Infractions et peines

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 10/02/2023, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime.
7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Condamnations

Délits routiers

Intitulé	Cumulative	Amende maximales	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant	✓	500 $				Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite / navigation sans feux	✓	250 $				Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation	✓	1000 $				- 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	✓	150 $				- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	✓	500 $				- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	✓	1000 $				- 6 points sur le permis
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus	✓	1250 $				- 12 pts , Saisie possible du véhicule de 6h si pas de passager avec permis
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)	✓	750 $		15 min		- 6 points sur le permis, mise en fourrière du véhicule
Conduite sans permis	✓	3000 $		15 min		Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h	✓	2500 $				- 12 pts , Saisie possible du véhicule de 12h

Délits mineurs

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)		Amende Max		Amende Max		Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)		Doublé (x2)		Doublé (x2)		Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics	✓	300 $
Trouble à l'ordre public	✓	500 $		Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Intrusion sur une propriété privée	✓	500 $
Arme tenue sans raison apparente	✓	500 $
Consommation de stupéfiant	✓	1 500 $		15min de dégrisement		Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation	✗					Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Vol ou dégradation de biens privé	✓	1 250 $		10min		Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités	✓	1 000 $	80 $ par unité	10 min		Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale	✓	2500 $				L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	✓	2 500 $				L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger	✓	1 000 $
Refus d'obtempérer	✓	2 500 $		10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics	✓	500 $				En cas de doute fouille de l'individu
Retard de paiement ou non paiement de l'ISF	✗					Se référer à l'Art.5 du code des impôts
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités	✓	1 000 $	80 $ par unité	10 min		Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60	✗		30 $ par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50	✗		100 $ par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)	✗	2 500 $
Non respect de la période de préavis	✗	2 500 $				L'amende est au soin de l'entreprises ou de l'employé
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)	✗	2 000 $		10 min
Défaut de paiement	✗	5 000 $				Remboursement
Braquage d'un distributeur de billets	✗	3 500 $		15 min		Saisie des armes et liasses de billets
Délit de fuite	✓	8 000 $		30 min		-12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence

Délits moyens

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)		Amende Max		Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)		Doublé (x2)		Doublé (x2)	Doublé (x2)	Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui	✗	15 000 $		30min		Saisie des armes ayant servi au délit + Dédommagement
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	✗	10 000 $		30min		Saisie des armes
Harcèlement moral au travail	✗	10 000 $		15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée	✗	5 000 $		15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche	✗	5 000 $		15min		L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique	✗	8 000 $	2 000 $	45min
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	✗	30 000 $		45min
Braquage de supérette	✗	8 000 $		45min		Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA sous décision du procureur
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50	✗		120 $ par unité	15min		Saisie des sacs d'argent
Braconnage	✗	4 000 $	50 $ par unité	10 min		Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale	✗	30 000 $		45min		Saisie des armes + retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision du BdP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités	✗	2 500 $	80 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités	✗	4 000 $	150 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) entre 1 et 25 unités	✗	5 500 $	200 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués	✗	2000 $		15 min		Saisie des billets marqués
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique	Ø	Ø	Ø	Ø	Ø	Circonstance aggravante d'une agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
Harcèlement moral	✗	5 000 $		15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale	✗	5 000 $		15 min		Saisie des armes
Licenciement abusif	✗	50 000 $				Dédommagement, et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse	✗	7 500 $				Pas de dédommagements
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités	✓	2 500 $	80 $ par unité	15 min		Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60	✓		50 $ par unité	15 min		Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification	✓	10 000 $		30 min		Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise	✗	50 000 $
Non déclaration de l'impôt Entreprise	✗	100 000 $
Retard de paiement de l'impôt Entreprise	✗					5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise	✗					15% de l'impôt dû
Travail non déclaré	✗	5 000$		15 min		Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Travail non rémunéré	✗	5 000$		15 min		Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle	✗	5 000$				Dédommagement à hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'un arme de chasse	✗	10 000$		15 min		Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Détention de gros sacs d'argent	✗		2 500 $ par unité	45 min		Saisie des sacs d'argent

Délits majeurs

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)		Amende Max		Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)		Doublé (x2)		Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel /Atteinte au secret professionnel	✗	20 000 $		1h	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme)	✗	125 000 $		1h	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Transport de fonds	✗	100 000 $		1h	2h	Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice	✗	20 000 $		1h
Recel	✗	5 000 $	50 $ par unité	30 min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3	✗	75 000 $		1h	1h30	Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités	✗	5 000 $	80 $ par unité	30 min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités	✗	8 000 $	150 $ par unité	30 min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités	✗	11 000 $	200 $ par unité	45min	2h	Saisie des stupéfiants
Racket	✗	7 000 $		30 min		Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel de biens public	✗	30 000 $		1h	1h	Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique / EMS	✗	175 000 $		1h	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Destruction de bien public	✗	30 000 $		1h	1h
Destruction de bien privé	✗	20 000 $		1h	1h	Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état	✗	45 000 $		1h	3h
Tentative de corruption	✗	20 000 $		30 min	1h
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités	✓	5 000 $	110 $ par unité	30 min	1h	Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification	✓	40 000 $		1h	1h	Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire	✗	30 000 $		1h	1h
Fraude / Escroquerie	✗	30 000 $		30 min	1h	Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux	✗	30 000 $		30 min	1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal	✗	45 000 $		1h	2h
Vol ou dégradation de bien public	✗	20 000 $		45 min	1h30
Braquage de Banque	✗	75 000 $		1h	2h	Saisie des armes et retrait du PPA

Crimes

Intitulé	Cumulative	Amendes maximale	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)		Amende Max		Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)		Doublé (x2)		Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Corruption	✗	40 000 $		1h	2h	Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h)	✗	200 000 $		1h	8h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration	✗	80 000 $		1h	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage	✗	150 000 $		1h	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond	✗	70 000 $		1h	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Homicide	✗	500 000 $		1h	12h	Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours)	✗	50 000 $				Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat	✗					Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral	✗	80 000 $		1h	6h
Acte de torture et de barbarie	✗	400 000 $		1h max procédure	12h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes	✗	150 000 $		1h	6h	Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux	✗	90 000 $		1h	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Menace terroriste	✗	100 000 $		1h	5h
Corruption de magistrat / par un magistrat	✗	160 000 $		1h	8h	Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure	✗	40 000 $		1h	2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise	✗			1h		Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise + amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral	✗	80 000 $		1h	6h