Infractions et peines

Fonctionnements

1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
3. 3. Les peines de Pénitencier de Bolingbroke sont décidées par le Bureau des Juges.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
6. 6. Les délits moyens sont gérés par le LSPD/BCSO (à partir des grades de Officier 2 au LSPD et Senior Deputy au BCSO). Le Bureau des Juges doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur, un crime ou une multi récidive.
7. 7. Pour les délits majeurs, crimes ou multi récidives, un accord peut être effectué entre le prévenu et l'État-Major du LSPD/BCSO, et validé par le Bureau des Juges. Auquel cas, un procès aura lieu.
8. 8. Un recours peut être demandé dans les 48 heures suivant un jugement auprès du Bureau des Juges. Il ne peut être demandé après un accord.
9. 9. Le Bureau des Juges peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Contraventions

Intitulé	Cumulative	Amende maximales	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant	✗	$1500				Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux	✗	$500
Non respect des codes de circulation	✗	$2,000				- 4 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	✗	$500				- 1 point sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	✗	$1500				- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	✗	$3,000				- 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus	✗	$4,000				- 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h	✗	$5,000				- 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)	✗	$4,000		15 min		- 6 pts , mise en fourrière pour 1h
Conduite sans permis	✗	$4,000		15 min		Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Trouble à l'ordre public	✗	$4,000				GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Défaut de visite médicale	✓	$2,500				L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	✓	$2,500				L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Non respect de la période de préavis	✗
Défaut de paiement	✗	$5,000				Remboursement
Procédure abusive	✗	$10,000
Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi	✗	$1,000				Mise en fourrière du véhicule
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration	✗	$8,000		15 min
Manquement au devoir	✗	$20,000

Délits mineurs

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)		Amende Max		Amende Max		Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)		Doublé (x2)		Doublé (x2)		Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics	✓	$1,500
Intrusion sur une propriété privée	✓	$1500
Arme tenue sans raison apparente	✓	$500
Consommation de stupéfiant	✓	$1,500		15 min		Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public	✓	$2,500		10min		Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation	✗					Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités	✓	$1,000	$80 par unité	10 min		Saisie des stupéfiants
Non assistance à personne en danger	✓	$5,000
Refus d'obtempérer	✓	$2,500		10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics	✓	$500				En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF	✗	$15,000				Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités	✓	$1,000	$80 par unité	10 min		Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60	✗		$30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50	✗		$100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)	✗	$2,500
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)	✗	$2,000		10 min
Braquage d'un distributeur de billets	✗	$3,500		15 min		Saisie des armes et liasses de billets
Outrage à la cour	✓	$10,000	$5000	15 min
Menace	✗	$5,000		15 min
Evénement non déclaré	✗	$15,000				Restitution des frais d'inscriptions éventuels

Délits moyens

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)		Amende Max		Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)		Doublé (x2)		Doublé (x2)	Doublé (x2)	Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui	✗	$25,000		30min		Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	✗	$10,000		30min		Saisie des armes
Harcèlement moral au travail	✗	$10,000		15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée	✗	$5,000		15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche	✗	$5,000		15min		L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	✗	$30,000		45min
Braquage de supérette	✗	$8,000		45min		Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50	✗		$120 par unité	15min		Saisie des sacs d'argent
Braconnage	✗	$4,000	$50 par unité	10 min		Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale	✗	$50,000		45min		Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités	✗	$2,500	$80 par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités	✗	$4,000	$150 par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités	✗	$5,500	$200 par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués	✗	$2,000		15 min		Saisie des billets marqués
Harcèlement moral	✗	$5,000		15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale	✗	$5,000		15 min		Saisie des armes
Licenciement abusif	✗	$50,000				Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse	✗	$7,500				Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités	✓	$2,500	$80 par unité	15 min		Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60	✓		$50 par unité	15 min		Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification	✓	$10,000		30 min		Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise	✗	$50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise	✗	$100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise	✗					5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise	✗					15% de l'impôt dû
Travail non déclaré	✗	$5,000		15 min		Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent			$2,500 par unité	30 min		Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré	✗	$5,000		15 min		Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle	✗	$5,000				Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse	✗	$10,000		15 min		Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite	✗	$6,000		30 min		-12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration	✗	$15,000	$5,000 par insulte	45 min	1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux	✗	$8,000		45 min		Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasin de vêtements	✗	$8,000		45 min		Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Vol avec effraction	✗	$8,000		45 min		Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
Acte perturbant le déroulement de la campagne de vaccination		$50,000
Braquage de coffre fort de supérette	✗	12000		45 min		Saisie des parts
Braquage de pharmacie	✗	$8,000		45 min		Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de tatoueur	✗	$8,000		45 min		Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de coiffeur	✗	$8,000		45 min		Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Menace à la cour	✗	$50,000	$10,000	20 min
Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise	✗	$150,000
Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée	✗	$15,000
Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration	✓	$30,000	$10,000	1h

Délits majeurs

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)		Amende Max		Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)		Doublé (x2)		Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel	✗	$20,000		1h	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme)	✗	$125,000		1h	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds	✗	$125,000		1h	3h	Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
Entrave à la justice	✗	$30,000		1h
Recel	✗	$5,000	$50 par unité	30 min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3	✗	$100,000		1h	2h	Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités	✗	$5,000	$80 par unité	30 min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités	✗	$8,000	$150 par unité	30 min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités	✗	$11,000	$200 par unité	45min	2h	Saisie des stupéfiants
Racket	✗	$20,000		30 min		Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics	✗	$30,000		1h	1h	Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public	✗	$30,000		1h	1h	Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé	✗	$20,000		1h	1h	Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration	✗	$75,000		1h	3h
Tentative de corruption	✗	$20,000		30 min	1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités	✓	$5,000	$110 par unité	30 min	1h	Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification	✓	$40,000		1h	1h	Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire	✗	$30,000		1h	1h
Fraude / Escroquerie	✗	$30,000		30 min	1h	Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux	✗	$30,000		30 min	1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal	✗	$45,000		1h	2h
Vol ou dégradation de bien public	✗	$20,000		45 min	1h30	Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Non respect du code des institutions	✗	$15,000			1h
Intrusion zone interdite du pénitencier	✗	$20,000				reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
Braquage de bijouterie	✗	$80,000		1h	3h	Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée	✗	$60,000		1h	1h30
Vol de véhicule signalé par son propriétaire	✗	$60,000		1h	1h30	Saisie du véhicule + retrait du permis
Transaction illégale dans un commerce d'armes	✗	$60,000		1h	1h30	Saisie des armes et des objets illégaux
Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée	✗	$100,000		1h	2h

Crimes

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)		Amende Max		Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)		Doublé (x2)		Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Corruption	✗	$40,000		1h	2h	Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide	✗	$250,000		1h	6h	Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
Enlèvement et séquestration	✗	$150,000		1h	4h	Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Prise d'otage	✗	$100,000		1h	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond	✗	$70,000		1h	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide	✗	$500,000		1h	12h	Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 30j)	✗	$50,000				Casier effacé après 30j - reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat	✗					Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral	✗	$80,000		1h	6h
Acte de torture et de barbarie	✗	$400,000		1h	12h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes	✗	$150,000		1h	6h	Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux	✗	$90,000		1h	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste	✗	$100,000		1h	5h
Corruption de juge / par un juge	✗	$160,000		1h	8h	Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure	✗	$40,000		1h	2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise	✗			1h		Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral	✗	$80,000		1h	6h
Braquage de banque	✗	$125,000		1h	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
Trafic de drogue	✗	$90,000		1h	4h	Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.