Infractions et peines

Fonctionnements

1. 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
3. 3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. Les individus ont le choix de:
   1. -payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
   2. -payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV
6. 6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
7. 7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur

1. 
   

Condamnations

Contraventions :

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Stationnement gênant	Art. 6-1 Code de la route	50 $			Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux	Art. 6-2 Code de la route	50 $
Non respect des codes de circulation	Art. 6-3 Code de la route	250 $			-1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	Art. 6-5 Code de la route	100 $
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	Art. 6-5 Code de la route	250 $			- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	Art. 6-5 Code de la route	500 $			- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus	Art. 6-5 Code de la route	750 $			- 6 points sur le permis

Délits mineurs :

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Art. 1-9 Code pénal	Doublée	Doublée		Doublée
Appel inutile aux services publics	Art. 6.2 Code pénal	500 $
Trouble à l'ordre public	Art. 6.1 Code pénal	500 $	Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimultion du visage sur la voie publique et lieux publics	Art. 6-16 Code pénal	500 $			En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée	Art. 4-1 Code pénal	500 $
Retard de paiement de la taxe immobilière	Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal	Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF	Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal	Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités	Art. 5-2 Code Pénal	110 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente		750 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	Art. 6-5 Code pénal	1000 $			L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger	Art. 2-7 Code pénal	1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)	Art. 6-6 Code de la route	1000 $	15min de dégrisement		Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant	Art. 6-7 Code de la route	1500 $	15min de dégrisement		Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis	Art. 6-8 Code de la route	1500 $	15min		Mise en fourrière du véhicule
Vol de biens privé ou publique	Art. 4-3 Code pénal	1500 $	15min		saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale	Art. 8-3 Code de l'entreprise	2000 $			L'amende est au soins de l'entreprise
Braconnage	Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche	2000 $ + 10 $ par unité	15min		Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Dénonciation calomnieuse	Art. 3-5 Code pénal	2000 $
Refus d'obtempérer	Art. 6-8 Code pénal	3000 $	15min		- 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien

Délits moyens :

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive de délit moyen (dans les 24 derniers heures)	Art. 1-9 Code pénal	Doublée	Doublée		Doublée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités	Art. 5-3 Code pénal	2000 $ + 110 $ par unité	30min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités	Art. 5-3-1 Code pénal	3750 $ + 125 $ par unité	30min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités	Art. 5-3-2 Code pénal	5000 $ + 150 $ par unité	30min		Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h	Art. 6-9 Code de la route	1500 $			Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués	Art. 5-11	1500 $	15min		Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent	Art. 5-1 Code pénal	250$ par unité	15min		Saisie des sacs d'argent
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui	Art. 2-1/3-1/2-2 CP	3000 $	30min
Harcèlement moral au travail	Art. 3-3 Code pénal	3000$	30min		De 2000$ à 5000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée	Art 3-2 Code pénal	4500 $	30min		De 5000$ à 8000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Délit de fuite	Art. 6-4 Code pénal	5000 $	30min		- 6 points sur le permis Le retrait du permis est soumis à décision du bureau du procureur
Discrimination à l'embauche	Art. 3-4 Code pénal	5000 $	30min		L'amende est au soins de l'entreprise et reversé au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	Art. 6-7 Code pénal	5000 $	30min
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique/EMS	Art. 6-9-1 Code pénal	6000 $	30min		1h de fédéral peut être appliquer sous décision d'un procureur
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique	Art. 6-6 Code pénal	8000 $	30min
Braquage de supérette	Art. 4-5 Code pénal	8000 $	30min		Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de Cat.1 illégale	Art. 5-4 Code pénal	5000 $	30min		Retrait des armes et du PPA
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	Art. 5-6 Code	10000 $	60min		Saisie des armes et du PPA

Délits majeurs :

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)		Doublée	Doublée	Doublée	Doublée
Intrusion sur terrain fédéral		5000 $	1h max procédure	1h
Racket à partir de 5000 $		5000 $	60min		remboursement du racket
Recel		5000 $ + 50 $ par unité	60min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités		5000 $ + 110 $ par unité	60 min		Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel		5000 $	1h max procédure	1h
Tentative de corruption		7500 $	1h max procédure	1h
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) supérieure à 25 unités		7500 $ + 125 $ par unité	60min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) supérieure à 25 unités		10000 $ + 150 $ par unité	60 min		Saisie des stupéfiants
Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme, stupéfiant ou sac d'argent		25000 $	60min		Saisie des biens illégaux/de contrebande
Agression à main armée (menace/agression avec arme)		30000 $	1h max procédure	1h	Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Braquage de Banque/Transport de fonds		40000 $	1h max procédure	2h	Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS		40000 $	1h max procédure	2h	Saisie des armes et retrait du PPA
Détention d'arme d'assaut/ guerre/Cal. 12/... (Cat.3)		40000 $	1h max procédure	2h	Retrait des armes et du PPA

Crimes :

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)		Doublée	Doublée	Doublée	Doublée
Corruption		50000 $	1h max procédure	2h
Tentative d'homicide		50000 $	1h max procédure	3h	25000 $ dédommagement maximal par victime
Entrave à la justice		50000$	1h max procédure	3h
Enlèvement et séquestration 50 000 $ 3 h		50000 $	1h max procédure	3h	25000 $ dédommagement maximal par victime
Blanchiment d'argent/détournement de fond		75000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites
Trafic de stupéfiants		75000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites
Association de malfaiteurs (uniquement crimes)		75000 $	1h max procédure	4h
Prise d'otage		85000 $	1h max procédure	5h	25000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes		100000 $	1h max procédure	6h	Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie		100000 $	1h max procédure	6h	40000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Homicide		100000$	1h max procédure	6h	Retrait du PPA
Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire)		50000 $			Reprise de la peine en cours
Attentat		Perpétuité		Perpétuité