« Infractions et peines » : différence entre les versions

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Version du 9 janvier 2022 à 16:28

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  3. 3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
    1. - Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
    2. - Ils peuvent payer l'amende la plus élevé uniquement et réaliser le temps de GAV.
  6. 6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur.
  7. 7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur.

Condamnations

Contraventions

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Stationnement gênant Art. 6-1 Code de la route 50 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux Art. 6-2 Code de la route 50 $
Non respect des codes de circulation Art. 6-3 Code de la route 250 $ -1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h Art. 6-5 Code de la route 100 $
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 250 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 500 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 750 $ - 6 points sur le permis

Délits mineurs

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Appel inutile aux services publics Art. 6.2 Code pénal 500 $
Trouble à l'ordre public Art. 6.1 Code pénal 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics Art. 6-16 Code pénal 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée Art. 4-1 Code pénal 500 $
Retard de paiement de la taxe immobilière Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités Art. 5-2 Code Pénal 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente 750 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant Art. 6-5 Code pénal 1000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger Art. 2-7 Code pénal 1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) Art. 6-6 Code de la route 1000 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant Art. 6-7 Code de la route 1500 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis Art. 6-8 Code de la route 1500 $ 15min Mise en fourrière du véhicule
Vol de biens privé ou publique Art. 4-3 Code pénal 1500 $ 15min saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale Art. 8-3 Code de l'entreprise 2000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Braconnage Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche 2000 $ + 10 $ par unité 15min Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Dénonciation calomnieuse Art. 3-5 Code pénal 2000 $
Refus d'obtempérer Art. 6-8 Code pénal 3000 $ 15min - 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien

Délits moyens

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Peine complémentaire
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités Art. 5-3 Code pénal 2000 $ + 110 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités Art. 5-3-1 Code pénal 3750 $ + 125 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités Art. 5-3-2 Code pénal 5000 $ + 150 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h Art. 6-9 Code de la route 1500 $ Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués Art. 5-11 1500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent Art. 5-1 Code pénal 250$ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui Art. 2-1/3-1/2-2 CP 3000 $ 30min
Harcèlement moral au travail Art. 3-3 Code pénal 3000$ 30min De 2000$ à 5000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée Art 3-2 Code pénal 4500 $ 30min De 5000$ à 8000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Délit de fuite Art. 6-4 Code pénal 5000 $ 30min - 6 points sur le permis

Le retrait du permis est soumis à décision du bureau du procureur

Discrimination à l'embauche Art. 3-4 Code pénal 5000 $ 30min L'amende est au soins de l'entreprise et reversé au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre Art. 6-7 Code pénal 5000 $ 30min
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique Art. 6-6 Code pénal 8000 $ 30min
Braquage de supérette Art. 4-5 Code pénal 8000 $ 30min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de Cat.1 illégale Art. 5-4 Code pénal 5000 $ 30min Retrait des armes et du PPA
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA Art. 5-6 Code 10000 $ 60min Saisie des armes et du PPA
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique/EMS Art. 6-9-1

Code pénal

12000 $ 30min 1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur

Délits majeurs

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée Doublée
Racket Art. 4-4 Code pénal 5000 $ 60min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel Art. 5-10-1 Code pénal 5000 $ + 50 $ par unité 60min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités Art. 5-5 Code pénal 5000 $ + 110 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel Art. 7-1 Code pénal 5000 $ 1h max procédure 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités Art. 5-5-1 Code pénal 7500 $ + 125 $ par unité 60min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités Art. 5-5-2 Code pénal 10000 $ + 150 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme(s),

stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent

Art. 5-8 Code pénal 25000 $ 60min Saisie des biens illégaux/de contrebande
Recel de biens public Art. 5-10-2 Code pénal 25000 $ + 150 $ par unité 60 min 1 h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Braquage de Banque/Transport de fonds Art. 4-7 Code pénal 50000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Association de malfaiteurs (uniquement crimes) Art. 6-13 Code pénal 50000 $ 1h max procédure 2h
Détention d'arme de Cat.3 Art. 5-6-1 Code pénal 60000 $ 1h max procédure 2h Retrait des armes et du PPA
Agression à main armée (menace/agression avec arme) Art. 2-3 Code pénal 80000 $ 1h max procédure 3h De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du

PPA

Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS Art. 6-9 Code pénal 120000 $ 1h max procédure 5h Saisie des armes et retrait du PPA

Crimes

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée Doublée
Corruption Art. 6-11 Code pénal 50000 $ 1h max procédure 2h
Entrave à la justice Art. 6-12 Code pénal 50000$ 1h max procédure 3h
Enlèvement et séquestration Art. 2-4 Code pénal Est égal au dédommagement

+ 50 000 $

1h max procédure 3h De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du

PPA

Blanchiment d'argent/détournement de fond Art. 5-12-1 / 5-12-2 Code

pénal

75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu
Trafic de stupéfiants (A partir de 100 unités) Art. 5-7 Code pénal 95000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites
Prise d'otage Art. 2.5 Code pénal Est égal au dédommagement

+ 50 000 $

1h max procédure 5h De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du

PPA

Intrusion sur terrain fédéral Art. 4-2 Code pénal 100000 $ 1h max procédure 6h
Trafic d'armes Art. 5-9 Code pénal 100000 $ 1h max procédure 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie Art. 2-8 Code pénal Est égal au dédommagement

+ 50 000 $

1h max procédure 6h De 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime, saisie des armes et

retrait du PPA

Tentative d'homicide Art. 2-6-2 Code pénal 150000$ 1h max procédure 8 h 25000 $ dédommagement maximal par victime
Homicide Art. 2-6-1 Code pénal 250000$ 1h max procédure 12 h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire) Art. 6-14 Code pénal 50000 $ Reprise de la peine en cours + moitié du temps initiale (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste Art. 6-17 Code pénal 100000$ 1h max de procédure 8h
Attentat Art. 6-15 Code pénal Perpétuité Perpétuité