« Infractions et peines » : différence entre les versions

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'''<u>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 30/03/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</u>'''
'''<u>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 14/06/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</u>'''
== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le [[LSAS|Bureau du Procureur]].
#3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le [[Bureau du Procureur]].
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
##- Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
#6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major [[LSPD]]/[[BCSO]]/[[Park Rangers]] (à défaut par le plus haut gradé en service). Le [[Bureau du Procureur]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur
##- Ils peuvent payer l'amende la plus élevée uniquement et réaliser le temps de GAV.
#7. Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer
#6. Tout agent des forces de l’ordre et tout membre du Bureau du Procureur peut minorer les peines d’amende et les temps de garde à vue s’appliquant aux contraventions, aux délits mineurs et délits moyens
#8. Arme Catégorie 2 : Arme de poing
#7. En cas d’absence du Bureau du Procureur pour juger une affaire dans laquelle sa présence est obligatoire, les Forces de l’ordre doivent produire un document de mise en liberté provisoire tel que prévu par l’art. 5-5 du Code de procédure pénale.
#9. Arme Catégorie 3 : Arme a feu non disponible à l'ammu-nation
#8. Le Bureau du Procureur peut, en ce qui concerne les délit majeurs et crimes :
==Condamnations ==
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été précédée ou suivie des actes suivants : bande organisée, guet-apens ; préméditation ; effraction ; usage d’une arme ; présence sur un terrain fédéral ou gouvernemental ; dissimulation de son visage par l’individu ; commission de violences ; commission d’acte(s) et torture et de barbarie ; mise en coma d’une ou plusieurs victimes.
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne dont l’autorité, l’emploi ou le statut lui permet d’avoir un ascendant (physique ou moral) sur la ou les victimes de l’infraction ; une personne sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ; une personne détenant illégalement des armes ; une personne en état de récidive.
##-  Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise à l'encontre d'une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne témoin dans une affaire ; une personne victime dans une affaire ; une personne en état de faiblesse physique ou morale.
##- Majorer jusqu’au quadruple le montant des amendes et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes : personne dépositaire de l’autorité publique ; personne du corps médical.
##- Minorer les peines infligées en cas de circonstances atténuantes si la personne a averti les forces de l’ordre afin d'éviter la réalisation de l'infraction et/ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; si l’individu s’est retrouvé forcé d’accomplir un acte ; si l’infracteur est en état de faiblesse physique ou morale, jusqu’à être déclaré irresponsable pénalement ; ou en fonction des faits, des individus, de leur comportement et de leurs antécédents, ainsi qu’en fonction de l’éventuelle signature d’un accord à l’amiable, comme définit à l’art. 3-4 du code d'application des peines.
##
== Condamnations==


===<u>Contraventions</u>===
===<u>Contraventions</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Amende maximales
!Amende  
!GAV (au poste)
!Garde à vue
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|Art. 2-1 Code pénal
|500 $  
|50 $
|
|
|
|
|Véhicule en fourrière si non présent
|Véhicule en fourrière si non présent
|-
|-
|Conduite / navigation sans feux
| Conduite / navigation sans feux
|Art. 2-2 Code pénal
|250 $
|250 $
|
|
|
|
|véhicule immobilisé le temps des réparations
|Véhicule immobilisé le temps des réparations
|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|Art. 2-3 Code pénal
|500 $
|100 $
|
|
|
|
| -1 points sur le permis
| - 2 points sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
|Art. 2-4 Code pénal
|500 $
|500 $
|
|
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|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Art. 2-4 Code pénal
|1000 $
|750 $
|
|
|
|
Ligne 66 : Ligne 53 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Art. 2-4 Code pénal
|1500 $  
|1000 $
|
|
|
|
| - 6 points sur le permis
| - 6 points sur le permis
|-
| Excès de vitesse supérieur à 51 km/h inclus
|2000 $
|
|
|Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis
|}
|}


===<u>Délits mineurs</u>===
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Intitulé
! Intitulé
!Article de loi
!Amendes maximale
!Amende
!GAV (au poste)
!Garde à vue
!Prison
!Peine complémentaire
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Appel inutile aux services publics
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|Art. 7-3 Code pénal
|300 $
|300 $
|
|
|
|
|
|-
|-
|Trouble à l'ordre public
|Trouble à l'ordre public
|Art. 7-2 Code pénal
|500 $
|500 $
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
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|-
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Art. 7-5 Code pénal
| 500 $
|500 $
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu  
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|Intrusion sur une propriété privée
|Art. 5-2 Code pénal
|500 $
|500 $
|
|
|
|
|
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|Art. 7-4-1 et 7-4-2 Code pénal
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|
|
|
|
|
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de ISF
| Retard de paiement ou non paiement de ISF
|Art. 7-4-3 et 7-4-4 Code pénal
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts  
|
|
|
|
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités
|Art. 6-2 Code Pénal
|110 $ par unité
|10 min
|
|Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
|-
|Détention de bien illégaux non listé max 5 unités
|110 $ par unité
|110 $ par unité
| 10 min
|10 min
| Saisie des stupéfiants
|
|Saisie des biens illégaux, garde à vue facultative
|-
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|Arme tenue sans raison apparente
|
|
|500 $
|500 $
|
|
|
|
|
|-
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Art. 7-7 Code pénal
|1000 $
|1000 $
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|
|L'amende est au soins de l'entreprise  
|-
|-
|Non assistance à personne en danger
|Non assistance à personne en danger
|Art. 3-1 Code pénal
|1000 $
|1000 $
|
|
|
|
|
|-
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)  
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)
|Art. 2-5 Code pénal
|750 $
|750 $
|15min de dégrisement
|15min de dégrisement
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis  
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|-
|-
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|Consommation de stupéfiant
|Art. 2-6 Code pénal
|1500 $
|1500 $
|15min de dégrisement
|15min de dégrisement
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis  
|
|Mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|-
|Conduite sans permis
|Conduite sans permis
|Art. 2-7 Code pénal
|1500 $
|1500 $
|15min
|
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
|-
|-
|Vol de biens privé ou publique  
|Vol de biens privé ou publique
|Art. 5-1 Code pénal
|1250 $
| 1250 $
|10min
| 10min
|
|saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.  
|Saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ de dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|-
|-
|Défaut de visite médicale
|Défaut de visite médicale
|Art. 7-1 Code pénal
|1500 $
| 1500 $
|
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise
|L'amende est aux soins de l'entreprise
|-
|-
| Braconnage
|Dégradation de bien privé
|Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche
|2000 $
|2000 $ + 10 $ par unité
|
|15min
|
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|-
|-
|Refus d'obtempérer
|Refus d'obtempérer
|Art. 7-6-1 Code pénal
|2500 $  
|2500 $
| 10min
|10min
|
|<nowiki>- 6 points sur le permis de conduire (si un véhicule est utilisé), dépôt du véhicule en fourrière. </nowiki>
|
|}
|}
===<u>Délits moyens</u>===
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
! Amendes maximale
!Amende
!GAV (au poste)
!Garde à vue
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités
|Art. 6-3-1 Code pénal
|2 500 $ + 110 $ par unité
|2 500 $ + 110 $ par unité
|15 min
| 15 min
|Saisie des stupéfiants
|
| Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités
|Art. 6-3-2 Code pénal
|2 500 $ + 110 $ par unité  
|4 000$ + 125 $ par unité
| 15 min
| 15 min
|Saisie des stupéfiants
|
|Saisie des bien illégaux, garde à vue facultative
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités
|4 000 $ + 125 $ par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
|-
|-
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 51 km/h entre la vitesse autorisé et la vitesse du véhicule
| Braconnage
|Art. 2-8 Code pénal
|4 000 $ + 125 $ par unité
|1 500 $
|15 min
|
|
|retrait permis + saisie du véhicule (6h maximum, jusqu'à présentation nouveau permis)
|Retrait du permis de chasse et saisie des biens
|-
|-
|Détention de billets marqués  
|Détention de billets marqués
|Art. 6-9 Code pénal
|1500 $
|1500 $
|15min
| 15min
|
|Saisie des billets marqués
|Saisie des billets marqués
|-
|Détention de liasses d'argent
|200 $ par unité
|15min
|
|Saisie des liasses
|-
|-
|Détention de sacs d'argent
|Détention de sacs d'argent
|Art. 6-1 Code pénal
| 300 $ par unité
|200$ par unité
| 15min
|15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|Saisie des sacs d'argent
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.1 illégale
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|Art. 6-5-1 Code pénal
|3 000 $
|5 000 $
|Sur place
|15min
|
|Saisie des armes
| Saisie des armes
|-
|-
|Délit de fuite
|
|Art. 7-6-2 Code pénal
Délit de fuite
|6 000 $
|6 000 $
|15min
| 15min
|Retrait du permis de conduire (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du Bureau du Procureur ou en son absence maximum 24h par un Etat-Major en attendant une décision du Bureau du Procureur)
|
| - 8 pts (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du BDP)
|-
|Braquage d'un distributeur de billets
|7 000 $
|30min
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|-
|Braquage de supérette
|Braquage de supérette
|Art. 5-4 Code pénal
| 14 000 $
| 7 000 $
|45min
|30min
|
|Saisie des armes et sacs d'argent
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Art 6-5-2 Code pénal
|10 000 $
|10 000 $
|30min
| 30min
|Saisie des armes
|
|Saisie des armes  
|-
|-
|Dénonciation calomnieuse
|Dénonciation calomnieuse
|Art. 4-5 Code pénal
|2 000 $
|2 000 $
|
|
|
|
|
|-
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Art. 3-2 / 3-3-1 / 4-1 Code pénal
|15 000 $
| 15 000 $
|30min
|30min
|de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
|
|Dédommagement par victime  
|-
|-
|Harcèlement moral
|Harcèlement moral
|Art. 4-3-1 Code pénal
|5 000 $
|5 000 $
|15min
|15min
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|-
|-
|Atteinte à la vie privée
|Atteinte à la vie privée
|Art. 4-2 Code pénal
| 4 000 $
|4 000 $
|15min
|15min
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|-
|-
|Discrimination à l'embauche
|Discrimination à l'embauche
|Art. 4-4 Code Pénal
|4 000 $
| 4 000 $
|15min
|15min
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|-
|Licenciement abusif
|Licenciement abusif
|Art. 4-6 Code pénal
|4 000 $  
|4 000 $
|15min
|15min
|de 5 000$ à 8 000$ de dédommagement, l'employé est rembauché
|
|Dédommagement, l'employé est rembauché  
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Art. 7-9 Code pénal
|4 000 $
|4 000 $
|15min
|15min
|
|
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités
|Art. 6-3-3 Code pénal
|5 500 $ + 150 $ par unité
|5 500$ + 150 $ par unité
|30min
|30min
|5 500$ + 150 $ par unitésaisie des stupéfiants
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Harcèlement moral au travail
|Harcèlement moral au travail  
|Art. 4-3-2 Code pénal
|10 000 $
|10 000 $
|15min
|
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|-
|Dégradation de bien public
| Dégradation de bien public
|Art. 5-5-3 Code pénal
|6 000 $
|6 000 $
|15min
|15min
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|
|Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|-
|-
|Destruction de bien privé
|Destruction de bien privé
|Art. 5-5-2 Code pénal
|7 000 $
|7 000 $
|20min
|20min
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|
|
Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|-
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Art. 7-8 Code pénal
| 8 000 $
|8 000 $
|20min
|20min
|
|
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|Art 6-5-2 Code pénal
|50 000 $
|20 000 $
|45min
|45min
|Saisie des armes ; 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision d'un procureur  
|
|Saisie des armes, retrait du PPA, 1h de prison pourra être appliquée sous décision d'un procureur  
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|10 000 $
|30min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public.
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public.
|Art. 7-10-1 Code pénal
|20 000 $
|20 000 $
|45min
|45min
|1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur ; de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
|
|1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
|}
|}


===<u>Délits majeurs</u>===
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Amendes maximale
!Amende
!GAV (au poste)
!Garde à vue
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|-
|-
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|-
|-
|Racket
|Racket
|Art. 5-6-1 Code pénal
|7 000 $
|7 000 $
|30min
| 30min  
|
|
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
| Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel
|Recel
|Art. 6-8-1 Code pénal
|5 000 $ + 50 $ par unité
|5 000 $ + 50 $ par unité
|30min
|30min
Ligne 391 : Ligne 411 :
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
| Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-1 Code pénal
 
|7 000 $ + 110 $ par unité
|7 000 $ + 110 $ par unité
|1h max procédure
|30min
|1h
|1h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Atteinte au secret professionnel
|Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités
|Art. 9-1 Code pénal
|7 000 $ + 110 $ par unité
|4 500 $
| 30min
|1h
|Saisie des biens illégaux
|-
|Atteinte au secret professionnel (Hors exceptions du BDP)
| 4 500 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
Ligne 406 : Ligne 431 :
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-2 Code pénal
|8 000 $ + 125 $ par unité
|8 000 $ + 125 $ par unité
|1h max procédure
|30min
|1h30
|1h30  
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-3 Code pénal
| 11 000 $ + 150 $ par unité
|11 000 $ + 150 $ par unité
|45min
|1h max procédure
 
|2h
|2h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent  
|Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent  
|Art. 6-7 Code pénal
|22 000 $
|22 000 $
|30min
|30min
|
|
|saisie des biens illégaux / de contrebande
|Saisie des biens illégaux / de contrebande
 
1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
|-
|-
|Recel de biens public
|Recel de biens public
|Art. 6-8-2 Code pénal
|22 000 $ + 150 $ par unité  
|22 000 $ + 150 $ par unité
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel  
|-
|-
|Destruction de bien public
|Destruction de bien public
|Art. 5-5-4 Code pénal
|30 000 $
|30 000$
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|-
|-
|Agression physique aggravée
|Agression physique aggravée
|Art. 3-3-2 Code pénal
|30 000 $  
|30 000$
|1h max procédure
|1h max procédure
|1h
|1h
|de 15 000 $ à 50 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes               
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA         
|-
|-
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Art. 5-7 Code pénal
|50 000 $
|50 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|2h
|2h
|Saisie des armes et des sacs d'argent
| Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|Atteinte au fonctionnement d'un service d'état
|Art. 6-5-3 Code pénal
|45 000 $
|200 000$
|1h max procédure
|1h max procédure
|5 h
|3h
|Saisie des armes
|
|-
|-
|Intrusion sur terrain Gouvernemental
| Détention d'arme de Cat.3
|Art. 5-3-1 Code pénal
|150 000 $
|45 000$
|1h max procédure
|1h max procédure
|3h
|5h
|
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|100 000 $
|1h max procédure
|3h  
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|Art. 3-4 Code pénal
|40 000 $
|100 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|3h
|1h
|De 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|-
|Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS  
|Art. 7-10-2 Code pénal
|175 000 $
| 175 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|5h
|5h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes               
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|}
|}


===<u>Crimes</u>===  
===<u>Crimes</u>===  
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Intitulé
!Intitulé  
!Article de loi
!Amendes maximale
! Amende
!GAV (au poste)
!Garde à vue
!Prison
! Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
!Peine complémentaire
|-
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|-
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|-
|-
|Corruption
| Corruption
|Art. 7-11 Code pénal
|40 000 $
|40 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
Ligne 516 : Ligne 531 :
|-
|-
|Entrave à la justice
|Entrave à la justice
|Art. 7-12 Code pénal
|40 000 $  
|40 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|3h
|3h
Ligne 523 : Ligne 537 :
|-
|-
|Enlèvement et séquestration
|Enlèvement et séquestration
|Art. 3-5 Code pénal
|80 000 $
|80 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
| 3h
|3h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes  
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Art. 6-10-1 / 6-10-2 Code pénal
|70 000 $  
|70 000 $
| 1h max procédure
|1h max procédure
|4h  
| 4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
|Saisie de l'argent  
|-
|-
|Trafic de stupéfiants
|Trafic de stupéfiants
|Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal
|90 000 $
|90 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
| 4h
|4h
|Saisie des stupéfiants et de l'argent
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
|-
|-
|Prise d'otage
|Prise d'otage
|Art. 3-6 Code pénal
|100 000 $
|100 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|5h
|5h
| de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral  
|Atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|Art. 5-3-2 Code pénal
|80 000 $
|80 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
Ligne 558 : Ligne 567 :
|-
|-
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal
|150 000 $
|150 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|6h
|6h
|saisie de l'argent et des armes  
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Acte de torture et de barbarie (effacement du casier après 90 jours)
|Acte de torture et de barbarie
|Art. 3-8 Code pénal
|300 000 $
|300 000 $
|1h max procédure
|1h max procédure
|12h
|12h
|de 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime et saisie des armes  
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Tentative d'homicide
|Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h)
|Art. 3-7-1 Code pénal
|200 000 $
|200 000$
| 1h max procédure
|1h max procédure
|8h
|8 h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes  
|-
|-
|Homicide (effacement du casier après 60 jours)
|Homicide
|Art. 3-7-2 Code pénal
| 400 000 $
| 400 000$
|1h max procédure  
|1h max procédure
|12h
|12 h
|Retrait du PPA, saisie des armes
|Saisie des armes  
|-
|-
|Evasion de prison fédérale (effacement du casier après 60 jours)
|Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours)
|Art. 7-14 Code pénal
|50 000 $
|50 000 $
|
|
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
| Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|-
|-
|Menace terroriste
| Menace terroriste
|Art. 7-13-1 Code pénal
|100 000 $  
|100 000$
| 1h max de procédure
|1h max de procédure
|8h
|6h
|
|
|-
|-
|Attentat
|Attentat
|Art. 7-13-2 Code pénal
|Perpétuité
|Perpétuité
|
|

Version du 21 juin 2022 à 12:02

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 14/06/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
  3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur
  7. 7. Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer
  8. 8. Arme Catégorie 2 : Arme de poing
  9. 9. Arme Catégorie 3 : Arme a feu non disponible à l'ammu-nation

Condamnations

Contraventions

Intitulé Amende maximales GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant 500 $ Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux 250 $ Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation 500 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h 500 $ - 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus 1000 $ - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus 1500 $ - 6 points sur le permis
Excès de vitesse supérieur à 51 km/h inclus 2000 $ Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis

Délits mineurs

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics 300 $
Trouble à l'ordre public 500 $ Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics 500 $ En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée 500 $
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités 110 $ par unité 10 min Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités 110 $ par unité 10 min Saisie des biens illégaux, garde à vue facultative
Arme tenue sans raison apparente 500 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant 1000 $ L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger 1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang) 750 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Consommation de stupéfiant 1500 $ 15min de dégrisement Mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis 1500 $ Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Vol de biens privé ou publique 1250 $ 10min Saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ de dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale 1500 $ L'amende est aux soins de l'entreprise
Dégradation de bien privé 2000 $ Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Refus d'obtempérer 2500 $ 10min

Délits moyens

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités 2 500 $ + 110 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités 2 500 $ + 110 $ par unité 15 min Saisie des bien illégaux, garde à vue facultative
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités 4 000 $ + 125 $ par unité 15 min Saisie des stupéfiants, garde à vue facultative
Braconnage 4 000 $ + 125 $ par unité 15 min Retrait du permis de chasse et saisie des biens
Détention de billets marqués 1500 $ 15min Saisie des billets marqués
Détention de liasses d'argent 200 $ par unité 15min Saisie des liasses
Détention de sacs d'argent 300 $ par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.1 illégale 3 000 $ Sur place Saisie des armes

Délit de fuite

6 000 $ 15min - 8 pts (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du BDP)
Braquage d'un distributeur de billets 7 000 $ 30min Saisie des armes et liasses de billets
Braquage de supérette 14 000 $ 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA 10 000 $ 30min Saisie des armes
Dénonciation calomnieuse 2 000 $
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui 15 000 $ 30min Dédommagement par victime
Harcèlement moral 5 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée 4 000 $ 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Discrimination à l'embauche 4 000 $ 15min L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Licenciement abusif 4 000 $ 15min Dédommagement, l'employé est rembauché
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre 4 000 $ 15min
Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités 5 500 $ + 150 $ par unité 30min Saisie des stupéfiants
Harcèlement moral au travail 10 000 $

15min

Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Dégradation de bien public 6 000 $ 15min Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Destruction de bien privé 7 000 $ 20min

Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice

Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique 8 000 $ 20min
Détention d'arme de Cat.2 illégale 50 000 $ 45min Saisie des armes, retrait du PPA, 1h de prison pourra être appliquée sous décision d'un procureur
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification 10 000 $ 30min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public. 20 000 $ 45min 1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur

Délits majeurs

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Racket 7 000 $ 30min Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel 5 000 $ + 50 $ par unité 30min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités 7 000 $ + 110 $ par unité 30min 1h Saisie des stupéfiants
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités 7 000 $ + 110 $ par unité 30min 1h Saisie des biens illégaux
Atteinte au secret professionnel (Hors exceptions du BDP) 4 500 $ 1h max procédure 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités 8 000 $ + 125 $ par unité 30min 1h30 Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités 11 000 $ + 150 $ par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent 22 000 $ 30min Saisie des biens illégaux / de contrebande
Recel de biens public 22 000 $ + 150 $ par unité 1h max procédure 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public 30 000 $ 1h max procédure 1h Dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Agression physique aggravée 30 000 $ 1h max procédure 1h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA         
Braquage de Banque/Transport de fonds 50 000 $ 1h max procédure 2h Saisie des armes, argent et retrait du PPA
Atteinte au fonctionnement d'un service d'état 45 000 $ 1h max procédure 3h
Détention d'arme de Cat.3 150 000 $ 1h max procédure 5h Saisie des armes et retrait du PPA
Agression à main armée (menace/agression avec arme) 100 000 $ 1h max procédure 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Détention de plus de 199 999 $ sans justification 40 000 $ 1h max procédure 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS 175 000 $ 1h max procédure 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA

Crimes

Intitulé Amendes maximale GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption 40 000 $ 1h max procédure 2h
Entrave à la justice 40 000 $ 1h max procédure 3h
Enlèvement et séquestration 80 000 $ 1h max procédure 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond 70 000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Trafic de stupéfiants 90 000 $ 1h max procédure 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Prise d'otage 100 000 $ 1h max procédure 5h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Atteinte au fonctionnement d'un service fédéral 80 000 $ 1h max procédure 6h
Trafic d'armes 150 000 $ 1h max procédure 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Acte de torture et de barbarie 300 000 $ 1h max procédure 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h) 200 000 $ 1h max procédure 8h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Homicide 400 000 $ 1h max procédure 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours) 50 000 $ Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste 100 000 $ 1h max de procédure 8h
Attentat Perpétuité Perpétuité Saisie des armes
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