Infractions et peines

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Fonctionnements

  • Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  • Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  • Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.
  • En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum. Dès qu'un délit moyen est constaté, la pleine applicable est celle de l'infraction la plus haute (amende/peine). Tous les autres délits sont seulement ajoutés au casier judiciaire.
  • Conversion $/horaire en cas d'impossibilité de financement 5000$=5 minutes de GAV supplémentaires, en dessous de 5000$ = 5 minutes de GAV 6. Conversion $/horaire en cas d'impossibilité de financement 5000$=5 minutes supplémentaires de Prison, en dessous de 5000$ = 5 minutes de Prison
  • Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur


Condamnations

Contraventions :

Intitulé Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire Remise de peine
Stationnement gênant 50 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux 50 $
Non respect des codes de circulation 250 $ Cumulable jusqu'à 4
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h 100 $
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus 250 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus 500 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus 750 $ - 6 points sur le permis

Délits mineurs :

Intitulé Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire Remise de peine
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublée Doublée Doublée
Appel inutile aux services publics 500 $
Trouble à l'ordre public 500 $ Pour la durée du dégrisement si ivresse
Intrusion sur une propriété privée 500 $
Retard de paiement de la taxe immobilière 500 $ 2 semaines de retard = paiement taxe x2 // saisie si 2 mois consécutifs sans paiement
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués égale ou inférieure à 2 500$ 1 $ par unité Saisie des billets marqués
Arme tenue sans raison apparente 750 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant 1000 $ Amende divisée en deux entre employé et employeur
Non assistance à personne en danger 1000 $
Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08% d’alcool dans le sang 1000 $ 15min de dégrisement Saisie du véhicule (6H) et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant 1000 $ 15min de dégrisement Saisie du véhicule (6H) et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis 1500 $ 15min Saisie du véhicule (jusqu'à présentation du permis)
Vol de biens 1500 $ 15min Saisie des biens volés
Défaut de visite médicale 2000 $ Amende divisée en deux entre employé et employeur
Braconnage 2000 $ + 10 $ par unité 15min Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Délit de fuite 3000 $ 15min - 6 points sur le permis
Détention d'arme blanche (Cat.1) illégale 5000 $ 30min Saisie des armes et retrait du PPA

Délits moyens :

Intitulé Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire Remise de peine
Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublée Doublée Doublée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités 1000 $ + 110 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités 1500 $ + 125 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités 2000 $ + 150 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h 1500 $ Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués supérieure à 2500 $ 2500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent 150$ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Racket jusqu'à 4999$ (inclus) 3000 $ 30min Remboursement du racket
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui 3000 $ 30min Saisie des armes ayant servi au délit
Détention d'arme sans PPA 3000 $ 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail 4000$ 30min
Violation de la vie privée 4500 $ 30min
Refus d'obtempérer 5000 $ 30min - 6 points sur le permis
Discrimination à l'embauche 5000 $ 30min
Dénonciation calomnieuse 5000 $ 30min
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique 5000 $ 30min
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre 5000 $ 30min
Braquage de supérette 5000 $ 30min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de poing (Cat.2) illégale 10000 $ 60min Retrait des armes et du PPA

Délits majeurs :

Intitulé Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire Remise de peine
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublée Doublée Doublée Doublée
Intrusion sur terrain fédéral 5000 $ 1h max procédure 1h Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
Racket à partir de 5000 $ 5000 $ 60min remboursement du racket
Recel 5000 $ + 50 $ par unité 60min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités 5000 $ + 110 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel 5000 $ 1h max procédure 1h Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
Tentative de corruption 7500 $ 1h max procédure 1h Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) supérieure à 25 unités 7500 $ + 125 $ par unité 60min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) supérieure à 25 unités 10000 $ + 150 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme, stupéfiant ou sac d'argent 25000 $ 60min Saisie des biens illégaux/de contrebande
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 30000 $ 1h max procédure 1h Saisie des armes, argent et retrait du PPA Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
Braquage de Banque/Transport de fonds 40000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes, argent et retrait du PPA Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS 40000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes et retrait du PPA Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
Détention d'arme d'assaut/ guerre/Cal. 12/... (Cat.3) 40000 $ 1h max procédure 2h Retrait des armes et du PPA Paiement amende x2 => pas de prison mais casier

Crimes :

Intitulé Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire Remise de peine
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublée Doublée Doublée Doublée
Corruption 50000 $ 1h max procédure 2h Paiement amende x3 => pas de prison mais casier
Tentative d'homicide 50000 $ 1h max procédure 3h 25000 $ dédommagement maximal par victime Paiement amende x4 => pas de prison mais casier
Entrave à la justice 50000$ 1h max procédure 3h Paiement amende x4 => pas de prison mais casier
Enlèvement et séquestration 50 000 $ 3 h 50000 $ 1h max procédure 3h 25000 $ dédommagement maximal par victime Paiement amende x4 => pas de prison mais casier
Blanchiment d'argent/détournement de fond 75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
Trafic de stupéfiants 75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
Association de malfaiteurs (uniquement crimes) 75000 $ 1h max procédure 4h Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
Prise d'otage 85000 $ 1h max procédure 5h 25000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
Trafic d'armes 100000 $ 1h max procédure 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA Paiement amende x5 => 3 h prison fédérale + casier
Acte de torture et de barbarie 100000 $ 1h max procédure 6h 40000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA Paiement amende x5 => 3 h prison fédérale + casier
Homicide 100000$ 1h max procédure 6h Retrait du PPA Paiement amende x5 => 3h prison fédérale + casier
Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire) 50000 $ Reprise de la peine en cours
Attentat Perpétuité Perpétuité