Infractions et peines

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Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  3. 3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. Les individus ont le choix de:
    1. -payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
    2. -payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV
  6. 6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
  7. 7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur

Condamnations

Contraventions :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Stationnement gênant Art. 6-1 Code de la route 50 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux Art. 6-2 Code de la route 50 $
Non respect des codes de circulation Art. 6-3 Code de la route 250 $ -1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h Art. 6-5 Code de la route 100 $
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 250 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 500 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 750 $ - 6 points sur le permis

Délits mineurs :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Appel inutile aux services publics Art. 6.2 Code pénal 500 $
Trouble à l'ordre public Art. 6.1 Code pénal 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimultion du visage sur la voie publique et lieux publics Art. 6-16 Code pénal 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée Art. 4-1 Code pénal 500 $
Retard de paiement de la taxe immobilière Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités Art. 5-2 Code Pénal 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente 750 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant Art. 6-5 Code pénal 1000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger Art. 2-7 Code pénal 1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) Art. 6-6 Code de la route 1000 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant Art. 6-7 Code de la route 1500 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis Art. 6-8 Code de la route 1500 $ 15min Mise en fourrière du véhicule
Vol de biens privé ou publique Art. 4-3 Code pénal 1500 $ 15min saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale Art. 8-3 Code de l'entreprise 2000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Braconnage Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche 2000 $ + 10 $ par unité 15min Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Dénonciation calomnieuse Art. 3-5 Code pénal 2000 $
Refus d'obtempérer Art. 6-8 Code pénal 3000 $ 15min - 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien

Délits moyens :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit moyen (dans les 24 derniers heures) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités Art. 5-3 Code pénal 2000 $ + 110 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités Art. 5-3-1 Code pénal 3750 $ + 125 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités Art. 5-3-2 Code pénal 5000 $ + 150 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h Art. 6-9 Code de la route 1500 $ Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués Art. 5-11 1500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent Art. 5-1 Code pénal 250$ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui Art. 2-1/3-1/2-2 CP 3000 $ 30min
Harcèlement moral au travail Art. 3-3 Code pénal 3000$ 30min De 2000$ à 5000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée Art 3-2 Code pénal 4500 $ 30min De 5000$ à 8000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Délit de fuite Art. 6-4 Code pénal 5000 $ 30min - 6 points sur le permis

Le retrait du permis est soumis à décision du bureau du procureur

Discrimination à l'embauche Art. 3-4 Code pénal 5000 $ 30min L'amende est au soins de l'entreprise et reversé au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre Art. 6-7 Code pénal 5000 $ 30min
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique/EMS Art. 6-9-1

Code pénal

6000 $ 30min 1h de fédéral peut être appliquer sous décision d'un procureur
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique Art. 6-6 Code pénal 8000 $ 30min
Braquage de supérette Art. 4-5 Code pénal 8000 $ 30min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de poing (Cat.1) illégale Art. 5-4 Code pénal 5000 $ 30min Retrait des armes et du PPA
Détention d'arme sans PPA Art. 5-6 Code 10000 $ 60min Saisie des armes et du PPA

Délits majeurs :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublée Doublée Doublée Doublée
Intrusion sur terrain fédéral 5000 $ 1h max procédure 1h
Racket à partir de 5000 $ 5000 $ 60min remboursement du racket
Recel 5000 $ + 50 $ par unité 60min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités 5000 $ + 110 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel 5000 $ 1h max procédure 1h
Tentative de corruption 7500 $ 1h max procédure 1h
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) supérieure à 25 unités 7500 $ + 125 $ par unité 60min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) supérieure à 25 unités 10000 $ + 150 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme, stupéfiant ou sac d'argent 25000 $ 60min Saisie des biens illégaux/de contrebande
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 30000 $ 1h max procédure 1h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Braquage de Banque/Transport de fonds 40000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS 40000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention d'arme d'assaut/ guerre/Cal. 12/... (Cat.3) 40000 $ 1h max procédure 2h Retrait des armes et du PPA

Crimes :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublée Doublée Doublée Doublée
Corruption 50000 $ 1h max procédure 2h
Tentative d'homicide 50000 $ 1h max procédure 3h 25000 $ dédommagement maximal par victime
Entrave à la justice 50000$ 1h max procédure 3h
Enlèvement et séquestration 50 000 $ 3 h 50000 $ 1h max procédure 3h 25000 $ dédommagement maximal par victime
Blanchiment d'argent/détournement de fond 75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites
Trafic de stupéfiants 75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites
Association de malfaiteurs (uniquement crimes) 75000 $ 1h max procédure 4h
Prise d'otage 85000 $ 1h max procédure 5h 25000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes 100000 $ 1h max procédure 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie 100000 $ 1h max procédure 6h 40000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Homicide 100000$ 1h max procédure 6h Retrait du PPA
Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire) 50000 $ Reprise de la peine en cours
Attentat Perpétuité Perpétuité