« Infractions et peines » : différence entre les versions

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(Mise a jour contravention + Delit Mineur)
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== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


* Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.  
# 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
* Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
* Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.  
#3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.  
* En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum. Dès qu'un délit moyen est constaté, la pleine applicable est celle de l'infraction la plus haute (amende/peine). Tous les autres délits sont seulement ajoutés au casier judiciaire.
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.  
* Conversion $/horaire en cas d'impossibilité de financement 5000$=5 minutes de GAV supplémentaires, en dessous de 5000$ = 5 minutes de GAV 6. Conversion $/horaire en cas d'impossibilité de financement 5000$=5 minutes supplémentaires de Prison, en dessous de 5000$ = 5 minutes de Prison
#5. Les individus ont le choix de:
* Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
##-payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
##-payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV  
#6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
#7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur  


<br />
# <br />


== Condamnations==
== Condamnations==
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{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
! Intitulé
! Intitulé
!Amende
!Article de loi
!Amende  
!Garde à vue
!Garde à vue
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine complémentaire
!Remise de peine
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|Art. 6-1 Code de la route
|50 $
|50 $
|
|
|
|
|Véhicule en fourrière si non présent
|Véhicule en fourrière si non présent
|
|-
|-
|Conduite / navigation sans feux
|Conduite / navigation sans feux
|Art. 6-2 Code de la route
|50 $
|50 $
|
|
|
|
|
Ligne 36 : Ligne 39 :
|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|Art. 6-3 Code de la route
|250 $
|250 $
|
|
|
|
|Cumulable jusqu'à 4
| -1 points sur le permis
|
|-
|-
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
|Art. 6-5 Code de la route
|100 $
|100 $
|
|
|
|
|
Ligne 50 : Ligne 53 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|250 $
|250 $
|
|
|
|
|  - 2 points sur le permis
|  - 2 points sur le permis
|
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|500 $
|500 $
|
|
|
|
|  - 4 points sur le permis
|  - 4 points sur le permis
|
|-
|-
|Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|750 $
|750 $
|
|
|
|
|  - 6 points sur le permis
|  - 6 points sur le permis
|
|}
|}


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{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Amende
!Amende
!Garde à vue
!Garde à vue
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine complémentaire
!Remise de peine
|-
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|Art. 1-9 Code pénal
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|
|
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|
|-
|-
|Appel inutile aux services publics
|Appel inutile aux services publics
|Art. 6.2 Code pénal
|500 $
|500 $
|
|
|
|
|
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|-
|-
|Trouble à l'ordre public
|Trouble à l'ordre public
|Art. 6.1 Code pénal
|500 $
|500 $
|Pour la durée du dégrisement si ivresse
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|
|
|
|-
|Dissimultion du visage sur la voie publique et lieux publics
|Art. 6-16 Code pénal
|500 $
|
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|Intrusion sur une propriété privée
|Art. 4-1 Code pénal
|500 $
|500 $
|
|
|
|
|-
|Retard de paiement de la taxe immobilière
|Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Retard de paiement de la taxe immobilière
|Retard de paiement ou non paiement de ISF
|500 $
|Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
|
|
|
|
|2 semaines de retard = paiement taxe x2 // saisie si 2 mois consécutifs sans paiement
|
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Art. 5-2 Code Pénal
|110 $ par unité
|110 $ par unité
| 15 min
| 15 min
|
|
| Saisie des stupéfiants
| Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Détention de billets marqués égale ou inférieure à 2 500$
|Arme tenue sans raison apparente
|1 $ par unité
|
|
|Saisie des billets marqués
|
|
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|750 $
|750 $
|
|
|
|
|
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|-
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Art. 6-5 Code pénal
|1000 $
|1000 $
|
|
|
|
|Amende divisée en deux entre employé et employeur
|L'amende est au soins de l'entreprise
|
|-
|-
|Non assistance à personne en danger
|Non assistance à personne en danger
|Art. 2-7 Code pénal
|1000 $
|1000 $
|
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,08% d’alcool dans le sang
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)
|Art. 6-6 Code de la route
|1000 $
|1000 $
|15min de dégrisement
|15min de dégrisement
|
|
|Saisie du véhicule (6H) et retrait 6 points sur le permis
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis  
|
|-
|-
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|1000 $
|Art. 6-7 Code de la route
|1500 $
|15min de dégrisement
|15min de dégrisement
|
|
|Saisie du véhicule (6H) et retrait 6 points sur le permis
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis  
|
|-
|-
|Conduite sans permis
|Conduite sans permis
|Art. 6-8 Code de la route
|1500 $
|1500 $
|15min
|15min
|
|
|Saisie du véhicule (jusqu'à présentation du permis)
|Mise en fourrière du véhicule
|
|-
|-
| Vol de biens
|Vol de biens privé ou publique
|Art. 4-3 Code pénal
| 1500 $
| 1500 $
| 15min
| 15min
|
|
|Saisie des biens volés
|saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|-
|-
|Défaut de visite médicale
|Défaut de visite médicale
|Art. 8-3 Code de l'entreprise
| 2000 $
| 2000 $
|
|
|
|
|Amende divisée en deux entre employé et employeur
|L'amende est au soins de l'entreprise
|
|-
|-
| Braconnage
| Braconnage
|Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche
|2000 $ + 10 $ par unité
|2000 $ + 10 $ par unité
|15min
|15min
|
|
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|-
|Dénonciation calomnieuse
|Art. 3-5 Code pénal
|2000 $
|
|
|
|
|-
|-
|Délit de fuite
|Refus d'obtempérer
|Art. 6-8 Code pénal
|3000 $
|3000 $
|15min
|15min
|
|
| - 6 points sur le permis
|<nowiki>- 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien</nowiki>
|
|-
|Détention d'arme blanche (Cat.1) illégale
|5000 $
|30min
|
|Saisie des armes et retrait du PPA
|
|}
|}
===<u>Délits moyens :</u>===
===<u>Délits moyens :</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Amende
!Amende
!Garde à vue
!Garde à vue
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine complémentaire
!Remise de peine
|-
|-
|'''Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|
|
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|
|1000 $ + 110 $ par unité
|1000 $ + 110 $ par unité
|30min
|30min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|
|1500 $ + 125 $ par unité
|1500 $ + 125 $ par unité
| 30min
| 30min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités
|
|2000 $ + 150 $ par unité
|2000 $ + 150 $ par unité
|30min
|30min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h
|
|1500 $
|1500 $
|
|
|
|
|Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
|Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
|
|-
|-
|Détention de billets marqués supérieure à 2500 $
|Détention de billets marqués supérieure à 2500 $
|
|2500 $
|2500 $
|15min
|15min
|
|
|Saisie des billets marqués
|Saisie des billets marqués
|
|-
|-
|Détention de sacs d'argent
|Détention de sacs d'argent
|
|150$ par unité
|150$ par unité
|15min
|15min
|
|
|Saisie des sacs d'argent
|Saisie des sacs d'argent
|
|-
|-
|Racket jusqu'à 4999$ (inclus)
|Racket jusqu'à 4999$ (inclus)
|
|3000 $
|3000 $
|30min
|30min
|
|
|Remboursement du racket
|Remboursement du racket
|
|-
|-
|Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui
|Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui
|
|3000 $
|3000 $
|30min
|30min
|
|
|Saisie des armes ayant servi au délit
|Saisie des armes ayant servi au délit
|
|-
|-
|Détention d'arme sans PPA
|Détention d'arme sans PPA
|
|3000 $
|3000 $
|30min
|30min
|
|
|Saisie des armes
|Saisie des armes
|
|-
|-
|Harcèlement moral au travail
|Harcèlement moral au travail
|
|4000$
|4000$
|30min
|30min
|
|
|
|
|
|-
|-
|Violation de la vie privée
|Violation de la vie privée
|
|4500 $
|4500 $
|30min
|30min
|
|
|
|
|
|-
|-
|Refus d'obtempérer
|Refus d'obtempérer
|
|5000 $
|5000 $
|30min
|30min
|
|
| - 6 points sur le permis
| - 6 points sur le permis
|
|-
|-
|Discrimination à l'embauche
|Discrimination à l'embauche
|
| 5000 $
| 5000 $
|30min
|30min
|
|
|
|
|
|-
|-
| Dénonciation calomnieuse
| Dénonciation calomnieuse
|
| 5000 $
| 5000 $
|30min
|30min
|
|
|
|
|
|-
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|
|5000 $
|5000 $
|30min
|30min
|
|
|
|
|
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|
|5000 $
|5000 $
|30min
|30min
|
|
|
|
|
|-
|-
|Braquage de supérette
|Braquage de supérette
|
| 5000 $
| 5000 $
|30min
|30min
|
|
| Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
| Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
|
|-
|-
|Détention d'arme de poing (Cat.2) illégale
|Détention d'arme de poing (Cat.2) illégale
|
|10000 $
|10000 $
|60min
|60min
|
|
|Retrait des armes et du PPA
|Retrait des armes et du PPA
|
|}
|}


Ligne 352 : Ligne 362 :
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
! Intitulé
! Intitulé
!Article de loi
!Amende
!Amende
!Garde à vue
!Garde à vue
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine complémentaire
!Remise de peine
|-
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral
|Intrusion sur terrain fédéral
|
|5000 $
|5000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|
|
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Racket à partir de 5000 $
|Racket à partir de 5000 $
|
|5000 $
|5000 $
|60min
|60min
|
|
|remboursement du racket
|remboursement du racket
|
|-
|-
|Recel
|Recel
|
|5000 $ + 50 $ par unité
|5000 $ + 50 $ par unité
|60min
|60min
|
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
|
|5000 $ + 110 $ par unité
|5000 $ + 110 $ par unité
|60 min
|60 min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Atteinte au secret professionnel
|Atteinte au secret professionnel
|
|5000 $
|5000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|
|
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Tentative de corruption
|Tentative de corruption
|
|7500 $
|7500 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|
|
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) supérieure à 25 unités
|
|7500 $ + 125 $ par unité
|7500 $ + 125 $ par unité
|60min
|60min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) supérieure à 25 unités
|
|10000 $ + 150 $ par unité
|10000 $ + 150 $ par unité
|60 min
|60 min
|
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|
|-
|-
|Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme, stupéfiant ou sac d'argent
|Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme, stupéfiant ou sac d'argent
|
|25000 $
|25000 $
|60min
|60min
|
|
|Saisie des biens illégaux/de contrebande
|Saisie des biens illégaux/de contrebande
|
|-
|-
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|
|30000 $
|30000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|
|40000 $
|40000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|2h
|2h
|Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|
| 40000 $
| 40000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|2h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|Saisie des armes et retrait du PPA
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Détention d'arme d'assaut/ guerre/Cal. 12/... (Cat.3)
|Détention d'arme d'assaut/ guerre/Cal. 12/... (Cat.3)
|
| 40000 $
| 40000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|2h
|2h
|Retrait des armes et du PPA
|Retrait des armes et du PPA
|Paiement amende x2 => pas de prison mais casier
|}
|}


Ligne 460 : Ligne 470 :
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
! Amende
! Amende
!Garde à vue
!Garde à vue
! Prison
! Prison
!Peine complémentaire
!Peine complémentaire
!Remise de peine
|-
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|'''Doublée'''
|
|-
|-
|Corruption
|Corruption
|
|50000 $
|50000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|2h
|2h
|
|
|Paiement amende x3 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Tentative d'homicide
|Tentative d'homicide
|
|50000 $
|50000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
| 3h
| 3h
|25000 $ dédommagement maximal par victime
|25000 $ dédommagement maximal par victime
|Paiement amende x4 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Entrave à la justice
|Entrave à la justice
|
|50000$
|50000$
|1h max procédure
|1h max procédure
|3h
|3h
|
|
|Paiement amende x4 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Enlèvement et séquestration 50 000 $  3 h
|Enlèvement et séquestration 50 000 $  3 h
|
|50000 $
|50000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
| 3h
| 3h
|25000 $ dédommagement maximal par victime
|25000 $ dédommagement maximal par victime
|Paiement amende x4 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|
|75000 $
|75000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
| 4h
| 4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites
|Saisie de l'argent et des biens illicites
|Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
|-
|-
| Trafic de stupéfiants
| Trafic de stupéfiants
|
|75000 $
|75000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
| 4h
| 4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites
|Saisie de l'argent et des biens illicites
|Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Association de malfaiteurs (uniquement crimes)
|Association de malfaiteurs (uniquement crimes)
|
|75000 $
|75000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|4h
|4h
|
|
|Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Prise d'otage
|Prise d'otage
|
|85000 $
|85000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|5h
|5h
| 25000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
| 25000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|Paiement amende x5 => pas de prison mais casier
|-
|-
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|
|100000 $
|100000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|6h
|6h
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|Paiement amende x5 => 3 h prison fédérale + casier
|-
|-
|Acte de torture et de barbarie
|Acte de torture et de barbarie
|
|100000 $
|100000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|6h
|6h
| 40000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
| 40000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|Paiement amende x5 => 3 h prison fédérale + casier
|-
|-
|Homicide
|Homicide
|
| 100000$
| 100000$
|1h max procédure
|1h max procédure
|6h
|6h
|Retrait du PPA
|Retrait du PPA
|Paiement amende x5 => 3h prison fédérale + casier
|-
|-
|Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire)
|Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire)
|
|50000 $
|50000 $
|
|
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|Reprise de la peine en cours
|Reprise de la peine en cours
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|-
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|Attentat
|Attentat
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|Perpétuité
|Perpétuité
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Version du 7 septembre 2021 à 13:40

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  3. 3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. Les individus ont le choix de:
    1. -payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
    2. -payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV
  6. 6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
  7. 7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur

Condamnations

Contraventions :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Stationnement gênant Art. 6-1 Code de la route 50 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux Art. 6-2 Code de la route 50 $
Non respect des codes de circulation Art. 6-3 Code de la route 250 $ -1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h Art. 6-5 Code de la route 100 $
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 250 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 500 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus Art. 6-5 Code de la route 750 $ - 6 points sur le permis

Délits mineurs :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Art. 1-9 Code pénal Doublée Doublée Doublée
Appel inutile aux services publics Art. 6.2 Code pénal 500 $
Trouble à l'ordre public Art. 6.1 Code pénal 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimultion du visage sur la voie publique et lieux publics Art. 6-16 Code pénal 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée Art. 4-1 Code pénal 500 $
Retard de paiement de la taxe immobilière Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités Art. 5-2 Code Pénal 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente 750 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant Art. 6-5 Code pénal 1000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger Art. 2-7 Code pénal 1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) Art. 6-6 Code de la route 1000 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant Art. 6-7 Code de la route 1500 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis Art. 6-8 Code de la route 1500 $ 15min Mise en fourrière du véhicule
Vol de biens privé ou publique Art. 4-3 Code pénal 1500 $ 15min saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale Art. 8-3 Code de l'entreprise 2000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Braconnage Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche 2000 $ + 10 $ par unité 15min Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Dénonciation calomnieuse Art. 3-5 Code pénal 2000 $
Refus d'obtempérer Art. 6-8 Code pénal 3000 $ 15min - 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien

Délits moyens :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublée Doublée Doublée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités 1000 $ + 110 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités 1500 $ + 125 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités 2000 $ + 150 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h 1500 $ Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués supérieure à 2500 $ 2500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent 150$ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Racket jusqu'à 4999$ (inclus) 3000 $ 30min Remboursement du racket
Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui 3000 $ 30min Saisie des armes ayant servi au délit
Détention d'arme sans PPA 3000 $ 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail 4000$ 30min
Violation de la vie privée 4500 $ 30min
Refus d'obtempérer 5000 $ 30min - 6 points sur le permis
Discrimination à l'embauche 5000 $ 30min
Dénonciation calomnieuse 5000 $ 30min
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique 5000 $ 30min
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre 5000 $ 30min
Braquage de supérette 5000 $ 30min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de poing (Cat.2) illégale 10000 $ 60min Retrait des armes et du PPA

Délits majeurs :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublée Doublée Doublée Doublée
Intrusion sur terrain fédéral 5000 $ 1h max procédure 1h
Racket à partir de 5000 $ 5000 $ 60min remboursement du racket
Recel 5000 $ + 50 $ par unité 60min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités 5000 $ + 110 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel 5000 $ 1h max procédure 1h
Tentative de corruption 7500 $ 1h max procédure 1h
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) supérieure à 25 unités 7500 $ + 125 $ par unité 60min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) supérieure à 25 unités 10000 $ + 150 $ par unité 60 min Saisie des stupéfiants
Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme, stupéfiant ou sac d'argent 25000 $ 60min Saisie des biens illégaux/de contrebande
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 30000 $ 1h max procédure 1h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Braquage de Banque/Transport de fonds 40000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS 40000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention d'arme d'assaut/ guerre/Cal. 12/... (Cat.3) 40000 $ 1h max procédure 2h Retrait des armes et du PPA

Crimes :

Intitulé Article de loi Amende Garde à vue Prison Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublée Doublée Doublée Doublée
Corruption 50000 $ 1h max procédure 2h
Tentative d'homicide 50000 $ 1h max procédure 3h 25000 $ dédommagement maximal par victime
Entrave à la justice 50000$ 1h max procédure 3h
Enlèvement et séquestration 50 000 $ 3 h 50000 $ 1h max procédure 3h 25000 $ dédommagement maximal par victime
Blanchiment d'argent/détournement de fond 75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites
Trafic de stupéfiants 75000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites
Association de malfaiteurs (uniquement crimes) 75000 $ 1h max procédure 4h
Prise d'otage 85000 $ 1h max procédure 5h 25000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes 100000 $ 1h max procédure 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie 100000 $ 1h max procédure 6h 40000 $ dédommagement maximal par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Homicide 100000$ 1h max procédure 6h Retrait du PPA
Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire) 50000 $ Reprise de la peine en cours
Attentat Perpétuité Perpétuité
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