Infractions et peines

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 14/06/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur
7. 7. Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer
8. 8. Arme Catégorie 2 : Arme de poing
9. 9. Arme Catégorie 3 : Arme a feu non disponible à l'ammu-nation

Condamnations

Contraventions

Intitulé	Amende maximales	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant	500 $			Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux	250 $			Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation	500 $			- 2 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	500 $			- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	1000 $			- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	1500 $			- 6 points sur le permis
Excès de vitesse supérieur à 51 km/h inclus	2000 $			Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis

Délits mineurs

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Amende Max	Amende Max		Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Doublé (x2)	Doublé (x2)		Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics	300 $
Trouble à l'ordre public	500 $	Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics	500 $			En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée	500 $
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation	Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF	Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités	110 $ par unité	10 min		Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités	110 $ par unité	10 min		Saisie des biens illégaux, garde à vue facultative
Arme tenue sans raison apparente		500 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	1000 $			L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger	1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)	750 $	15min de dégrisement		Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Consommation de stupéfiant	1500 $	15min de dégrisement		Mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis	1500 $			Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Vol de biens privé ou publique	1250 $	10min		Saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ de dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale	1500 $			L'amende est aux soins de l'entreprise
Dégradation de bien privé	2000 $			Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Refus d'obtempérer	2500 $	10min

Délits moyens

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)	Amende Max	Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités	2 500 $ + 110 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités	2 500 $ + 110 $ par unité	15 min		Saisie des bien illégaux, garde à vue facultative
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités	4 000 $ + 125 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Braconnage	4 000 $ + 125 $ par unité	15 min		Retrait du permis de chasse et saisie des biens
Détention de billets marqués	1500 $	15min		Saisie des billets marqués
Détention de liasses d'argent	200 $ par unité	15min		Saisie des liasses
Détention de sacs d'argent	300 $ par unité	15min		Saisie des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.1 illégale	3 000 $	Sur place		Saisie des armes
Délit de fuite	6 000 $	15min		- 8 pts (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du BDP)
Braquage d'un distributeur de billets	7 000 $	30min		Saisie des armes et liasses de billets
Braquage de supérette	14 000 $	45min		Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	10 000 $	30min		Saisie des armes
Dénonciation calomnieuse	2 000 $
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui	15 000 $	30min		Dédommagement par victime
Harcèlement moral	5 000 $	15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée	4 000 $	15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Discrimination à l'embauche	4 000 $	15min		L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Licenciement abusif	4 000 $	15min		Dédommagement, l'employé est rembauché
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	4 000 $	15min
Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités	5 500 $ + 150 $ par unité	30min		Saisie des stupéfiants
Harcèlement moral au travail	10 000 $	15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Dégradation de bien public	6 000 $	15min		Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Destruction de bien privé	7 000 $	20min		Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique	8 000 $	20min
Détention d'arme de Cat.2 illégale	50 000 $	45min		Saisie des armes, retrait du PPA, 1h de prison pourra être appliquée sous décision d'un procureur
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification	10 000 $	30min		Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public.	20 000 $	45min		1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur

Délits majeurs

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Amende Max	Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Racket	7 000 $	30min		Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel	5 000 $ + 50 $ par unité	30min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités	7 000 $ + 110 $ par unité	30min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités	7 000 $ + 110 $ par unité	30min	1h	Saisie des biens illégaux
Atteinte au secret professionnel (Hors exceptions du BDP)	4 500 $	1h max procédure	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités	8 000 $ + 125 $ par unité	30min	1h30	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités	11 000 $ + 150 $ par unité	45min	2h	Saisie des stupéfiants
Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent	22 000 $	30min		Saisie des biens illégaux / de contrebande
Recel de biens public	22 000 $ + 150 $ par unité	1h max procédure	1h	Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public	30 000 $	1h max procédure	1h	Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Agression physique aggravée	30 000 $	1h max procédure	1h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de Banque/Transport de fonds	50 000 $	1h max procédure	2h	Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Atteinte au fonctionnement d'un service d'état	45 000 $	1h max procédure	3h
Détention d'arme de Cat.3	150 000 $	1h max procédure	5h	Saisie des armes et retrait du PPA
Agression à main armée (menace/agression avec arme)	100 000 $	1h max procédure	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Détention de plus de 199 999 $ sans justification	40 000 $	1h max procédure	1h	Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS	175 000 $	1h max procédure	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA

Crimes

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Amende Max	Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Corruption	40 000 $	1h max procédure	2h
Entrave à la justice	40 000 $	1h max procédure	3h
Enlèvement et séquestration	80 000 $	1h max procédure	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond	70 000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Trafic de stupéfiants	90 000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Prise d'otage	100 000 $	1h max procédure	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Atteinte au fonctionnement d'un service fédéral	80 000 $	1h max procédure	6h
Trafic d'armes	150 000 $	1h max procédure	6h	Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie	300 000 $	1h max procédure	12h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h)	200 000 $	1h max procédure	8h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Homicide	400 000 $	1h max procédure	12h	Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours)	50 000 $			Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste	100 000 $	1h max de procédure	8h
Attentat	Perpétuité		Perpétuité	Saisie des armes