Infractions et peines

Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 17/08/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.

Fonctionnements

1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
3. 3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le Bureau du Procureur.
4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
6. 6. Les délits moyens sont gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO/Park Rangers (à défaut par le plus haut gradé en service). Le Bureau du Procureur doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur ou un crime.
7. 7. Dans la cas où le Procureur Général estime qu'une décision de justice rendue par ses adjoints n'est pas correcte, il peut, dans un délai de 48h maximum, casser cette décision et la revoir à la hausse ou à la baisse. Si le dossier a été traité par le Procureur Général lui-même se référer à l'article 3 "Recours". Cet article n'empêche pas le citoyen de faire un recours par la suite.
8. 8. Le Bureau du Procureur peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Condamnations

Délits routiers

Intitulé	Cumulative	Amende maximales	Amende multiple	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant	✓	500 $	Ø			Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite / navigation sans feux	✓	250 $	Ø			Véhicule immobilisé le temps des réparations
Non respect des codes de circulation	✓	1000 $	Ø			- 2 points sur le permis ou retrait de la licence
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h	✓	150 $	Ø			- 2 points sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus	✓	500 $	Ø			- 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus	✓	1000 $	Ø			- 6 points sur le permis
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h inclus	✓	1250 $	Ø			Retrait du permis, saisie du véhicule 6h si pas de passager avec permis
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)	✓	750 $	Ø	15 min		- 6 points sur le permis, mise en fourrière du véhicule
Conduite sans permis	✓	3000 $	Ø	15 min		Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis

Délits mineurs

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Amende Max	Amende Max		Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)	Doublé (x2)	Doublé (x2)		Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics	300 $
Trouble à l'ordre public	500 $	Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
Délit de fuite	8 000 $	30 min		-12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par le Bureau du Procureur ou 24h par un EM en son absence
Intrusion sur une propriété privée	500 $
Arme tenue sans raison apparente		500 $
Consommation de stupéfiant	1500 $	15min de dégrisement		Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation	Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
Vol ou dégradation de biens privé	1250 $	10min		Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation				Se référer à l'Art.3 du code des impôts
Détention stupéfiants Cat A (Cannabis) inférieure à 5 unités	80 $ par unité	10 min		Saisie des stupéfiants
Défaut de visite médicale	2500 $			L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant	2500 $			L'amende est aux soins de l'entreprise et de l'employé
Non assistance à personne en danger	1000 $
Refus d'obtempérer	2500 $	10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics	500 $			En cas de doute fouille de l'individu
Retard de paiement ou non paiement de l'ISF				Se référer à l'Art.5 du code des impôts
Détention de bien illégaux non listé max 5 unités	80 $ par unité	10 min		Saisie des biens illégaux
Détention de liasses d'argent inférieure à 60	30 $ par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50	100 $ par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)	2500 $
Braquage d'un distributeur de billets	3 500 $	15 min		Saisie des armes et liasses de billets

Délits moyens

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)	Amende Max	Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui	15 000 $	30min		Saisie des armes ayant servi au délit + Dédommagement
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA	10 000 $	30min		Saisie des armes
Harcèlement moral au travail	10 000 $	15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée	5 000 $	15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche	5 000 $	15min		L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique	8 000 $	45min		Amende multiple de 2 000 $
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre	30 000 $	45min
Braquage de supérette	8 000 $	45min		Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA sous décision du procureur
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50	120 $ par unité	15min		Saisie des sacs d'argent
Braconnage	4 000 $ + 50 $ par unité	10 min		Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale	30 000 $	45min		Saisie des armes + retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision du BdP
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) entre 5 et 25 unités	2 500 $ + 80 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) entre 1 et 25 unités	4 000 $ + 150 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) entre 1 et 25 unités	5 500 $ + 200 $ par unité	15 min		Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués	2000 $	15 min		Saisie des billets marqués
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique	20 000 $	45 min		1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
Harcèlement moral	5 000 $	15min		Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale	5 000 $	15 min		Saisie des armes
Licenciement abusif	50 000 $			Dédommagement, et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse	7 500 $			Pas de dédommagements
Détention de bien illégaux non listé entre 5 et 25 unités	2 500 $ + 80 $ par unité	15 min		Saisie des bien illégaux
Détention de liasses d'argent supérieur à 60	50 $ par unité	15 min		Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification	10 000 $	30 min		Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise	50 000 $
Non déclaration de l'impôt Entreprise	100 000 $
Retard de paiement de l'impôt Entreprise				5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise				15% de l'impôt dû
Travail non déclaré	5 000$	15 min		Saisie de l'argent perçu
Détention de gros sacs d'argent	2 500 $ par unité	45 min		Saisie des sacs d'argent

Délits majeurs

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Amende Max	Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel	4 500 $	1h	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Atteinte au secret professionnel	20 000 $	1h	1h	Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme)	125 000 $	1h	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de Banque	75 000 $	1h	2h	Saisie des armes et retrait du PPA
Transport de fonds	100 000 $	1h	2h	Saisie des armes et retrait du PPA
Entrave à la justice	20 000 $	1h
Recel	5 000 $ + 50 $ par unité	30 min		Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3	75 000 $	1h	1h30	Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis) supérieure à 25 unités	5 000 $ + 80 $ par unité	30 min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités	8 000 $ + 150 $ par unité	30 min	1h	Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités	11 000 $ + 200 $ par unité	45min	2h	Saisie des stupéfiants
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal	45 000 $	1h	2h
Racket	7 000 $	30 min		Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
Recel de biens public	30 000 $	1h	1h	Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique	175 000 $	1h	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Vol ou dégradation de bien public	20 000 $	45 min	1h30
Destruction de bien public	30 000 $	1h	1h
Destruction de bien privé	20 000 $	1h	1h	Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service d'état	45 000 $	1h	3h
Tentative de corruption	20 000 $	30 min	1h
Détention de bien illégaux non listé supérieure à 25 unités	5 000 $ + 110 $ par unité	30 min	1h	Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification	40 000 $	1h	1h	Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave volontaire à la circulation d'un véhicule prioritaire	30 000 $	1h	1h

Crimes

Intitulé	Amendes maximale	GAV (au poste)	Prison	Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Amende Max	Amende Max	Amende Max	Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)	Doublé (x2)
Corruption	40 000 $	1h	2h	Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide (Requalifié en homicide si décès dans les 72h)	200 000 $	1h	8h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Enlèvement et séquestration	80 000 $	1h	3h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Prise d'otage	150 000 $	1h	5h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond	70 000 $	1h	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Homicide	500 000 $	1h	12h	Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion de prison (effacement du casier après 60 jours)	50 000 $			Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
Attentat				Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral	80 000 $	1h	6h
Acte de torture et de barbarie	400 000 $	1h max procédure	12h	Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes	150 000 $	1h	6h	Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux	90 000 $	1h	4h	Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur le prévenu
Menace terroriste	100 000 $	1h	8h
Corruption de magistrat / par un magistrat	160 000 $	1h	8h	Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure	40 000 $	1h	2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise		1h		Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise + amende du montant de l'impôt dû