Infractions et peines
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Fonctionnements
- 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
- 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
- 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
- 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
- 5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
- - Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
- - Ils peuvent payer l'amende la plus élevée uniquement et réaliser le temps de GAV.
- 6. Tout agent des forces de l’ordre et tout membre du Bureau du Procureur peut minorer les peines d’amende et les temps de garde à vue s’appliquant aux contraventions, aux délits mineurs et délits moyens
- 7. En cas d’absence du Bureau du Procureur pour juger une affaire dans laquelle sa présence est obligatoire, les Forces de l’ordre doivent produire un document de mise en liberté provisoire tel que prévu par l’art. 5-5 du Code de procédure pénale.
- 8. Le Bureau du Procureur peut, en ce qui concerne les délit majeurs et crimes :
- - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été précédée ou suivie des actes suivants : bande organisée, guet-apens ; préméditation ; effraction ; usage d’une arme ; présence sur un terrain fédéral ou gouvernemental ; dissimulation de son visage par l’individu ; commission de violences ; commission d’acte(s) et torture et de barbarie ; mise en coma d’une ou plusieurs victimes.
- - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne dont l’autorité, l’emploi ou le statut lui permet d’avoir un ascendant (physique ou moral) sur la ou les victimes de l’infraction ; une personne sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ; une personne détenant illégalement des armes ; une personne en état de récidive.
- - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise à l'encontre d'une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne témoin dans une affaire ; une personne victime dans une affaire ; une personne en état de faiblesse physique ou morale.
- - Majorer jusqu’au quadruple le montant des amendes et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes : personne dépositaire de l’autorité publique ; personne du corps médical.
- - Minorer les peines infligées en cas de circonstances atténuantes si la personne a averti les forces de l’ordre afin d'éviter la réalisation de l'infraction et/ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; si l’individu s’est retrouvé forcé d’accomplir un acte ; si l’infracteur est en état de faiblesse physique ou morale, jusqu’à être déclaré irresponsable pénalement ; ou en fonction des faits, des individus, de leur comportement et de leurs antécédents, ainsi qu’en fonction de l’éventuelle signature d’un accord à l’amiable, comme définit à l’art. 3-4 du code d'application des peines.
Condamnations
Contraventions
| Intitulé | Article de loi | Amende | Garde à vue | Prison | Peine complémentaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Stationnement gênant | Art. 2-1 Code pénal | 50 $ | Véhicule en fourrière si non présent | ||
| Conduite / navigation sans feux | Art. 2-2 Code pénal | 250 $ | véhicule immobilisé le temps des réparations | ||
| Non respect des codes de circulation | Art. 2-3 Code pénal | 100 $ | -1 points sur le permis | ||
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h | Art. 2-4 Code pénal | 500 $ | - 2 points sur le permis | ||
| Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus | Art. 2-4 Code pénal | 750 $ | - 4 points sur le permis | ||
| Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus | Art. 2-4 Code pénal | 1000 $ | - 6 points sur le permis |
Délits mineurs
| Intitulé | Article de loi | Amende | Garde à vue | Peine complémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) | Art. 1-9-1 Code pénal | Doublée | Doublée | Doublée |
| Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) | Art. 1-9-2 Code pénal | Quadruplée | Quadruplée | Quadruplée |
| Appel inutile aux services publics | Art. 7-3 Code pénal | 300 $ | ||
| Trouble à l'ordre public | Art. 7-2 Code pénal | 500 $ | Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%) | |
| Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics | Art. 7-5 Code pénal | 500 $ | En cas de doute fouille de l'individu | |
| Intrusion sur une propriété privée | Art. 5-2 Code pénal | 500 $ | ||
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation | Art. 7-4-1 et 7-4-2 Code pénal | Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts | ||
| Retard de paiement ou non paiement de ISF | Art. 7-4-3 et 7-4-4 Code pénal | Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts | ||
| Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités | Art. 6-2 Code Pénal | 110 $ par unité | 10 min | Saisie des stupéfiants |
| Arme tenue sans raison apparente | 500 $ | |||
| Exercice d'un métier sans diplôme correspondant | Art. 7-7 Code pénal | 1000 $ | L'amende est au soins de l'entreprise | |
| Non assistance à personne en danger | Art. 3-1 Code pénal | 1000 $ | ||
| Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) | Art. 2-5 Code pénal | 750 $ | 15min de dégrisement | Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis |
| Conduite sous l'emprise de stupéfiant | Art. 2-6 Code pénal | 1500 $ | 15min de dégrisement | Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis |
| Conduite sans permis | Art. 2-7 Code pénal | 1500 $ | 15min | Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis |
| Vol de biens privé ou publique | Art. 5-1 Code pénal | 1250 $ | 10min | saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. |
| Défaut de visite médicale | Art. 7-1 Code pénal | 1500 $ | L'amende est aux soins de l'entreprise | |
| Braconnage | Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche | 2000 $ + 10 $ par unité | 15min | Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse |
| Refus d'obtempérer | Art. 7-6-1 Code pénal | 2500 $ | 10min | - 6 points sur le permis de conduire (si un véhicule est utilisé), dépôt du véhicule en fourrière. |
Délits moyens
| Intitulé | Article de loi | Amende | Garde à vue | Peine complémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) | Art. 1-9-1 Code pénal | Doublée | Doublée | Doublée |
| Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) | Art. 1-9-2 Code pénal | Quadruplée | Quadruplée | Quadruplée |
| Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités | Art. 6-3-1 Code pénal | 2 500 $ + 110 $ par unité | 15 min | Saisie des stupéfiants |
| Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités | Art. 6-3-2 Code pénal | 4 000$ + 125 $ par unité | 15 min | Saisie des stupéfiants |
| Excès de vitesse supérieur ou égal à 51 km/h entre la vitesse autorisé et la vitesse du véhicule | Art. 2-8 Code pénal | 1 500 $ | retrait permis + saisie du véhicule (6h maximum, jusqu'à présentation nouveau permis) | |
| Détention de billets marqués | Art. 6-9 Code pénal | 1500 $ | 15min | Saisie des billets marqués |
| Détention de sacs d'argent | Art. 6-1 Code pénal | 200$ par unité | 15min | Saisie des sacs d'argent |
| Détention d'arme de Cat.1 illégale | Art. 6-5-1 Code pénal | 5 000 $ | 15min | Saisie des armes |
| Délit de fuite | Art. 7-6-2 Code pénal | 6 000 $ | 15min | Retrait du permis de conduire (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du Bureau du Procureur ou en son absence maximum 24h par un Etat-Major en attendant une décision du Bureau du Procureur) |
| Braquage de supérette | Art. 5-4 Code pénal | 7 000 $ | 30min | Saisie des armes et sacs d'argent |
| Détention d'arme de Cat.2 sans PPA | Art 6-5-2 Code pénal | 10 000 $ | 30min | Saisie des armes |
| Dénonciation calomnieuse | Art. 4-5 Code pénal | 2 000 $ | ||
| Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui | Art. 3-2 / 3-3-1 / 4-1 Code pénal | 15 000 $ | 30min | de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime |
| Harcèlement moral | Art. 4-3-1 Code pénal | 5 000 $ | 15min | de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. |
| Atteinte à la vie privée | Art. 4-2 Code pénal | 4 000 $ | 15min | de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. |
| Discrimination à l'embauche | Art. 4-4 Code Pénal | 4 000 $ | 15min | L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat |
| Licenciement abusif | Art. 4-6 Code pénal | 4 000 $ | 15min | de 5 000$ à 8 000$ de dédommagement, l'employé est rembauché |
| Usurpation d'identité, de fonction ou de titre | Art. 7-9 Code pénal | 4 000 $ | 15min | |
| Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités | Art. 6-3-3 Code pénal | 5 500$ + 150 $ par unité | 30min | 5 500$ + 150 $ par unitésaisie des stupéfiants |
| Harcèlement moral au travail | Art. 4-3-2 Code pénal | 10 000 $ | 15min | de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur |
| Dégradation de bien public | Art. 5-5-3 Code pénal | 6 000 $ | 15min | dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice |
| Destruction de bien privé | Art. 5-5-2 Code pénal | 7 000 $ | 20min | dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice |
| Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique | Art. 7-8 Code pénal | 8 000 $ | 20min | |
| Détention d'arme de Cat.2 illégale | Art 6-5-2 Code pénal | 20 000 $ | 45min | Saisie des armes ; 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision d'un procureur |
| Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public. | Art. 7-10-1 Code pénal | 20 000 $ | 45min | 1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur ; de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime |
Délits majeurs
| Intitulé | Article de loi | Amende | Garde à vue | Prison | Peine complémentaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) | Art. 1-9-1 Code pénal | Doublée | Doublée | Doublée | Doublée |
| Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) | Art. 1-9-2 Code pénal | Quadruplée | Quadruplée | Quadruplée | Quadruplée |
| Racket | Art. 5-6-1 Code pénal | 7 000 $ | 30min | Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket | |
| Recel | Art. 6-8-1 Code pénal | 5 000 $ + 50 $ par unité | 30min | Saisie du matériel faisant l'objet du recel | |
| Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités | Art. 6-4-1 Code pénal | 7 000 $ + 110 $ par unité | 1h max procédure | 1h | Saisie des stupéfiants |
| Atteinte au secret professionnel | Art. 9-1 Code pénal | 4 500 $ | 1h max procédure | 1h | Possibilité pour l'employeur de licencier la personne |
| Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités | Art. 6-4-2 Code pénal | 8 000 $ + 125 $ par unité | 1h max procédure | 1h30 | Saisie des stupéfiants |
| Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités | Art. 6-4-3 Code pénal | 11 000 $ + 150 $ par unité | 1h max procédure | 2h | Saisie des stupéfiants |
| Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent | Art. 6-7 Code pénal | 22 000 $ | 30min | saisie des biens illégaux / de contrebande
1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur | |
| Recel de biens public | Art. 6-8-2 Code pénal | 22 000 $ + 150 $ par unité | 1h max procédure | 1h | Saisie du matériel faisant l'objet du recel |
| Destruction de bien public | Art. 5-5-4 Code pénal | 30 000$ | 1h max procédure | 1h | dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice |
| Agression physique aggravée | Art. 3-3-2 Code pénal | 30 000$ | 1h max procédure | 1h | de 15 000 $ à 50 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes |
| Braquage de Banque/Transport de fonds | Art. 5-7 Code pénal | 50 000 $ | 1h max procédure | 2h | Saisie des armes et des sacs d'argent |
| Détention d'arme de Cat.3 | Art. 6-5-3 Code pénal | 200 000$ | 1h max procédure | 5 h | Saisie des armes |
| Intrusion sur terrain Gouvernemental | Art. 5-3-1 Code pénal | 45 000$ | 1h max procédure | 3h | |
| Agression à main armée (menace/agression avec arme) | Art. 3-4 Code pénal | 100 000 $ | 1h max procédure | 3h | De 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes |
| Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS | Art. 7-10-2 Code pénal | 175 000 $ | 1h max procédure | 5h | de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes |
Crimes
| Intitulé | Article de loi | Amende | Garde à vue | Prison | Peine complémentaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) | Art. 1-9-1 Code pénal | Doublée | Doublée | Doublée | Doublée |
| Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) | Art. 1-9-2 Code pénal | Quadruplée | Quadruplée | Quadruplée | Quadruplée |
| Corruption | Art. 7-11 Code pénal | 40 000 $ | 1h max procédure | 2h | |
| Entrave à la justice | Art. 7-12 Code pénal | 40 000 $ | 1h max procédure | 3h | |
| Enlèvement et séquestration | Art. 3-5 Code pénal | 80 000 $ | 1h max procédure | 3h | de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes |
| Blanchiment d'argent/détournement de fond | Art. 6-10-1 / 6-10-2 Code pénal | 70 000 $ | 1h max procédure | 4h | Saisie de l'argent |
| Trafic de stupéfiants | Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal | 90 000 $ | 1h max procédure | 4h | Saisie des stupéfiants et de l'argent |
| Prise d'otage | Art. 3-6 Code pénal | 100 000 $ | 1h max procédure | 5h | de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes |
| Intrusion sur terrain fédéral | Art. 5-3-2 Code pénal | 80 000 $ | 1h max procédure | 6h | |
| Trafic d'armes | Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal | 150 000 $ | 1h max procédure | 6h | saisie de l'argent et des armes |
| Acte de torture et de barbarie (effacement du casier après 90 jours) | Art. 3-8 Code pénal | 300 000 $ | 1h max procédure | 12h | de 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime et saisie des armes |
| Tentative d'homicide | Art. 3-7-1 Code pénal | 200 000$ | 1h max procédure | 8 h | de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes |
| Homicide (effacement du casier après 60 jours) | Art. 3-7-2 Code pénal | 400 000$ | 1h max procédure | 12 h | Saisie des armes |
| Evasion de prison fédérale (effacement du casier après 60 jours) | Art. 7-14 Code pénal | 50 000 $ | Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h) | ||
| Menace terroriste | Art. 7-13-1 Code pénal | 100 000$ | 1h max de procédure | 6h | |
| Attentat | Art. 7-13-2 Code pénal | Perpétuité | Perpétuité | Saisie des armes |
