Infractions et peines

Fonctionnements

Infractions et peines en vigueur au 30/03/2022

1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.
3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
   1. - Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
   2. - Ils peuvent payer l'amende la plus élevée uniquement et réaliser le temps de GAV.
6. 6. Tout agent des forces de l’ordre et tout membre du Bureau du Procureur peut minorer les peines d’amende et les temps de garde à vue s’appliquant aux contraventions, aux délits mineurs et délits moyens
7. 7. En cas d’absence du Bureau du Procureur pour juger une affaire dans laquelle sa présence est obligatoire, les Forces de l’ordre doivent produire un document de mise en liberté provisoire tel que prévu par l’art. 5-5 du Code de procédure pénale.
8. 8. Le Bureau du Procureur peut, en ce qui concerne les délit majeurs et crimes :
   1. - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été précédée ou suivie des actes suivants : bande organisée, guet-apens ; préméditation ; effraction ; usage d’une arme ; présence sur un terrain fédéral ou gouvernemental ; dissimulation de son visage par l’individu ; commission de violences ; commission d’acte(s) et torture et de barbarie ; mise en coma d’une ou plusieurs victimes.
   2. - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne dont l’autorité, l’emploi ou le statut lui permet d’avoir un ascendant (physique ou moral) sur la ou les victimes de l’infraction ; une personne sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ; une personne détenant illégalement des armes ; une personne en état de récidive.
   3. - Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise à l'encontre d'une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne témoin dans une affaire ; une personne victime dans une affaire ; une personne en état de faiblesse physique ou morale.
   4. - Majorer jusqu’au quadruple le montant des amendes et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes : personne dépositaire de l’autorité publique ; personne du corps médical.
   5. - Minorer les peines infligées en cas de circonstances atténuantes si la personne a averti les forces de l’ordre afin d'éviter la réalisation de l'infraction et/ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; si l’individu s’est retrouvé forcé d’accomplir un acte ; si l’infracteur est en état de faiblesse physique ou morale, jusqu’à être déclaré irresponsable pénalement ; ou en fonction des faits, des individus, de leur comportement et de leurs antécédents, ainsi qu’en fonction de l’éventuelle signature d’un accord à l’amiable, comme définit à l’art. 3-4 du code d'application des peines.

Condamnations

Contraventions

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Stationnement gênant	Art. 2-1 Code pénal	50 $			Véhicule en fourrière si non présent
Conduite / navigation sans feux	Art. 2-2 Code pénal	250 $			véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation	Art. 2-3 Code pénal	100 $			-1 points sur le permis
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	Art. 2-4 Code pénal	500 $			- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	Art. 2-4 Code pénal	750 $			- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	Art. 2-4 Code pénal	1000 $			- 6 points sur le permis

Délits mineurs

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Peine complémentaire
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Art. 1-9-1 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Art. 1-9-2 Code pénal	Quadruplée	Quadruplée	Quadruplée
Appel inutile aux services publics	Art. 7-3 Code pénal	300 $
Trouble à l'ordre public	Art. 7-2 Code pénal	500 $	Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics	Art. 7-5 Code pénal	500 $		En cas de doute fouille de l'individu
Intrusion sur une propriété privée	Art. 5-2 Code pénal	500 $
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation	Art. 7-4-1 et 7-4-2 Code pénal	Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Retard de paiement ou non paiement de ISF	Art. 7-4-3 et 7-4-4 Code pénal	Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités	Art. 6-2 Code Pénal	110 $ par unité	10 min	Saisie des stupéfiants
Arme tenue sans raison apparente		500 $
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	Art. 7-7 Code pénal	1000 $		L'amende est au soins de l'entreprise
Non assistance à personne en danger	Art. 3-1 Code pénal	1000 $
Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)	Art. 2-5 Code pénal	750 $	15min de dégrisement	Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sous l'emprise de stupéfiant	Art. 2-6 Code pénal	1500 $	15min de dégrisement	Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
Conduite sans permis	Art. 2-7 Code pénal	1500 $	15min	Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Vol de biens privé ou publique	Art. 5-1 Code pénal	1250 $	10min	saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Défaut de visite médicale	Art. 7-1 Code pénal	1500 $		L'amende est aux soins de l'entreprise
Braconnage	Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche	2000 $ + 10 $ par unité	15min	Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
Refus d'obtempérer	Art. 7-6-1 Code pénal	2500 $	10min	- 6 points sur le permis de conduire (si un véhicule est utilisé), dépôt du véhicule en fourrière.

Délits moyens

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Peine complémentaire
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)	Art. 1-9-1 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)	Art. 1-9-2 Code pénal	Quadruplée	Quadruplée	Quadruplée
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités	Art. 6-3-1 Code pénal	2 500 $ + 110 $ par unité	15 min	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités	Art. 6-3-2 Code pénal	4 000$ + 125 $ par unité	15 min	Saisie des stupéfiants
Excès de vitesse supérieur ou égal à 51 km/h entre la vitesse autorisé et la vitesse du véhicule	Art. 2-8 Code pénal	1 500 $		retrait permis + saisie du véhicule (6h maximum, jusqu'à présentation nouveau permis)
Détention de billets marqués	Art. 6-9 Code pénal	1500 $	15min	Saisie des billets marqués
Détention de sacs d'argent	Art. 6-1 Code pénal	200$ par unité	15min	Saisie des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.1 illégale	Art. 6-5-1 Code pénal	5 000 $	15min	Saisie des armes
Délit de fuite	Art. 7-6-2 Code pénal	6 000 $	15min	Retrait du permis de conduire (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du Bureau du Procureur ou en son absence maximum 24h par un Etat-Major en attendant une décision du Bureau du Procureur)
Braquage de supérette	Art. 5-4 Code pénal	7 000 $	30min	Saisie des armes et sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	Art 6-5-2 Code pénal	10 000 $	30min	Saisie des armes
Dénonciation calomnieuse	Art. 4-5 Code pénal	2 000 $
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui	Art. 3-2 / 3-3-1 / 4-1 Code pénal	15 000 $	30min	de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
Harcèlement moral	Art. 4-3-1 Code pénal	5 000 $	15min	de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Atteinte à la vie privée	Art. 4-2 Code pénal	4 000 $	15min	de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
Discrimination à l'embauche	Art. 4-4 Code Pénal	4 000 $	15min	L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Licenciement abusif	Art. 4-6 Code pénal	4 000 $	15min	de 5 000$ à 8 000$ de dédommagement, l'employé est rembauché
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	Art. 7-9 Code pénal	4 000 $	15min
Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités	Art. 6-3-3 Code pénal	5 500$ + 150 $ par unité	30min	5 500$ + 150 $ par unitésaisie des stupéfiants
Harcèlement moral au travail	Art. 4-3-2 Code pénal	10 000 $	15min	de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Dégradation de bien public	Art. 5-5-3 Code pénal	6 000 $	15min	dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Destruction de bien privé	Art. 5-5-2 Code pénal	7 000 $	20min	dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique	Art. 7-8 Code pénal	8 000 $	20min
Détention d'arme de Cat.2 illégale	Art 6-5-2 Code pénal	20 000 $	45min	Saisie des armes ; 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision d'un procureur
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public.	Art. 7-10-1 Code pénal	20 000 $	45min	1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur ; de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime

Délits majeurs

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Art. 1-9-1 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée	Doublée
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Art. 1-9-2 Code pénal	Quadruplée	Quadruplée	Quadruplée	Quadruplée
Racket	Art. 5-6-1 Code pénal	7 000 $	30min		Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel	Art. 6-8-1 Code pénal	5 000 $ + 50 $ par unité	30min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités	Art. 6-4-1 Code pénal	7 000 $ + 110 $ par unité	1h max procédure	1h	Saisie des stupéfiants
Atteinte au secret professionnel	Art. 9-1 Code pénal	4 500 $	1h max procédure	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités	Art. 6-4-2 Code pénal	8 000 $ + 125 $ par unité	1h max procédure	1h30	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités	Art. 6-4-3 Code pénal	11 000 $ + 150 $ par unité	1h max procédure	2h	Saisie des stupéfiants
Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent	Art. 6-7 Code pénal	22 000 $	30min		saisie des biens illégaux / de contrebande 1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
Recel de biens public	Art. 6-8-2 Code pénal	22 000 $ + 150 $ par unité	1h max procédure	1h	Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public	Art. 5-5-4 Code pénal	30 000$	1h max procédure	1h	dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
Agression physique aggravée	Art. 3-3-2 Code pénal	30 000$	1h max procédure	1h	de 15 000 $ à 50 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
Braquage de Banque/Transport de fonds	Art. 5-7 Code pénal	50 000 $	1h max procédure	2h	Saisie des armes et des sacs d'argent
Détention d'arme de Cat.3	Art. 6-5-3 Code pénal	200 000$	1h max procédure	5 h	Saisie des armes
Intrusion sur terrain Gouvernemental	Art. 5-3-1 Code pénal	45 000$	1h max procédure	3h
Agression à main armée (menace/agression avec arme)	Art. 3-4 Code pénal	100 000 $	1h max procédure	3h	De 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS	Art. 7-10-2 Code pénal	175 000 $	1h max procédure	5h	de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes

Crimes

Intitulé	Article de loi	Amende	Garde à vue	Prison	Peine complémentaire
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Art. 1-9-1 Code pénal	Doublée	Doublée	Doublée	Doublée
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Art. 1-9-2 Code pénal	Quadruplée	Quadruplée	Quadruplée	Quadruplée
Corruption	Art. 7-11 Code pénal	40 000 $	1h max procédure	2h
Entrave à la justice	Art. 7-12 Code pénal	40 000 $	1h max procédure	3h
Enlèvement et séquestration	Art. 3-5 Code pénal	80 000 $	1h max procédure	3h	de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes
Blanchiment d'argent/détournement de fond	Art. 6-10-1 / 6-10-2 Code pénal	70 000 $	1h max procédure	4h	Saisie de l'argent
Trafic de stupéfiants	Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal	90 000 $	1h max procédure	4h	Saisie des stupéfiants et de l'argent
Prise d'otage	Art. 3-6 Code pénal	100 000 $	1h max procédure	5h	de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
Intrusion sur terrain fédéral	Art. 5-3-2 Code pénal	80 000 $	1h max procédure	6h
Trafic d'armes	Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal	150 000 $	1h max procédure	6h	saisie de l'argent et des armes
Acte de torture et de barbarie (effacement du casier après 90 jours)	Art. 3-8 Code pénal	300 000 $	1h max procédure	12h	de 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime et saisie des armes
Tentative d'homicide	Art. 3-7-1 Code pénal	200 000$	1h max procédure	8 h	de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
Homicide (effacement du casier après 60 jours)	Art. 3-7-2 Code pénal	400 000$	1h max procédure	12 h	Saisie des armes
Evasion de prison fédérale (effacement du casier après 60 jours)	Art. 7-14 Code pénal	50 000 $			Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Menace terroriste	Art. 7-13-1 Code pénal	100 000$	1h max de procédure	6h
Attentat	Art. 7-13-2 Code pénal	Perpétuité		Perpétuité	Saisie des armes