« Infractions et peines » : différence entre les versions

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MàJ amendes et peines
 
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== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


# 1. Les amendes et temps de GAV sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.  
#3. Les peines d'emprisonnements sont décidées par le Procureur.  
#3. Les peines de [[BPSP|pénitencier]] sont décidées par le [[Bureau des Juges]].
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou mineurs, les peines se cumulent jusqu'à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.  
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#5. Les individus ont le choix de:
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
##-payer le cumul des amendes maximale (délit majeur et crime non concernés) et ne pas faire de GAV
#6. Les délits moyens sont gérés par le [[LSPD]]/[[BCSO]] (à partir des grades de Officier 2 au [[LSPD]] et Senior Deputy au [[BCSO]]). Le [[Bureau des Juges]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur, un crime ou une multi récidive.
##-payer l'amende la plus élevé et réaliser le temps de GAV  
#7. Pour les délits majeurs, crimes ou multi récidives, un accord peut être effectué entre le prévenu et l'État-Major du LSPD/BCSO, et validé par le [[Bureau des Juges]]. Auquel cas, un procès aura lieu.
#6. Le retrait du PPA se fait sur décision du Bureau du Procureur
#8. Un recours peut être demandé dans les 48 heures suivant un jugement auprès du [[Bureau des Juges]]. Il ne peut être demandé après un accord.
#7. Les délits moyens pourront être gérés par les Etat-Major LSPD/BCSO en cas d'absence du Bureau du Procureur
#9. Le [[Bureau des Juges]] peut décider d’une perquisition.


# <br />
Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun
Arme Catégorie 2 : Arme de poing
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule


== Condamnations==
Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes
Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne
Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine


==Condamnations ==
===<u>Contraventions</u>===
===<u>Contraventions</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende  
!Amende maximales
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|Art. 6-1 Code de la route
|✗
|50 $
|$1500
|
|
|
|
|Véhicule en fourrière si non présent
|
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
|-
|Conduite / navigation sans feux
| Conduite sans feux
|Art. 6-2 Code de la route
|✗
|50 $
|$500
|
|
|
|
|
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|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|Art. 6-3 Code de la route
|✗
|250 $
|$3,000
|
|
|
|
|
|
| -1 points sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|100 $
|$500
|
|
|
|
|
|
| - 1 point sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|250 $
|$1500
|
|
|
|
|
| - 2 points sur le permis
| - 4 points sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|500 $
|$3,000
|
|
|
| - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
|-
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|✗
|$4,000
|
|
|
|
| - 4 points sur le permis
|
| - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
|-
|-
|Excès de vitesse entre 51 et 70 km/h inclus
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|Art. 6-5 Code de la route
|✗
|750 $
|$5,000
|
|
|
|
| - 6 points sur le permis
|
| - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
| - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
|-
| Conduite sans permis
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|Trouble à l'ordre public
|✗
|$4,000
|
|
|
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|-
|Défaut de visite médicale
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Non respect de la période de préavis
|✗
|
|
|
|
|
|-
|Défaut de paiement
|✗
|$5,000
|
|
|
|Remboursement
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi
|✗
|$1,000
|
|
|
|Mise en fourrière du véhicule
|-
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$8,000
|
|15 min
|
|
|-
|Manquement au devoir
|✗
|$20,000
|
|
|
|
|-
|Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes
|✗
|$3,000
|
|
|
|Possibilité de retirer la licence concernée
|-
|Non respect des droits des organismes de presse
|✗
|$10,000
|
|
|
| -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse
|}
|}


===<u>Délits mineurs</u>===
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
! Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|-
|-
|Appel inutile aux services publics
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|Art. 6.2 Code pénal
|
|500 $
|'''Doublé (x2)'''
|
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Trouble à l'ordre public
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|Art. 6.1 Code pénal
|✓
|500 $
|$1,500
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|
|
|
|
|-
|Dissimultion du visage sur la voie publique et lieux publics
|Art. 6-16 Code pénal
|500 $
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|Intrusion sur une propriété privée
|Art. 4-1 Code pénal
|✓
|500 $
|$1500
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Retard de paiement de la taxe immobilière
|Arme tenue sans raison apparente
|Art. 6-3-1 et 6-3-2 Code pénal
|✓
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|$500
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de ISF
|Consommation de stupéfiant
|Art. 6-3-3 et 6-3-4 Code pénal
|✓
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
|$1,500
|
|
|15 min
|
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|Art. 5-2 Code Pénal
|✓
|110 $ par unité
|$2,500
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|10min
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
|-
|Arme tenue sans raison apparente
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|✗
|
|
|
|750 $
|
|
|
|
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|Art. 6-5 Code pénal
|✓
|1000 $
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Non assistance à personne en danger
|Non assistance à personne en danger
|Art. 2-7 Code pénal
|✓
|1000 $
|$5,000
|
|
|
|
|-
|Refus d'obtempérer
|✓
|$2,500
|
| 10min
|
|
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|✓
| $500
|
|
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|Art. 6-6 Code de la route
|✗
|1000 $
|$15,000
|15min de dégrisement
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
|-
|Détention de liasses d'argent inférieure à 60
|✗
|
|$30 par unité
|
|
|
|-
|Détention de sacs d'argent inférieur à 50
|✗
|
|$100 par unité
|
|
|
|-
|-
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|Art. 6-7 Code de la route
|✗
|1500 $
|$2,500
|15min de dégrisement
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|
|
|
|-
|-
|Conduite sans permis
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|Art. 6-8 Code de la route
|✗
|1500 $
|$2,000
|15min
|
|Mise en fourrière du véhicule
|10 min
|
|
|-
|-
|Vol de biens privé ou publique
|Braquage d'un distributeur de billets
|Art. 4-3 Code pénal
|✗
| 1500 $
|$3,500
| 15min
|
|saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|15 min
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|-
|Défaut de visite médicale
|Outrage à la cour
|Art. 8-3 Code de l'entreprise
|✓
| 2000 $
|$10,000
|$5000
|15 min
|
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|-
|-
| Braconnage
|Menace
|Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche
|✗
|2000 $ + 10 $ par unité
|$5,000
|15min
|
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|15 min
|
|
|-
|-
|Dénonciation calomnieuse
|Evénement non déclaré
|Art. 3-5 Code pénal
|✗
|2000 $
|$15,000
|
|
|
|
|
|Restitution des frais d'inscriptions éventuels
|-
|-
|Refus d'obtempérer
|Détention d'arme non déclarée
|Art. 6-8 Code pénal
|✗
|3000 $
|$8,000
|15min
|
|<nowiki>- 6 points sur le permis de conduire (si la personne est en voiture), saisie du véhicule (Fourrière). En cas de vol du vehicule: Cf vol de bien</nowiki>
|30 min
|
|Saisie de l'arme
|}
|}
===<u>Délits moyens</u>===
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
! Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|Art. 5-3 Code pénal
|
|2000 $ + 110 $ par unité
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|✗
|$25,000
|
|30min
|30min
|Saisie des stupéfiants
|
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Art. 5-3-1 Code pénal
|✗
|3750 $ + 125 $ par unité
|$10,000
|
| 30min
| 30min
|
|Saisie des armes
|-
|Harcèlement moral au travail
|✗
|$10,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|Atteinte à la vie privée
|✗
| $5,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
|-
|Discrimination à l'embauche
|✗
|$5,000
|
|15min
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|$30,000
|
|45min
|
|
|-
|Braquage de supérette
|✗
| $8,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|
|$120 par unité
| 15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|-
| Braconnage
|✗
|$4,000
|$50 par unité
|10 min
|
|Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|✗
|$50,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|$2,500
|$80 par unité
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|✗
|$4,000
|$150 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines,...) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|Art. 5-3-2 Code pénal
|✗
|5000 $ + 150 $ par unité
|$5,500
|30min
|$200 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 71 km/h
|Détention de billets marqués
|Art. 6-9 Code de la route
|✗
|1500 $
|$2,000
|
|
|Retrait permis + saisie du véhicule (6h + jusqu'à présentation nouveau permis)
|15 min
|
|Saisie des billets marqués
|-
|-
|Détention de billets marqués
|Harcèlement moral
|Art. 5-11
|✗
|1500 $
|$5,000
|
|15min
|15min
|Saisie des billets marqués
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
|-
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
| Saisie des armes
|-
|Licenciement abusif
|✗
|$50,000
|
|
|
|Dédommagement et l'employé est rembauché
|-
|Dénonciation calomnieuse
|✗
|$7,500
|
|
|
|Pas de dédommagements
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|$2,500
|$80 par unité
|15 min
|
|Saisie des bien illégaux, GAV facultative
|-
|Détention de liasses d'argent supérieur à 60
|✓
|
|$50 par unité
|15 min
|
|Saisie des liasses
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|$10,000
|
|30 min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$50,000
|
|
|
|
|-
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$100,000
|
|
|
|
|-
|Retard de paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|5% de l'impôt dû
|-
|Non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|15% de l'impôt dû
|-
|Travail non déclaré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|-
|Détention de sacs d'argent
|Détention de gros sacs d'argent
|Art. 5-1 Code pénal
|
|250$ par unité
|
|15min
|$2,500 par unité
|Saisie des sacs d'argent
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|-
|Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui
|Travail non rémunéré
|Art. 2-1/3-1/2-2 CP
|✗
|3000 $
|$5,000
|30min
|
|15 min
|
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|-
|-
|Harcèlement moral au travail
|Non respect d'une relation contractuelle
|Art. 3-3 Code pénal
|✗
|3000$
|$5,000
|30min
|
|De 2000$ à 5000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|-
|Atteinte à la vie privée
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|Art 3-2 Code pénal
|✗
|4500 $
|$10,000
|30min
|
|De 5000$ à 8000$ dédommagement par victime,suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|15 min
|
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|-
|Délit de fuite
|Délit de fuite
|Art. 6-4 Code pénal
|✗
|5000 $
|$6,000
|30min
|
| - 6 points sur le permis
|30 min
Le retrait du permis est soumis à décision du bureau du procureur
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
|-
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$15,000
|$5,000 par insulte
|45 min
|1h
|
|-
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|Braquage de magasin de vêtements
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Vol avec effraction
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
|-
|Braquage de coffre fort de supérette
|✗
|12000
|
|45 min
|
|Saisie des parts
|-
|-
|Discrimination à l'embauche
|Braquage de pharmacie
|Art. 3-4 Code pénal
|✗
| 5000 $
|$8,000
|30min
|
|L'amende est au soins de l'entreprise et reversé au candidat
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Braquage de tatoueur
|Art. 6-7 Code pénal
|✗
|5000 $
|$8,000
|30min
|
|45 min
|
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|-
| Agression physique ou morale/Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Braquage de coiffeur
|Art. 6-9-1
|✗
Code pénal
|$8,000
| 6000 $
|
|30min
|45 min
|1h de fédéral peut être appliquer sous décision d'un procureur
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Menace à la cour
|Art. 6-6 Code pénal
|✗
|8000 $
|$50,000
|30min
|$10,000
|20 min
|
|
|
|-
|-
|Braquage de supérette
|Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise
|Art. 4-5 Code pénal
|✗
| 8000 $
|$150,000
|30min
|
| Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA
|
|
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.1 illégale
|Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée
|Art. 5-4 Code pénal
|✗
|5000 $
|$15,000
|30min
|
|Retrait des armes et du PPA
|
|
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration
|Art. 5-6 Code
|✓
|10000 $
|$30,000
|60min
|$10,000
|Saisie des armes et du PPA
|1h
|
|
|}
|}


===<u>Délits majeurs</u>===
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|Racket
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|Art. 4-4 Code pénal
|
|5000 $
|'''Doublé (x2)'''
|60min
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 
|✗
| $20,000
|
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
 
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Braquage de transport de fonds
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
|Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
|-
|Entrave à la justice
|✗
|$30,000
|
|1h
|
|
|
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel
|Recel
|Art. 5-10-1 Code pénal
|✗
|5000 $ + 50 $ par unité
| $5,000
|60min
|$50 par unité
|30 min
|
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
|Détention d'arme de Cat.3
|Art. 5-5 Code pénal
|✗
|5000 $ + 110 $ par unité
|$100,000
|60 min
|
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|✗
| $5,000
|$80 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Atteinte au secret professionnel
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|Art. 7-1 Code pénal
|✗
|5000 $
| $8,000
|1h max procédure
|$150 par unité
|30 min
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
 
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|✗
|$11,000
|$200 par unité
|45min
|2h
|Saisie des stupéfiants
|-
|Racket
|✗
| $20,000
|
|30 min
 
|
|Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|Détention / Recel de biens publics
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Destruction de bien public
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|Destruction de bien privé
|✗
|$20,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé
|-
|Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration
|✗
|$75,000
|
|1h
|3h
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Tentative de corruption
|Art. 5-5-1 Code pénal
|✗
|7500 $ + 125 $ par unité
|$20,000
|60min
|
|30 min
|1h
|
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|Art. 5-5-2 Code pénal
|✓
|10000 $ + 150 $ par unité
| $5,000
|60 min
|$110 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des biens illégaux
|-
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|✓
|$40,000
|
|
|Saisie des stupéfiants
|1h
|1h
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|-
|Possession de biens illégaux/de contrebande autres qu'arme(s),
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent
|✗
|Art. 5-8 Code pénal
|$30,000
|25000 $
|
|60min
|1h
|1h
|
|
|Saisie des biens illégaux/de contrebande
|-
|-
|Recel de biens public
|Fraude / Escroquerie
|Art. 5-10-2 Code pénal
|✗
|25000 $ + 150 $ par unité
|$30,000
|60 min
|
|1 h
|30 min
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|1h
|Dédommagement de la victime
|-
|-
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|Faux et usage de faux
|Art. 2-3 Code pénal
|✗
|30000 $
|$30,000
|1h max procédure
|
|30 min
|1h
|1h
|De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du
|
PPA
|-
|-
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|Art. 4-7 Code pénal
|✗
|50000 $
|$45,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Saisie des armes, argent et retrait du PPA
|
|-
|-
|Association de malfaiteurs (uniquement crimes)
|Vol ou dégradation de bien public
|Art. 6-13 Code pénal
|✗
|50000 $
|$20,000
|1h max procédure
|
|2h
|45 min
|1h30
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|Non respect du code des institutions
|✗
|$15,000
|
|
|1h
|
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|Art. 5-6-1 Code pénal
|✗
|60000 $
|$20,000
|1h max procédure
|
|2h
|
|Retrait des armes et du PPA
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|-
|-
|Agression sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Braquage de bijouterie
|Art. 6-9 Code pénal
|✗
| 60000 $
|$80,000
|1h max procédure
|
|1h
|3h
|3h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
|-
|Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|
|-
|Vol de véhicule signalé par son propriétaire
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie du véhicule + retrait du permis
|-
|Transaction illégale dans un commerce d'armes
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie des armes et des objets illégaux
|-
|Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|
|}
|}


===<u>Crimes</u>===  
===<u>Crimes</u>===  
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
! Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
! Prison
!GAV (au poste)
!Peine complémentaire
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Corruption
|Corruption
|Art. 6-11 Code pénal
|✗
|50000 $
|$40,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|Tentative d'homicide
|✗
|$250,000
|
|
|1h
|6h
|Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
|-
|-
|Tentative d'homicide
|Enlèvement et séquestration
|Art. 2-6-2 Code pénal
|✗
|150000$
|$150,000
|1h max procédure
|
| 3h
|1h
|25000 $ dédommagement maximal par victime
|4h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
|-
|-
|Entrave à la justice
|Prise d'otage
|Art. 6-12 Code pénal
|✗
|50000$
|$100,000
|1h max procédure
|
|1h
|3h
|3h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|✗
|$70,000
|
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Enlèvement et séquestration
|Homicide
|Art. 2-4 Code pénal
|✗
|Est égal au dédommagement
|$500,000
+ 50 000 $
|
|1h max procédure
|1h
| 3h
|12h
|De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du
|Retrait du PPA, saisie des armes
PPA
|-
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Evasion (effacement du casier sous 30j)
|Art. 5-12-1 / 5-12-2 Code
|✗
pénal
|$50,000
|75000 $
|
|1h max procédure
|
| 4h
|
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu
|Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
|-
|-
|Trafic de stupéfiants (A partir de 100 unités)
|Attentat
|Art. 5-7 Code pénal
|✗
|95000 $
|
|1h max procédure
|
| 4h
|
|Saisie de l'argent et des biens illicites
|
|Perpétuité
|-
|-
|Prise d'otage
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|Art. 2.5 Code pénal
|✗
|Est égal au dédommagement
|$80,000
+ 50 000 $
|
|1h max procédure
|1h
|5h
|6h
| De 25000 $ à 80000 $ dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du
|
PPA
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral
|Acte de torture et de barbarie
|Art. 4-2 Code pénal
|✗
|100000 $
|$400,000
|1h max procédure
|6 h
|
|
|1h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|Art. 5-9 Code pénal
|✗
|100000 $
|$150,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Acte de torture et de barbarie
|Trafic de biens illégaux
|Art. 2-8 Code pénal
|✗
|Est égal au dédommagement  
|$90,000
+ 50 000 $
|
|1h max procédure
|1h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|Menace terroriste
|✗
|$100,000
|
|1h
|5h
|
|-
|Corruption de juge / par un juge
|✗
|$160,000
|
|1h
|8h
|Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
|-
|Parjure
|✗
|$40,000
|
|1h
|2h
|
|-
|Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|1h
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|Intrusion sur terrain fédéral
|✗
|$80,000
|
|1h
|6h
|
|-
|Braquage de banque
|✗
|$125,000
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|-
|Trafic de drogue
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.
|}
 
===Anciennes contraventions===
<p class="mw-customtoggle-contraventions" style="background-color: #fef6e7;border:1px solid #fc3;margin:0;padding:0.5em;vertical-align:middle;">
▶ Contraventions avant le <b>22/02/2026</b>
</p>
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" id="mw-customcollapsible-contraventions">
<div class="mw-collapsible-content">
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
!Amende maximales
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|Stationnement gênant
|✗
|$1500
|
|
|
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
| Conduite sans feux
|✗
|$500
|
|
|
|
|-
|Non respect des codes de circulation
|✗
|$3,000
|
|
|
|
|-
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
|✗
|$500
|
|
|
| - 1 point sur le permis
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|✗
|$1500
|
|
|
| - 4 points sur le permis
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|✗
|$3,000
|
|
|
| - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
|-
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|✗
|$4,000
|
|
|
| - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$5,000
|
|
|
| - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
| - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
|-
| Conduite sans permis
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|Trouble à l'ordre public
|✗
|$4,000
|
|
|
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|-
|Défaut de visite médicale
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Non respect de la période de préavis
|✗
|
|
|
|
|
|-
|Défaut de paiement
|✗
|$5,000
|
|
|
|Remboursement
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi
|✗
|$1,000
|
|
|
|Mise en fourrière du véhicule
|-
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$8,000
|
|15 min
|
|
|-
|Manquement au devoir
|✗
|$20,000
|
|
|
|
|-
|Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes
|✗
|$3,000
|
|
|
|Possibilité de retirer la licence concernée
|-
|Non respect des droits des organismes de presse
|✗
|$10,000
|
|
|
| -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse
|}
 
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Cumulative
!Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|✓
|$1,500
|
|
|
|
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|✓
|$1500
|
|
|
|
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|✓
|$500
|
|
|
|
|-
|Consommation de stupéfiant
|✓
|$1,500
|
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|✓
|$2,500
|
|10min
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|✗
|
|
|
|
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Non assistance à personne en danger
|✓
|$5,000
|
|
|
|
|-
|Refus d'obtempérer
|✓
|$2,500
|
| 10min
|
|
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|✓
| $500
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|✗
|$15,000
|
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
|-
|Détention de liasses d'argent inférieure à 60
|✗
|
|$30 par unité
|
|
|
|-
|Détention de sacs d'argent inférieur à 50
|✗
|
|$100 par unité
|
|
|
|-
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|✗
|$2,500
|
|
|
|
|-
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|✗
|$2,000
|
|10 min
|
|
|-
|Braquage d'un distributeur de billets
|✗
|$3,500
|
|15 min
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|Outrage à la cour
|✓
|$10,000
|$5000
|15 min
|
|
|-
|Menace
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|
|-
|Evénement non déclaré
|✗
|$15,000
|
|
|
|Restitution des frais d'inscriptions éventuels
|-
|Détention d'arme non déclarée
|✗
|$8,000
|
|30 min
|
|Saisie de l'arme
|}
 
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
! Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|✗
|$25,000
|
|30min
|
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|✗
|$10,000
|
| 30min
|
|Saisie des armes
|-
|Harcèlement moral au travail
|✗
|$10,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|Atteinte à la vie privée
|✗
| $5,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
|-
|Discrimination à l'embauche
|✗
|$5,000
|
|15min
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|$30,000
|
|45min
|
|
|-
|Braquage de supérette
|✗
| $8,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|
|$120 par unité
| 15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|-
| Braconnage
|✗
|$4,000
|$50 par unité
|10 min
|
|Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|✗
|$50,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|$2,500
|$80 par unité
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|✗
|$4,000
|$150 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|✗
|$5,500
|$200 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention de billets marqués
|✗
|$2,000
|
|15 min
|
|Saisie des billets marqués
|-
|Harcèlement moral
|✗
|$5,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
|-
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
| Saisie des armes
|-
|Licenciement abusif
|✗
|$50,000
|
|
|
|Dédommagement et l'employé est rembauché
|-
|Dénonciation calomnieuse
|✗
|$7,500
|
|
|
|Pas de dédommagements
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|$2,500
|$80 par unité
|15 min
|
|Saisie des bien illégaux, GAV facultative
|-
|Détention de liasses d'argent supérieur à 60
|✓
|
|$50 par unité
|15 min
|
|Saisie des liasses
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|$10,000
|
|30 min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$50,000
|
|
|
|
|-
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$100,000
|
|
|
|
|-
|Retard de paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|5% de l'impôt dû
|-
|Non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|15% de l'impôt dû
|-
|Travail non déclaré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|Détention de gros sacs d'argent
|
|
|$2,500 par unité
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|Travail non rémunéré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|-
|Non respect d'une relation contractuelle
|✗
|$5,000
|
|
|
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|✗
|$10,000
|
|15 min
|
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|Délit de fuite
|✗
|$6,000
|
|30 min
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
|-
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$15,000
|$5,000 par insulte
|45 min
|1h
|
|-
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|Braquage de magasin de vêtements
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Vol avec effraction
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
|-
|Braquage de coffre fort de supérette
|✗
|12000
|
|45 min
|
|Saisie des parts
|-
|Braquage de pharmacie
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Braquage de tatoueur
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Braquage de coiffeur
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Menace à la cour
|✗
|$50,000
|$10,000
|20 min
|
|
|-
|Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$150,000
|
|
|
|
|-
|Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée
|✗
|$15,000
|
|
|
|
|-
|Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration
|✓
|$30,000
|$10,000
|1h
|
|
|}
 
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
!Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 
|✗
| $20,000
|
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
 
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Braquage de transport de fonds
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
|Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
|-
|Entrave à la justice
|✗
|$30,000
|
|1h
|
|
|-
|Recel
|✗
| $5,000
|$50 par unité
|30 min
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|✗
| $5,000
|$80 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|✗
| $8,000
|$150 par unité
|30 min
|1h
 
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|✗
|$11,000
|$200 par unité
|45min
|2h
|Saisie des stupéfiants
|-
|Racket
|✗
| $20,000
|
|30 min
 
|
|Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|Détention / Recel de biens publics
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Destruction de bien public
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|Destruction de bien privé
|✗
|$20,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé
|-
|Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration
|✗
|$75,000
|
|1h
|3h
|
|-
|Tentative de corruption
|✗
|$20,000
|
|30 min
|1h
|
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|✓
| $5,000
|$110 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des biens illégaux
|-
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|✓
|$40,000
|
|1h
|1h
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|
|-
|Fraude / Escroquerie
|✗
|$30,000
|
|30 min
|1h
|Dédommagement de la victime
|-
|Faux et usage de faux
|✗
|$30,000
|
|30 min
|1h
|
|-
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|✗
|$45,000
|
|1h
|2h
|
|-
|Vol ou dégradation de bien public
|✗
|$20,000
|
|45 min
|1h30
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|Non respect du code des institutions
|✗
|$15,000
|
|
|1h
|
|-
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|✗
|$20,000
|
|
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|-
|Braquage de bijouterie
|✗
|$80,000
|
|1h
|3h
|Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
|-
|Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|
|-
|Vol de véhicule signalé par son propriétaire
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie du véhicule + retrait du permis
|-
|Transaction illégale dans un commerce d'armes
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie des armes et des objets illégaux
|-
|Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|
|}
 
===<u>Crimes</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
!Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Corruption
|✗
|$40,000
|
|1h
|2h
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|Tentative d'homicide
|✗
|$250,000
|
|1h
|6h
|6h
| De 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime, saisie des armes et
|Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
retrait du PPA
|-
|Enlèvement et séquestration
|✗
|$150,000
|
|1h
|4h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
|-
|Prise d'otage
|✗
|$100,000
|
|1h
|3h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
 
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|✗
|$70,000
|
|1h
|4h
 
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Homicide
|Homicide
|Art. 2-6-1 Code pénal
|✗
| 250000$
|$500,000
|1h max procédure
|
|6h
|1h
|12h
|Retrait du PPA, saisie des armes
|Retrait du PPA, saisie des armes
|-
|-
|Evasion (pas d'effacement du casier judiciaire)
|Evasion (effacement du casier sous 30j)
|Art. 6-14 Code pénal
|✗
|50000 $
|$50,000
|
|
|
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié du temps initiale (ex: 6h => 3h)
|Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
|-
|-
|Attentat
|Attentat
|Art. 6-15 Code pénal
|✗
|
|
|
|
|Perpétuité
|Perpétuité
|-
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|✗
|$80,000
|
|1h
|6h
|
|-
|Acte de torture et de barbarie
|✗
|$400,000
|
|1h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Trafic d'armes
|✗
|$150,000
|
|1h
|6h
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|Trafic de biens illégaux
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|Menace terroriste
|✗
|$100,000
|
|1h
|5h
|
|-
|Corruption de juge / par un juge
|✗
|$160,000
|
|1h
|8h
|Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
|-
|Parjure
|✗
|$40,000
|
|1h
|2h
|
|-
|Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|Perpétuité
|
|
|1h
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|Intrusion sur terrain fédéral
|✗
|$80,000
|
|1h
|6h
|
|-
|Braquage de banque
|✗
|$125,000
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|-
|Trafic de drogue
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.
|}
|}
[[Catégorie:Informations utiles]]
[[Catégorie:Informations utiles]]

Dernière version du 23 février 2026 à 10:48

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de pénitencier sont décidées par le Bureau des Juges.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par le LSPD/BCSO (à partir des grades de Officier 2 au LSPD et Senior Deputy au BCSO). Le Bureau des Juges doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur, un crime ou une multi récidive.
  7. 7. Pour les délits majeurs, crimes ou multi récidives, un accord peut être effectué entre le prévenu et l'État-Major du LSPD/BCSO, et validé par le Bureau des Juges. Auquel cas, un procès aura lieu.
  8. 8. Un recours peut être demandé dans les 48 heures suivant un jugement auprès du Bureau des Juges. Il ne peut être demandé après un accord.
  9. 9. Le Bureau des Juges peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Contraventions

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant ✗ $1500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux ✗ $500
Non respect des codes de circulation ✗ $3,000
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h ✗ $500 - 1 point sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus ✗ $1500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus ✗ $3,000 - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus ✗ $4,000 - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h ✗ $5,000 - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) ✗ $4,000 15 min - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
Conduite sans permis ✗ $4,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Trouble à l'ordre public ✗ $4,000 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Défaut de visite médicale ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Non respect de la période de préavis ✗
Défaut de paiement ✗ $5,000 Remboursement
Procédure abusive ✗ $10,000
Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi ✗ $1,000 Mise en fourrière du véhicule
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $8,000 15 min
Manquement au devoir ✗ $20,000
Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes ✗ $3,000 Possibilité de retirer la licence concernée
Non respect des droits des organismes de presse ✗ $10,000 -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics ✓ $1,500
Intrusion sur une propriété privée ✓ $1500
Arme tenue sans raison apparente ✓ $500
Consommation de stupéfiant ✓ $1,500 15 min Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public ✓ $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation ✗ Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Non assistance à personne en danger ✓ $5,000
Refus d'obtempérer ✓ $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics ✓ $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF ✗ $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 ✗ $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 ✗ $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) ✗ $2,500
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) ✗ $2,000 10 min
Braquage d'un distributeur de billets ✗ $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Outrage à la cour ✓ $10,000 $5000 15 min
Menace ✗ $5,000 15 min
Evénement non déclaré ✗ $15,000 Restitution des frais d'inscriptions éventuels
Détention d'arme non déclarée ✗ $8,000 30 min Saisie de l'arme

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui ✗ $25,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA ✗ $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail ✗ $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche ✗ $5,000 15min L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre ✗ $30,000 45min
Braquage de supérette ✗ $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 ✗ $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage ✗ $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale ✗ $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités ✗ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités ✗ $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités ✗ $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués ✗ $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale ✗ $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif ✗ $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse ✗ $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités ✓ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 ✓ $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification ✓ $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise ✗ 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré ✗ $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré ✗ $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle ✗ $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse ✗ $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite ✗ $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux ✗ $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasin de vêtements ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Vol avec effraction ✗ $8,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
Braquage de coffre fort de supérette ✗ 12000 45 min Saisie des parts
Braquage de pharmacie ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de tatoueur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de coiffeur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Menace à la cour ✗ $50,000 $10,000 20 min
Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $150,000
Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée ✗ $15,000
Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration ✓ $30,000 $10,000 1h

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel ✗ $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) ✗ $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds ✗ $125,000 1h 3h Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
Entrave à la justice ✗ $30,000 1h
Recel ✗ $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 ✗ $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités ✗ $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités ✗ $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités ✗ $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket ✗ $20,000 30 min Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics ✗ $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public ✗ $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé ✗ $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration ✗ $75,000 1h 3h
Tentative de corruption ✗ $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités ✓ $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification ✓ $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire ✗ $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie ✗ $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux ✗ $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal ✗ $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public ✗ $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Non respect du code des institutions ✗ $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier ✗ $20,000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
Braquage de bijouterie ✗ $80,000 1h 3h Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée ✗ $60,000 1h 1h30
Vol de véhicule signalé par son propriétaire ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie du véhicule + retrait du permis
Transaction illégale dans un commerce d'armes ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie des armes et des objets illégaux
Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée ✗ $100,000 1h 2h

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption ✗ $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide ✗ $250,000 1h 6h Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
Enlèvement et séquestration ✗ $150,000 1h 4h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Prise d'otage ✗ $100,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond ✗ $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide ✗ $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 30j) ✗ $50,000 Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
Attentat ✗ Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie ✗ $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes ✗ $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste ✗ $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge ✗ $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure ✗ $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Braquage de banque ✗ $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
Trafic de drogue ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.

Anciennes contraventions

▶ Contraventions avant le 22/02/2026

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant ✗ $1500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux ✗ $500
Non respect des codes de circulation ✗ $3,000
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h ✗ $500 - 1 point sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus ✗ $1500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus ✗ $3,000 - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus ✗ $4,000 - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h ✗ $5,000 - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) ✗ $4,000 15 min - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
Conduite sans permis ✗ $4,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Trouble à l'ordre public ✗ $4,000 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Défaut de visite médicale ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Non respect de la période de préavis ✗
Défaut de paiement ✗ $5,000 Remboursement
Procédure abusive ✗ $10,000
Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi ✗ $1,000 Mise en fourrière du véhicule
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $8,000 15 min
Manquement au devoir ✗ $20,000
Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes ✗ $3,000 Possibilité de retirer la licence concernée
Non respect des droits des organismes de presse ✗ $10,000 -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics ✓ $1,500
Intrusion sur une propriété privée ✓ $1500
Arme tenue sans raison apparente ✓ $500
Consommation de stupéfiant ✓ $1,500 15 min Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public ✓ $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation ✗ Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Non assistance à personne en danger ✓ $5,000
Refus d'obtempérer ✓ $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics ✓ $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF ✗ $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 ✗ $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 ✗ $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) ✗ $2,500
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) ✗ $2,000 10 min
Braquage d'un distributeur de billets ✗ $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Outrage à la cour ✓ $10,000 $5000 15 min
Menace ✗ $5,000 15 min
Evénement non déclaré ✗ $15,000 Restitution des frais d'inscriptions éventuels
Détention d'arme non déclarée ✗ $8,000 30 min Saisie de l'arme

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui ✗ $25,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA ✗ $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail ✗ $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche ✗ $5,000 15min L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre ✗ $30,000 45min
Braquage de supérette ✗ $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 ✗ $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage ✗ $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale ✗ $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités ✗ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités ✗ $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités ✗ $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués ✗ $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale ✗ $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif ✗ $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse ✗ $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités ✓ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 ✓ $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification ✓ $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise ✗ 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré ✗ $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré ✗ $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle ✗ $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse ✗ $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite ✗ $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux ✗ $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasin de vêtements ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Vol avec effraction ✗ $8,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
Braquage de coffre fort de supérette ✗ 12000 45 min Saisie des parts
Braquage de pharmacie ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de tatoueur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de coiffeur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Menace à la cour ✗ $50,000 $10,000 20 min
Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $150,000
Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée ✗ $15,000
Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration ✓ $30,000 $10,000 1h

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel ✗ $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) ✗ $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds ✗ $125,000 1h 3h Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
Entrave à la justice ✗ $30,000 1h
Recel ✗ $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 ✗ $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités ✗ $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités ✗ $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités ✗ $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket ✗ $20,000 30 min Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics ✗ $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public ✗ $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé ✗ $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration ✗ $75,000 1h 3h
Tentative de corruption ✗ $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités ✓ $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification ✓ $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire ✗ $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie ✗ $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux ✗ $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal ✗ $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public ✗ $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Non respect du code des institutions ✗ $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier ✗ $20,000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
Braquage de bijouterie ✗ $80,000 1h 3h Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée ✗ $60,000 1h 1h30
Vol de véhicule signalé par son propriétaire ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie du véhicule + retrait du permis
Transaction illégale dans un commerce d'armes ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie des armes et des objets illégaux
Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée ✗ $100,000 1h 2h

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption ✗ $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide ✗ $250,000 1h 6h Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
Enlèvement et séquestration ✗ $150,000 1h 4h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Prise d'otage ✗ $100,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond ✗ $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide ✗ $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 30j) ✗ $50,000 Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
Attentat ✗ Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie ✗ $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes ✗ $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste ✗ $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge ✗ $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure ✗ $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Braquage de banque ✗ $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
Trafic de drogue ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.
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