$ + 150 $ par unité 30min 5 500$ + 150 $ par unitésaisie des stupéfiants
Harcèlement moral au travail Art. 4-3-2 Code pénal 10 000 $ 15min de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Dégradation de bien public Art. 5-5-3 Code pénal 6 000 $ 15min dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Destruction de bien privé Art. 5-5-2 Code pénal 7 000 $ 20min dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique Art. 7-8 Code pénal 8 000 $ 20min
Détention d'arme de Cat.2 illégale Art 6-5-2 Code pénal 20 000 $ 45min Saisie des armes ; 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision d'un procureur
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public. Art. 7-10-1 Code pénal 20 000 $ 45min 1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur ; de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime

Délits majeurs

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Art. 1-9-1 Code pénal Doublée Doublée Doublée Doublée
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Art. 1-9-2 Code pénal Quadruplée Quadruplée Quadruplée Quadruplée
Racket Art. 5-6-1 Code pénal 7 000 $ 30min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel Art. 6-8-1 Code pénal 5 000 $ + 50 $ par unité 30min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités Art. 6-4-1 Code pénal 7 000 $ + 110 $ par unité 1h max procédure 1h Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel Art. 9-1 Code pénal 4 500 $ 1h max procédure 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités Art. 6-4-2 Code pénal 8 000 $ + 125 $ par unité 1h max procédure 1h30 Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités Art. 6-4-3 Code pénal 11 000 $ + 150 $ par unité 1h max procédure 2h Saisie des stupéfiants
Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent Art. 6-7 Code pénal 22 000 $ 30min saisie des biens illégaux / de contrebande

1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur

Recel de biens public Art. 6-8-2 Code pénal 22 000 $ + 150 $ par unité 1h max procédure 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public Art. 5-5-4 Code pénal 30 000$ 1h max procédure 1h dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Agression physique aggravée Art. 3-3-2 Code pénal 30 000$ 1h max procédure 1h de 15 000 $ à 50 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes             
Braquage de Banque/Transport de fonds Art. 5-7 Code pénal 50 000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes et des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.3 Art. 6-5-3 Code pénal 200 000$ 1h max procédure 5 h Saisie des armes
Intrusion sur terrain Gouvernemental Art. 5-3-1 Code pénal 45 000$ 1h max procédure 3h
Agression à main armée (menace/agression avec arme) Art. 3-4 Code pénal 100 000 $ 1h max procédure 3h De 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS Art. 7-10-2 Code pénal 175 000 $ 1h max procédure 5h de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes               

Crimes

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Art. 1-9-1 Code pénal Doublée Doublée Doublée Doublée
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Art. 1-9-2 Code pénal Quadruplée Quadruplée Quadruplée Quadruplée
Corruption Art. 7-11 Code pénal 40 000 $ 1h max procédure 2h
Entrave à la justice Art. 7-12 Code pénal 40 000 $ 1h max procédure 3h
Enlèvement et séquestration Art. 3-5 Code pénal 80 000 $ 1h max procédure 3h de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
Blanchiment d'argent/détournement de fond Art. 6-10-1 / 6-10-2 Code pénal 70 000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent
Trafic de stupéfiants Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal 90 000 $ 1h max procédure 4h Saisie des stupéfiants et de l'argent
Prise d'otage Art. 3-6 Code pénal 100 000 $ 1h max procédure 5h de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
Intrusion sur terrain fédéral Art. 5-3-2 Code pénal 80 000 $ 1h max procédure 6h
Trafic d'armes Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal 150 000 $ 1h max procédure 6h saisie de l'argent et des armes
Acte de torture et de barbarie (effacement du casier après 90 jours) Art. 3-8 Code pénal 300 000 $ 1h max procédure 12h de 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime et saisie des armes
Tentative d'homicide Art. 3-7-1 Code pénal 200 000$ 1h max procédure 8 h de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
Homicide (effacement du casier après 60 jours) Art. 3-7-2 Code pénal 400 000$ 1h max procédure 12 h Saisie des armes
Evasion de prison fédérale (effacement du casier après 60 jours) Art. 7-14 Code pénal 50 000 $ Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste Art. 7-13-1 Code pénal 100 000$ 1h max de procédure 6h
Attentat Art. 7-13-2 Code pénal Perpétuité Perpétuité Saisie des armes