Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 17/08/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.
Fonctionnements 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur .
4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD /BCSO /Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime.
7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition. Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun
Arme Catégorie 2 : Arme de poing
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule
Condamnations Délits routiers
Intitulé
Cumulative
Amende maximales
Amende multiple
GAV (au poste)
Prison
masquer
Stationnement gênant
✓
500 $
Ø
Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite / navigation sans feux
✓
250 $
Ø
Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation
✓
1000 $
Ø
- 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
✓
150 $
Ø
- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
✓
500 $
Ø
- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
✓
1000 $
Ø
- 6 points sur le permis
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h inclus
✓
1250 $
Ø
Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
✓
750 $
Ø
15 min
- 6 points sur le permis, mise en fourrière du véhicule
Conduite sans permis
✓
3000 $
Ø
15 min
Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Délits mineurs
Intitulé
Amendes maximale
GAV (au poste)
Prison
Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics
300 $
Trouble à l'ordre public
500 $
Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Délit de fuite
8 000 $
30 min
-12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence
Intrusion sur une propriété privée
500 $
Arme tenue sans raison apparente
500 $
Consommation de stupéfiant
1500 $
15min de dégrisement
Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Vol ou dégradation de biens privé
1250 $
10min
Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
Se référer à l'Art.3 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités
80 $ par unité
10 min
Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale
2500 $
L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
2500 $
L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger
1000 $
Refus d'obtempérer
2500 $
10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
500 $
En cas de doute fouille de l'individu
Retard de paiement ou non paiement de l'ISF
Se référer à l'Art.5 du code des impôts
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités
80 $ par unité
10 min
Saisie des biens illégaux
Détention de liasses d'argent inférieure à 60
30 $ par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50
100 $ par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
2500 $
Braquage d'un distributeur de billets
3 500 $
15 min
Saisie des armes et liasses de billets
Délits moyens
Intitulé
Amendes maximale
GAV (au poste)
Prison
Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
15 000 $
30min
Saisie des armes ayant servi au délit + Dédommagement
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
10 000 $
30min
Saisie des armes
Harcèlement moral au travail
10 000 $
15min
Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée
5 000 $
15min
Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche
5 000 $
15min
L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
8 000 $
45min
Amende multiple de 2 000 $
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
30 000 $
45min
Braquage de supérette
8 000 $
45min
Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA sous décision du procureur
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
120 $ par unité
15min
Saisie des sacs d'argent
Braconnage
4 000 $ + 50 $ par unité
10 min
Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale
30 000 $
45min
Saisie des armes + retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision du BdP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités
2 500 $ + 80 $ par unité
15 min
Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités
4 000 $ + 150 $ par unité
15 min
Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) entre 1 et 25 unités
5 500 $ + 200 $ par unité
15 min
Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués
2000 $
15 min
Saisie des billets marqués
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique
20 000 $
45 min
1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
Harcèlement moral
5 000 $
15min
Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale
5 000 $
15 min
Saisie des armes
Licenciement abusif
50 000 $
Dédommagement, et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse
7 500 $
Pas de dédommagements
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités
2 500 $ + 80 $ par unité
15 min
Saisie des bien illégaux
Détention de liasses d'argent supérieur à 60
50 $ par unité
15 min
Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
10 000 $
30 min
Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
50 000 $
Non déclaration de l'impôt Entreprise
100 000 $
Retard de paiement de l'impôt Entreprise
5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise
15% de l'impôt dû
Travail non déclaré
5 000$
15 min
Saisie de l'argent perçu
Détention de gros sacs d'argent
2 500 $ par unité
45 min
Saisie des sacs d'argent
Délits majeurs
Intitulé
Amendes maximale
GAV (au poste)
Prison
Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel
4 500 $
1h
1h
Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Atteinte au secret professionnel
20 000 $
1h
1h
Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme)
125 000 $
1h
3h
Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de Banque
75 000 $
1h
2h
Saisie des armes et retrait du PPA
Transport de fonds
100 000 $
1h
2h
Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice
20 000 $
1h
Recel
5 000 $ + 50 $ par unité
30 min
Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3
75 000 $
1h
1h30
Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités
5 000 $ + 80 $ par unité
30 min
1h
Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
8 000 $ + 150 $ par unité
30 min
1h
Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
11 000 $ + 200 $ par unité
45min
2h
Saisie des stupéfiants
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
45 000 $
1h
2h
Racket
7 000 $
30 min
Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel de biens public
30 000 $
1h
1h
Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique
175 000 $
1h
5h
Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Vol ou dégradation de bien public
20 000 $
45 min
1h30
Destruction de bien public
30 000 $
1h
1h
Destruction de bien privé
20 000 $
1h
1h
Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état
45 000 $
1h
3h
Tentative de corruption
20 000 $
30 min
1h
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités
5 000 $ + 110 $ par unité
30 min
1h
Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification
40 000 $
1h
1h
Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave volontaire à la circulation d'un véhicule prioritaire
30 000 $
1h
1h
Crimes
Intitulé
Amendes maximale
GAV (au poste)
Prison
Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Doublé (x2)
Corruption
40 000 $
1h
2h
Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h)
200 000 $
1h
8h
Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration
80 000 $
1h
3h
Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage
150 000 $
1h
5h
Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond
70 000 $
1h
4h
Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Homicide
500 000 $
1h
12h
Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours)
50 000 $
Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat
Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
80 000 $
1h
6h
Acte de torture et de barbarie
400 000 $
1h max procédure
12h
Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes
150 000 $
1h
6h
Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux
90 000 $
1h
4h
Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Menace terroriste
100 000 $
1h
8h
Corruption de magistrat / par un magistrat
160 000 $
1h
8h
Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure
40 000 $
1h
2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
1h
Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise + amende du montant de l'impôt dû
