« Infractions et peines » : différence entre les versions

De 21Wiki
Balise : Éditeur de wikicode 2017
Aucun résumé des modifications
Balise : Éditeur de wikicode 2017
Ligne 136 : Ligne 136 :
|
|
|500 $
|500 $
|
|
|
|
|

Version du 21 juin 2022 à 13:47

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 14/06/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur
  7. 7. Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer
  8. 8. Arme Catégorie 2 : Arme de poing
  9. 9. Arme Catégorie 3 : Arme a feu non disponible à l'ammu-nation

Condamnations

Contraventions

Intitulé Amende maximales GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant 500 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux 250 $ Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation 500 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h 500 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus 1000 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus 1500 $ - 6 points sur le permis
Excès de vitesse supérieur à 51 km/h inclus 2000 $ Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis

Délits mineurs

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics 300 $
Trouble à l'ordre public 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée 500 $
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités 110 $ par unité 10 min Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités 110 $ par unité 10 min Saisie des biens illégaux, garde à vue facultative
Arme tenue sans raison apparente 500 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant 1000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger 1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) 750 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Consommation de stupéfiant 1500 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis 1500 $ Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Vol de biens privé ou publique 1250 $ 10min Saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ de dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale 1500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise
Dégradation de bien privé 2000 $ Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Refus d'obtempérer 2500 $ 10min

Délits moyens

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités 2 500 $ + 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités 2 500 $ + 110 $ par unité 15 min Saisie des bien illégaux, garde à vue facultative
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités 4 000 $ + 125 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Braconnage 4 000 $ + 125 $ par unité 15 min Retrait du permis de chasse et saisie des biens
Détention de billets marqués 1500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de liasses d'argent 200 $ par unité 15min Saisie des liasses
Détention de sacs d'argent 300 $ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.1 illégale 3 000 $ Sur place Saisie des armes

Délit de fuite

6 000 $ 15min - 8 pts (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du BDP)
Braquage d'un distributeur de billets 7 000 $ 30min Saisie des armes et liasses de billets
Braquage de supérette 14 000 $ 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA 10 000 $ 30min Saisie des armes
Dénonciation calomnieuse 2 000 $
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui 15 000 $ 30min Dédommagement par victime
Harcèlement moral 5 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée 4 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Discrimination à l'embauche 4 000 $ 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Licenciement abusif 4 000 $ 15min Dédommagement, l'employé est rembauché
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre 4 000 $ 15min
Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités 5 500 $ + 150 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Harcèlement moral au travail 10 000 $

15min

Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Dégradation de bien public 6 000 $ 15min Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Destruction de bien privé 7 000 $ 20min

Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice

Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique 8 000 $ 20min
Détention d'arme de Cat.2 illégale 50 000 $ 45min Saisie des armes, retrait du PPA, 1h de prison pourra être appliquée sous décision d'un procureur
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification 10 000 $ 30min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public. 20 000 $ 45min 1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur

Délits majeurs

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Racket 7 000 $ 30min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel 5 000 $ + 50 $ par unité 30min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités 7 000 $ + 110 $ par unité 30min 1h Saisie des stupéfiants
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités 7 000 $ + 110 $ par unité 30min 1h Saisie des biens illégaux
Atteinte au secret professionnel (Hors exceptions du BDP) 4 500 $ 1h max procédure 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités 8 000 $ + 125 $ par unité 30min 1h30 Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités 11 000 $ + 150 $ par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent 22 000 $ 30min Saisie des biens illégaux / de contrebande
Recel de biens public 22 000 $ + 150 $ par unité 1h max procédure 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public 30 000 $ 1h max procédure 1h Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Agression physique aggravée 30 000 $ 1h max procédure 1h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA         
Braquage de Banque/Transport de fonds 50 000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Atteinte au fonctionnement d'un service d'état 45 000 $ 1h max procédure 3h
Détention d'arme de Cat.3 150 000 $ 1h max procédure 5h Saisie des armes et retrait du PPA
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 100 000 $ 1h max procédure 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Détention de plus de 199 999 $ sans justification 40 000 $ 1h max procédure 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS 175 000 $ 1h max procédure 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA

Crimes

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption 40 000 $ 1h max procédure 2h
Entrave à la justice 40 000 $ 1h max procédure 3h
Enlèvement et séquestration 80 000 $ 1h max procédure 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond 70 000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Trafic de stupéfiants 90 000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Prise d'otage 100 000 $ 1h max procédure 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Atteinte au fonctionnement d'un service fédéral 80 000 $ 1h max procédure 6h
Trafic d'armes 150 000 $ 1h max procédure 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie 300 000 $ 1h max procédure 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h) 200 000 $ 1h max procédure 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Homicide 400 000 $ 1h max procédure 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours) 50 000 $ Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste 100 000 $ 1h max de procédure 8h
Attentat Perpétuité Perpétuité Saisie des armes