Infractions et peines

Fonctionnements

1. 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
3. 3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. Les individus ont le choix de:
   1. -payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
   2. -payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV
6. 6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
7. 7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur

1. 
   

Condamnations

Contraventions

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Stationnement gênant	Art. 6-1 Code de la route	50 $			Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux	Art. 6-2 Code de la route	50 $
Non respect des codes de circulation	Art. 6-3 Code de la route	250 $			-1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	Art. 6-5 Code de la route	100 $
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	Art. 6-5 Code de la route	250 $			- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	Art. 6-5 Code de la route	500 $			- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus	Art. 6-5 Code de la route	750 $			- 6 points sur le permis

Délits mineurs

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Art. 1-9 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée
Appel inutile aux services publics	Art. 6.2 Code pénal	500 $
Trouble à l'ordre public	Art. 6.1 Code pénal	500 $	Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics	Art. 6-16 Code pénal	500 $		En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée	Art. 4-1 Code pénal	500 $
Retard de paiement de la taxe immobilière	Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal	Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF	Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal	Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités	Art. 5-2 Code Pénal	110 $ par unité	15 min	Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente		750 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	Art. 6-5 Code pénal	1000 $		L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger	Art. 2-7 Code pénal	1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)	Art. 6-6 Code de la route	1000 $	15min de dégrisement	Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant	Art. 6-7 Code de la route	1500 $	15min de dégrisement	Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis	Art. 6-8 Code de la route	1500 $	15min	Mise en fourrière du véhicule
Vol de biens privé ou publique	Art. 4-3 Code pénal	1500 $	15min	saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale	Art. 8-3 Code de l'entreprise	2000 $		L'amende est au soins de l'entreprise
Braconnage	Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche	2000 $ + 10 $ par unité	15min	Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Dénonciation calomnieuse	Art. 3-5 Code pénal	2000 $
Refus d'obtempérer	Art. 6-8 Code pénal	3000 $	15min	- 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien

Délits moyens

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Peine complémentaire
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)	Art. 1-9 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités	Art. 5-3 Code pénal	2000 $ + 110 $ par unité	30min	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités	Art. 5-3-1 Code pénal	3750 $ + 125 $ par unité	30min	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités	Art. 5-3-2 Code pénal	5000 $ + 150 $ par unité	30min	Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h	Art. 6-9 Code de la route	1500 $		Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués	Art. 5-11	1500 $	15min	Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent	Art. 5-1 Code pénal	250$ par unité	15min	Saisie des sacs d'argent
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui	Art. 2-1/3-1/2-2 CP	3000 $	30min
Harcèlement moral au travail	Art. 3-3 Code pénal	3000$	30min	De 2000$ à 5000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée	Art 3-2 Code pénal	4500 $	30min	De 5000$ à 8000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Délit de fuite	Art. 6-4 Code pénal	5000 $	30min	- 6 points sur le permis Le retrait du permis est soumis à décision du bureau du procureur
Discrimination à l'embauche	Art. 3-4 Code pénal	5000 $	30min	L'amende est au soins de l'entreprise et reversé au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	Art. 6-7 Code pénal	5000 $	30min
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique	Art. 6-6 Code pénal	8000 $	30min
Braquage de supérette	Art. 4-5 Code pénal	8000 $	30min	Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de Cat.1 illégale	Art. 5-4 Code pénal	5000 $	30min	Retrait des armes et du PPA
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	Art. 5-6 Code	10000 $	60min	Saisie des armes et du PPA
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique/EMS	Art. 6-9-1 Code pénal	12000 $	30min	1h de fédéral peut être appliquer sous décision d'un procureur

Délits majeurs

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Art. 1-9 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée	Doublée
Racket	Art. 4-4 Code pénal	5000 $	60min		Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel	Art. 5-10-1 Code pénal	5000 $ + 50 $ par unité	60min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités	Art. 5-5 Code pénal	5000 $ + 110 $ par unité	60 min		Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel	Art. 7-1 Code pénal	5000 $	1h max procédure	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités	Art. 5-5-1 Code pénal	7500 $ + 125 $ par unité	60min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités	Art. 5-5-2 Code pénal	10000 $ + 150 $ par unité	60 min		Saisie des stupéfiants
Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent	Art. 5-8 Code pénal	25000 $	60min		Saisie des biens illégaux/de contrebande
Recel de biens public	Art. 5-10-2 Code pénal	25000 $ + 150 $ par unité	60 min	1 h	Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Braquage de Banque/Transport de fonds	Art. 4-7 Code pénal	50000 $	1h max procédure	2h	Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Association de malfaiteurs (uniquement crimes)	Art. 6-13 Code pénal	50000 $	1h max procédure	2h
Détention d'arme de Cat.3	Art. 5-6-1 Code pénal	60000 $	1h max procédure	2h	Retrait des armes et du PPA
Agression à main armée (menace/agression avec arme)	Art. 2-3 Code pénal	80000 $	1h max procédure	3h	De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS	Art. 6-9 Code pénal	120000 $	1h max procédure	5h	Saisie des armes et retrait du PPA

Crimes

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Art. 1-9 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée	Doublée
Corruption	Art. 6-11 Code pénal	50000 $	1h max procédure	2h
Entrave à la justice	Art. 6-12 Code pénal	50000$	1h max procédure	3h
Enlèvement et séquestration	Art. 2-4 Code pénal	Est égal au dédommagement + 50 000 $	1h max procédure	3h	De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond	Art. 5-12-1 / 5-12-2 Code pénal	75000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu
Trafic de stupéfiants (A partir de 100 unités)	Art. 5-7 Code pénal	95000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites
Prise d'otage	Art. 2.5 Code pénal	Est égal au dédommagement + 50 000 $	1h max procédure	5h	De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Intrusion sur terrain fédéral	Art. 4-2 Code pénal	100000 $	1h max procédure	6h
Trafic d'armes	Art. 5-9 Code pénal	100000 $	1h max procédure	6h	Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie	Art. 2-8 Code pénal	Est égal au dédommagement + 50 000 $	1h max procédure	6h	De 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Tentative d'homicide	Art. 2-6-2 Code pénal	150000$	1h max procédure	8 h	25000 $ dédommagement maximal par victime
Homicide	Art. 2-6-1 Code pénal	250000$	1h max procédure	12 h	Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire)	Art. 6-14 Code pénal	50000 $			Reprise de la peine en cours + moitié du temps initiale (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste		100000$	1h max de procédure	8h
Attentat	Art. 6-15 Code pénal	Perpétuité		Perpétuité