« Infractions et peines » : différence entre les versions

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MàJ amendes et peines
 
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'''<u>Attention, cette page présente les infractions et peines en vigueur au 30/03/2022, des modifications ont pu avoir lieu depuis.</u>'''
== Fonctionnements ==
== Fonctionnements ==


# 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse ou à la baisse.  
#2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.  
#3. Les peines de prison fédérale sont décidées par le [[LSAS|Bureau du Procureur]].
#3. Les peines de [[BPSP|pénitencier]] sont décidées par le [[Bureau des Juges]].
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
#5. Les individus sujets à une arrestation pour de multiples délits ont deux choix.
#5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
##- Ils peuvent payer le cumul des amendes maximales (délit majeur et crime non concernés) afin ne pas faire de GAV.
#6. Les délits moyens sont gérés par le [[LSPD]]/[[BCSO]] (à partir des grades de Officier 2 au [[LSPD]] et Senior Deputy au [[BCSO]]). Le [[Bureau des Juges]] doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur, un crime ou une multi récidive.
##- Ils peuvent payer l'amende la plus élevée uniquement et réaliser le temps de GAV.
#7. Pour les délits majeurs, crimes ou multi récidives, un accord peut être effectué entre le prévenu et l'État-Major du LSPD/BCSO, et validé par le [[Bureau des Juges]]. Auquel cas, un procès aura lieu.
#6. Tout agent des forces de l’ordre et tout membre du Bureau du Procureur peut minorer les peines d’amende et les temps de garde à vue s’appliquant aux contraventions, aux délits mineurs et délits moyens
#8. Un recours peut être demandé dans les 48 heures suivant un jugement auprès du [[Bureau des Juges]]. Il ne peut être demandé après un accord.
#7. En cas d’absence du Bureau du Procureur pour juger une affaire dans laquelle sa présence est obligatoire, les Forces de l’ordre doivent produire un document de mise en liberté provisoire tel que prévu par l’art. 5-5 du Code de procédure pénale.
#9. Le [[Bureau des Juges]] peut décider d’une perquisition.
#8. Le Bureau du Procureur peut, en ce qui concerne les délit majeurs et crimes :
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été précédée ou suivie des actes suivants : bande organisée, guet-apens ; préméditation ; effraction ; usage d’une arme ; présence sur un terrain fédéral ou gouvernemental ; dissimulation de son visage par l’individu ; commission de violences ; commission d’acte(s) et torture et de barbarie ; mise en coma d’une ou plusieurs victimes.
##- Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne dont l’autorité, l’emploi ou le statut lui permet d’avoir un ascendant (physique ou moral) sur la ou les victimes de l’infraction ; une personne sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants ; une personne détenant illégalement des armes ; une personne en état de récidive.
##-  Majorer jusqu’au double le montant des amendes, des peines de garde à vue et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes si l'infraction constatée a été commise à l'encontre d'une personne dépositaire de l’autorité publique ; une personne du corps médical ; une personne témoin dans une affaire ; une personne victime dans une affaire ; une personne en état de faiblesse physique ou morale.
##- Majorer jusqu’au quadruple le montant des amendes et des peines de prison fédérale en cas de circonstances aggravantes : personne dépositaire de l’autorité publique ; personne du corps médical.
##- Minorer les peines infligées en cas de circonstances atténuantes si la personne a averti les forces de l’ordre afin d'éviter la réalisation de l'infraction et/ou d'identifier les autres auteurs ou complices ; si l’individu s’est retrouvé forcé d’accomplir un acte ; si l’infracteur est en état de faiblesse physique ou morale, jusqu’à être déclaré irresponsable pénalement ; ou en fonction des faits, des individus, de leur comportement et de leurs antécédents, ainsi qu’en fonction de l’éventuelle signature d’un accord à l’amiable, comme définit à l’art. 3-4 du code d'application des peines.  
##
== Condamnations==


Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun
Arme Catégorie 2 : Arme de poing
Arme Catégorie 3 : Arme à épaule
Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes
Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne
Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine
==Condamnations ==
===<u>Contraventions</u>===
===<u>Contraventions</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende  
!Amende maximales
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|Stationnement gênant
|Stationnement gênant
|Art. 2-1 Code pénal
|✗
|50 $
|$1500
|
|
|
|
|
|Véhicule en fourrière si non présent
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
|-
|Conduite / navigation sans feux
| Conduite sans feux
|Art. 2-2 Code pénal
|✗
|250 $
|$500
|
|
|
|
|
|
|véhicule immobilisé le temps des réparations
|-
|-
|Non respect des codes de circulation
|Non respect des codes de circulation
|Art. 2-3 Code pénal
|✗
|100 $
|$3,000
|
|
|
|
|
|
| -1 points sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h  
|Art. 2-4 Code pénal
|✗
|500 $
|$500
|
|
|
|
| - 2 points sur le permis
|
| - 1 point sur le permis
|-
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|Art. 2-4 Code pénal
|✗
|750 $
|$1500
|
|
|
|
|
Ligne 66 : Ligne 71 :
|-
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|Art. 2-4 Code pénal
|✗
|1000 $
|$3,000
|
|
|
|
| - 6 points sur le permis
|
| - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
|-
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|✗
|$4,000
|
|
|
| - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$5,000
|
|
|
| - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
| - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
|-
| Conduite sans permis
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|Trouble à l'ordre public
|✗
|$4,000
|
|
|
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|-
|Défaut de visite médicale
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Non respect de la période de préavis
|✗
|
|
|
|
|
|-
|Défaut de paiement
|✗
|$5,000
|
|
|
|Remboursement
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi
|✗
|$1,000
|
|
|
|Mise en fourrière du véhicule
|-
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$8,000
|
|15 min
|
|
|-
|Manquement au devoir
|✗
|$20,000
|
|
|
|
|-
|Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes
|✗
|$3,000
|
|
|
|Possibilité de retirer la licence concernée
|-
|Non respect des droits des organismes de presse
|✗
|$10,000
|
|
|
| -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse
|}
|}


===<u>Délits mineurs</u>===
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
! Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|✓
|$1,500
|
|
|
|
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|✓
|$1500
|
|
|
|
|-
|-
|Appel inutile aux services publics
|Arme tenue sans raison apparente
|Art. 7-3 Code pénal
|✓
|300 $
|$500
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Trouble à l'ordre public
|Consommation de stupéfiant
|Art. 7-2 Code pénal
|✓
|500 $
|$1,500
|Si ivresse attente d'un retour à la normal du taux d'alcoolémie (<0. 08%)
|
|15 min
|
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|Art. 7-5 Code pénal
|✓
|500 $
|$2,500
|
|10min
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
|-
|Intrusion sur une propriété privée
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|Art. 5-2 Code pénal
|✗
|500 $
|
|
|
|
|
|
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|Art. 7-4-1 et 7-4-2 Code pénal
|✓
|Se référer à l'Art.2-2 du code des impôts
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Non assistance à personne en danger
|✓
|$5,000
|
|
|
|
|
|
|-
|-
|Retard de paiement ou non paiement de ISF
|Refus d'obtempérer
|Art. 7-4-3 et 7-4-4 Code pénal
|✓
|Se référer à l'Art.2-4 du code des impôts
|$2,500
|
| 10min
|
|
|
|
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat A (Cannabis,...) inférieure à 5 unités
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|Art. 6-2 Code Pénal
|✓
|110 $ par unité
| $500
| 10 min
|
| Saisie des stupéfiants
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
|-
|Arme tenue sans raison apparente
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|✗
|$15,000
|
|
|
|500 $
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|
|Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
|-
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|Détention de liasses d'argent inférieure à 60
|Art. 7-7 Code pénal
|✗
|1000 $
|
|$30 par unité
|
|
|
|
|L'amende est au soins de l'entreprise
|-
|-
|Non assistance à personne en danger
|Détention de sacs d'argent inférieur à 50
|Art. 3-1 Code pénal
|✗
|1000 $
|
|$100 par unité
|
|
|
|
|
|-
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (0,08% d'alcool dans le sang)  
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|Art. 2-5 Code pénal
|✗
|750 $
|$2,500
|15min de dégrisement
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|
|
|
|-
|-
|Conduite sous l'emprise de stupéfiant
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|Art. 2-6 Code pénal
|✗
|1500 $
|$2,000
|15min de dégrisement
|
|Mise en fourrière du véhicule et retrait 6 points sur le permis
|10 min
|
|
|-
|-
|Conduite sans permis
|Braquage d'un distributeur de billets
|Art. 2-7 Code pénal
|✗
|1500 $
|$3,500
|15min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis
|15 min
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|-
|Vol de biens privé ou publique
|Outrage à la cour
|Art. 5-1 Code pénal
|✓
| 1250 $
|$10,000
| 10min
|$5000
|saisie des biens volés et amende de 2000 $ à 5000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|15 min
|
|
|-
|-
|Défaut de visite médicale
|Menace
|Art. 7-1 Code pénal
|✗
| 1500 $
|$5,000
|
|15 min
|
|
|
|L'amende est aux soins de l'entreprise
|-
|-
| Braconnage
|Evénement non déclaré
|Art. 3-1 du Code de la chasse et la pêche
|✗
|2000 $ + 10 $ par unité
|$15,000
|15min
|
|Saisie du matériel et du braconnage + retrait du permis de chasse
|
|
|Restitution des frais d'inscriptions éventuels
|-
|-
|Refus d'obtempérer
|Détention d'arme non déclarée
|Art. 7-6-1 Code pénal
|✗
|2500 $
|$8,000
|10min
|
|<nowiki>- 6 points sur le permis de conduire (si un véhicule est utilisé), dépôt du véhicule en fourrière. </nowiki>
|30 min
|
|Saisie de l'arme
|}
|}
===<u>Délits moyens</u>===
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
! Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!Peine complémentaire
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|✗
|$25,000
|
|30min
|
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|✗
|$10,000
|
| 30min
|
|Saisie des armes
|-
|Harcèlement moral au travail
|✗
|$10,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|Atteinte à la vie privée
|✗
| $5,000
|
|15min
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
|-
|Discrimination à l'embauche
|✗
|$5,000
|
|15min
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|$30,000
|
|45min
|
|
|-
|Braquage de supérette
|✗
| $8,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|
|$120 par unité
| 15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|-
| Braconnage
|✗
|$4,000
|$50 par unité
|10 min
|
|Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|✗
|$50,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|$2,500
|$80 par unité
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) entre 5 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|Art. 6-3-1 Code pénal
|✗
|2 500 $ + 110 $ par unité
|$4,000
|$150 par unité
|15 min
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne,...) entre 1 et 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|Art. 6-3-2 Code pénal
|✗
|4 000$ + 125 $ par unité
|$5,500
| 15 min
|$200 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Excès de vitesse supérieur ou égal à 51 km/h entre la vitesse autorisé et la vitesse du véhicule
|Détention de billets marqués
|Art. 2-8 Code pénal
|✗
|1 500 $
|$2,000
|
|15 min
|
|
|retrait permis + saisie du véhicule (6h maximum, jusqu'à présentation nouveau permis)
|Saisie des billets marqués
|-
|-
|Détention de billets marqués
|Harcèlement moral
|Art. 6-9 Code pénal
|✗
|1500 $
|$5,000
|
|15min
|15min
|Saisie des billets marqués
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
|-
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
| Saisie des armes
|-
|Licenciement abusif
|✗
|$50,000
|
|
|
|Dédommagement et l'employé est rembauché
|-
|Dénonciation calomnieuse
|✗
|$7,500
|
|
|
|Pas de dédommagements
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|$2,500
|$80 par unité
|15 min
|
|Saisie des bien illégaux, GAV facultative
|-
|Détention de liasses d'argent supérieur à 60
|✓
|
|$50 par unité
|15 min
|
|Saisie des liasses
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|$10,000
|
|30 min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$50,000
|
|
|
|
|-
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$100,000
|
|
|
|
|-
|Retard de paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|5% de l'impôt dû
|-
|Non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|15% de l'impôt dû
|-
|Travail non déclaré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|Détention de gros sacs d'argent
|
|
|$2,500 par unité
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|Travail non rémunéré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|-
|-
|Détention de sacs d'argent
|Non respect d'une relation contractuelle
|Art. 6-1 Code pénal
|✗
|200$ par unité
|$5,000
|15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|
|
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.1 illégale
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|Art. 6-5-1 Code pénal
|✗
|5 000 $
|$10,000
|15min
|
|Saisie des armes
|15 min
|
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|-
|Délit de fuite
|Délit de fuite
|Art. 7-6-2 Code pénal
|✗
|6 000 $
|$6,000
|15min
|
|Retrait du permis de conduire (+ saisie jusqu'à 72h du véhicule sur décision du Bureau du Procureur ou en son absence maximum 24h par un Etat-Major en attendant une décision du Bureau du Procureur)
|30 min
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
|-
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$15,000
|$5,000 par insulte
|45 min
|1h
|
|-
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|Braquage de magasin de vêtements
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Vol avec effraction
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
|-
|Braquage de coffre fort de supérette
|✗
|12000
|
|45 min
|
|Saisie des parts
|-
|Braquage de pharmacie
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Braquage de tatoueur
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Braquage de coiffeur
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Menace à la cour
|✗
|$50,000
|$10,000
|20 min
|
|
|-
|Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$150,000
|
|
|
|
|-
|Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée
|✗
|$15,000
|
|
|
|
|-
|Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration
|✓
|$30,000
|$10,000
|1h
|
|
|}
 
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
!Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 
|✗
| $20,000
|
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
 
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Braquage de transport de fonds
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
|Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
|-
|Entrave à la justice
|✗
|$30,000
|
|1h
|
|
|-
|Recel
|✗
| $5,000
|$50 par unité
|30 min
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|✗
| $5,000
|$80 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|✗
| $8,000
|$150 par unité
|30 min
|1h
 
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|✗
|$11,000
|$200 par unité
|45min
|2h
|Saisie des stupéfiants
|-
|Racket
|✗
| $20,000
|
|30 min
 
|
|Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|Détention / Recel de biens publics
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|Destruction de bien public
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|Destruction de bien privé
|✗
|$20,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé
|-
|Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration
|✗
|$75,000
|
|1h
|3h
|
|-
|Tentative de corruption
|✗
|$20,000
|
|30 min
|1h
|
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|✓
| $5,000
|$110 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des biens illégaux
|-
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|✓
|$40,000
|
|1h
|1h
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|
|-
|Fraude / Escroquerie
|✗
|$30,000
|
|30 min
|1h
|Dédommagement de la victime
|-
|Faux et usage de faux
|✗
|$30,000
|
|30 min
|1h
|
|-
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|✗
|$45,000
|
|1h
|2h
|
|-
|Vol ou dégradation de bien public
|✗
|$20,000
|
|45 min
|1h30
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|Non respect du code des institutions
|✗
|$15,000
|
|
|1h
|
|-
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|✗
|$20,000
|
|
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|-
|Braquage de bijouterie
|✗
|$80,000
|
|1h
|3h
|Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
|-
|Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|
|-
|Vol de véhicule signalé par son propriétaire
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie du véhicule + retrait du permis
|-
|Transaction illégale dans un commerce d'armes
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie des armes et des objets illégaux
|-
|Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée
|✗
|$100,000
|
|1h
|2h
|
|}
 
===<u>Crimes</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
!Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Corruption
|✗
|$40,000
|
|1h
|2h
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|Tentative d'homicide
|✗
|$250,000
|
|1h
|6h
|Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
|-
|Enlèvement et séquestration
|✗
|$150,000
|
|1h
|4h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
|-
|Prise d'otage
|✗
|$100,000
|
|1h
|3h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
 
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|✗
|$70,000
|
|1h
|4h
 
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|Homicide
|✗
|$500,000
|
|1h
|12h
|Retrait du PPA, saisie des armes
|-
|Evasion (effacement du casier sous 30j)
|✗
|$50,000
|
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
|-
|Attentat
|✗
|
|
|
|
|Perpétuité
|-
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|✗
|$80,000
|
|1h
|6h
|
|-
|Acte de torture et de barbarie
|✗
|$400,000
|
|1h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Trafic d'armes
|✗
|$150,000
|
|1h
|6h
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|Trafic de biens illégaux
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|Menace terroriste
|✗
|$100,000
|
|1h
|5h
|
|-
|Corruption de juge / par un juge
|✗
|$160,000
|
|1h
|8h
|Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
|-
|Parjure
|✗
|$40,000
|
|1h
|2h
|
|-
|Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|1h
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|Intrusion sur terrain fédéral
|✗
|$80,000
|
|1h
|6h
|
|-
|Braquage de banque
|✗
|$125,000
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|-
|Trafic de drogue
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.
|}
 
===Anciennes contraventions===
<p class="mw-customtoggle-contraventions" style="background-color: #fef6e7;border:1px solid #fc3;margin:0;padding:0.5em;vertical-align:middle;">
▶ Contraventions avant le <b>22/02/2026</b>
</p>
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" id="mw-customcollapsible-contraventions">
<div class="mw-collapsible-content">
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
!Amende maximales
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|Stationnement gênant
|✗
|$1500
|
|
|
|Véhicule en fourrière si conducteur non présent
|-
| Conduite sans feux
|✗
|$500
|
|
|
|
|-
|Non respect des codes de circulation
|✗
|$3,000
|
|
|
|
|-
| Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h
|✗
|$500
|
|
|
| - 1 point sur le permis
|-
|Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus
|✗
|$1500
|
|
|
| - 4 points sur le permis
|-
|Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus
|✗
|$3,000
|
|
|
| - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
|-
|Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus
|✗
|$4,000
|
|
|
| - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
|-
|Excès de vitesse supérieur à 90 km/h
|✗
|$5,000
|
|
|
| - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
|-
|Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g)
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
| - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
|-
| Conduite sans permis
|✗
|$4,000
|
|15 min
|
|Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
|-
|Trouble à l'ordre public
|✗
|$4,000
|
|
|
|GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
|-
|Défaut de visite médicale
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Exercice d'un métier sans diplôme correspondant
|✓
|$2,500
|
|
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
|-
|Non respect de la période de préavis
|✗
|
|
|
|
|
|-
|Défaut de paiement
|✗
|$5,000
|
|
|
|Remboursement
|-
|Procédure abusive
|✗
|$10,000
|
|
|
|
|-
|Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi
|✗
|$1,000
|
|
|
|Mise en fourrière du véhicule
|-
|Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$8,000
|
|15 min
|
|
|-
|Manquement au devoir
|✗
|$20,000
|
|
|
|
|-
|Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes
|✗
|$3,000
|
|
|
|Possibilité de retirer la licence concernée
|-
|Non respect des droits des organismes de presse
|✗
|$10,000
|
|
|
| -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse
|}
 
===<u>Délits mineurs</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Cumulative
!Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
! Peine(s) complémentaire(s)
|-
|'''Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|
|'''Amende Max'''
|-
|'''Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Appel(s) inutile(s) aux services publics
|✓
|$1,500
|
|
|
|
|-
|Intrusion sur une propriété privée
|✓
|$1500
|
|
|
|
|-
|Arme tenue sans raison apparente
|✓
|$500
|
|
|
|
|-
|Consommation de stupéfiant
|✓
|$1,500
|
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
|-
|Vol ou dégradation de biens privés en espace public
|✓
|$2,500
|
|10min
|
|Saisie des biens volés, dédommagement par victime
|-
| Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation
|✗
|
|
|
|
|Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
|-
|Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Non assistance à personne en danger
|✓
|$5,000
|
|
|
|
|-
|Refus d'obtempérer
|✓
|$2,500
|
| 10min
|
|
|-
|Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics
|✓
| $500
|
|
|
|En cas de doute fouille de l'individu
|-
| Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF
|✗
|$15,000
|
|
|
|Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités
|✓
|$1,000
|$80 par unité
|10 min
|
|Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
|-
|Détention de liasses d'argent inférieure à 60
|✗
|
|$30 par unité
|
|
|
|-
|Détention de sacs d'argent inférieur à 50
|✗
|
|$100 par unité
|
|
|
|-
|Blessure volontaire envers un animal (hors chasse)
|✗
|$2,500
|
|
|
|
|-
|Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux)
|✗
|$2,000
|
|10 min
|
|
|-
|Braquage d'un distributeur de billets
|✗
|$3,500
|
|15 min
|
|Saisie des armes et liasses de billets
|-
|Outrage à la cour
|✓
|$10,000
|$5000
|15 min
|
|
|-
|Menace
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|
|-
|Evénement non déclaré
|✗
|$15,000
|
|
|
|Restitution des frais d'inscriptions éventuels
|-
|-
|Braquage de supérette
|Détention d'arme non déclarée
|Art. 5-4 Code pénal
|✗
| 7 000 $
|$8,000
|30min
|
|Saisie des armes et sacs d'argent
|30 min
|
|Saisie de l'arme
|}
 
===<u>Délits moyens</u>===
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Cumulative
! Amendes maximale
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|'''Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures)'''
|Art 6-5-2 Code pénal
|
|10 000 $
|'''Amende Max'''
|30min
|
|Saisie des armes
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|Dénonciation calomnieuse
|'''Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures)'''
|Art. 4-5 Code pénal
|2 000 $
|
|
|'''Doublé (x2)'''
|
|
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP'''
|-
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui
|Art. 3-2 / 3-3-1 / 4-1 Code pénal
|✗
| 15 000 $
|$25,000
|
|30min
|30min
|de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
|
|Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
|-
|-
|Harcèlement moral
|Détention d'arme de Cat.2 sans PPA
|Art. 4-3-1 Code pénal
|✗
|5 000 $
|$10,000
|
| 30min
|
|Saisie des armes
|-
|Harcèlement moral au travail
|✗
|$10,000
|
|15min
|15min
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|-
|-
|Atteinte à la vie privée
|Atteinte à la vie privée
|Art. 4-2 Code pénal
|✗
|4 000 $
| $5,000
|
|15min
|15min
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier.
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
|-
|-
|Discrimination à l'embauche
|Discrimination à l'embauche
|Art. 4-4 Code Pénal
|✗
| 4 000 $
|$5,000
|
|15min
|
|L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|✗
|$30,000
|
|45min
|
|
|-
|Braquage de supérette
|✗
| $8,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.  
|-
|Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50
|✗
|
|$120 par unité
| 15min
|
|Saisie des sacs d'argent
|-
| Braconnage
|✗
|$4,000
|$50 par unité
|10 min
|
|Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|✗
|$50,000
|
|45min
|
|Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
|-
|Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités
|✗
|$2,500
|$80 par unité
| 15 min
|
| Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités
|✗
|$4,000
|$150 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités
|✗
|$5,500
|$200 par unité
|15 min
|
|Saisie des stupéfiants
|-
|Détention de billets marqués
|✗
|$2,000
|
|15 min
|
|Saisie des billets marqués
|-
|Harcèlement moral
|✗
|$5,000
|
|15min
|15min
|L'amende est aux soins de l'entreprise et reversée au candidat
|
|Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
|-
| Détention d'arme de Cat.1 illégale
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
| Saisie des armes
|-
|-
|Licenciement abusif
|Licenciement abusif
|Art. 4-6 Code pénal
|✗
|4 000 $
|$50,000
|15min
|
|de 5 000$ à 8 000$ de dédommagement, l'employé est rembauché
|
|
|Dédommagement et l'employé est rembauché
|-
|Dénonciation calomnieuse
|✗
|$7,500
|
|
|
|Pas de dédommagements
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités
|✓
|$2,500
|$80 par unité
|15 min
|
|Saisie des bien illégaux, GAV facultative
|-
|Détention de liasses d'argent supérieur à 60
|✓
|
|$50 par unité
|15 min
|
|Saisie des liasses
|-
|Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification
|✓
|$10,000
|
|30 min
|
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Retard de déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$50,000
|
|
|
|
|-
|Non déclaration de l'impôt Entreprise
|✗
|$100,000
|
|
|
|
|-
|Retard de paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|5% de l'impôt dû
|-
|Non paiement de l'impôt Entreprise
|✗
|
|
|
|
|15% de l'impôt dû
|-
|Travail non déclaré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
|-
|Détention de gros sacs d'argent
|
|
|$2,500 par unité
|30 min
|
|Saisie des sacs d'argent.
|-
|Travail non rémunéré
|✗
|$5,000
|
|15 min
|
|Dédommagement à hauteur du préjudice
|-
|Non respect d'une relation contractuelle
|✗
|$5,000
|
|
|
|Dédommagement à la hauteur du préjudice
|-
|Mauvaise utilisation d'une arme de chasse
|✗
|$10,000
|
|15 min
|
|Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
|-
|Délit de fuite
|✗
|$6,000
|
|30 min
|
| -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
|-
|Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration
|✗
|$15,000
|$5,000 par insulte
|45 min
|1h
|
|-
|Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens illégaux.
|-
|Braquage de magasin de vêtements
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|Vol avec effraction
|✗
|$8,000
|
|45 min
|
|Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
|-
|-
|Usurpation d'identité, de fonction ou de titre
|Braquage de coffre fort de supérette
|Art. 7-9 Code pénal
|✗
|4 000 $
|12000
|15min
|
|45 min
|
|
|Saisie des parts
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Methamphétamines) entre 1 et 25 unités
|Braquage de pharmacie
|Art. 6-3-3 Code pénal
|✗
|5 500$ + 150 $ par unité
|$8,000
|30min
|
|5 500$ + 150 $ par unitésaisie des stupéfiants
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|-
|Harcèlement moral au travail
|Braquage de tatoueur
|Art. 4-3-2 Code pénal
|✗
|10 000 $
|$8,000
|15min
|
|de 5 000 $ à 8 000 $ dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publier. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|-
|Dégradation de bien public
|Braquage de coiffeur
|Art. 5-5-3 Code pénal
|✗
|6 000 $
|$8,000
|15min
|
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|45 min
|
|Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
|-
|-
|Destruction de bien privé
|Menace à la cour
|Art. 5-5-2 Code pénal
|✗
|7 000 $
|$50,000
|20min
|$10,000
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|20 min
|
|
|-
|-
|Outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique
|Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise
|Art. 7-8 Code pénal
|✗
|8 000 $
|$150,000
|20min
|
|
|
|
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.2 illégale
|Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée
|Art 6-5-2 Code pénal
|✗
|20 000 $
|$15,000
|45min
|
|Saisie des armes ; 1h de fédérale pourra être appliquée sous décision d'un procureur
|
|
|
|-
|-
|Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou Chargée de mission de Service Public.
|Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration
|Art. 7-10-1 Code pénal
|✓
|20 000 $
|$30,000
|45min
|$10,000
|1h heure de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur ; de 5 000 $ à 15 000 $ dédommagement par victime
|1h
|
|
|}
|}


===<u>Délits majeurs</u>===
===<u>Délits majeurs</u>===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
! Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
!Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
!GAV (au poste)
!Prison
!Prison
!Peine complémentaire
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel 
|✗
| $20,000
|
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
|-
|Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|✗
|$125,000
|
|1h
|3h
 
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Racket
|Braquage de transport de fonds
|Art. 5-6-1 Code pénal
|✗
|7 000 $
|$125,000
|30min
|
|1h
|3h
|Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
|-
|Entrave à la justice
|✗
|$30,000
|
|1h
|
|
|
|Remboursement du racket + dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel
|Recel
|Art. 6-8-1 Code pénal
|✗
|5 000 $ + 50 $ par unité
| $5,000  
|30min
|$50 par unité
|30 min
|
|
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. A (Cannabis,...) supérieure à 25 unités
|Détention d'arme de Cat.3
|Art. 6-4-1 Code pénal
|✗
|7 000 $ + 110 $ par unité
|$100,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|Saisie des armes et retrait du PPA
|-
|Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités
|✗
| $5,000  
|$80 par unité
|30 min
|1h
|1h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Atteinte au secret professionnel
|Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités
|Art. 9-1 Code pénal
|✗
|4 500 $
| $8,000
|1h max procédure
|$150 par unité
|30 min
|1h
|1h
|Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
 
|-
|Détention stupéfiants Cat. B (Cocaïne) supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-2 Code pénal
|8 000 $ + 125 $ par unité
|1h max procédure
|1h30
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention stupéfiants Cat. C (Méthamphétamines) supérieure à 25 unités
|Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités
|Art. 6-4-3 Code pénal
|✗
|11 000 $ + 150 $ par unité
|$11,000  
|1h max procédure
|$200 par unité
|45min
|2h
|2h
|Saisie des stupéfiants
|Saisie des stupéfiants
|-
|-
|Détention de biens illégaux / de contrebande autres qu'arme(s), stupéfiant(s) ou sac(s) d'argent
|Racket
|Art. 6-7 Code pénal
|✗
|22 000 $
| $20,000
|30min
|
|
|saisie des biens illégaux / de contrebande
|30 min


1h de fédérale peut être appliquée sous décision d'un procureur
|
|Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
|-
|-
|Recel de biens public
|Détention / Recel de biens publics
|Art. 6-8-2 Code pénal
|✗
|22 000 $ + 150 $ par unité
|$30,000
|1h max procédure
|
|1h
|1h
|1h
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|Saisie du matériel faisant l'objet du recel
|-
|-
|Destruction de bien public
|Destruction de bien public
|Art. 5-5-4 Code pénal
|✗
|30 000$
|$30,000
|1h max procédure
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
|-
|Destruction de bien privé
|✗
|$20,000
|
|1h
|1h
|Dédommagement à la hauteur du dégât causé
|-
|Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration
|✗
|$75,000
|
|1h
|3h
|
|-
|Tentative de corruption
|✗
|$20,000
|
|30 min
|1h
|
|-
|Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités
|✓
| $5,000
|$110 par unité
|30 min
|1h
|Saisie des biens illégaux
|-
|Détention de plus de 199 999 $ sans justification
|✓
|$40,000
|
|1h
|1h
|Saisie de la totalité de l'argent non justifié
|-
|Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire
|✗
|$30,000
|
|1h
|1h
|1h
|dédommagement à la hauteur de la valeur du préjudice
|
|-
|-
|Agression physique aggravée
|Fraude / Escroquerie
|Art. 3-3-2 Code pénal
|✗
|30 000$
|$30,000
|1h max procédure
|
|30 min
|1h
|1h
|de 15 000 $ à 50 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes             
|Dédommagement de la victime
|-
|-
|Braquage de Banque/Transport de fonds
|Faux et usage de faux
|Art. 5-7 Code pénal
|✗
|50 000 $
|$30,000
|1h max procédure
|
|30 min
|1h
|
|-
|Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal
|✗
|$45,000
|
|1h
|2h
|2h
|Saisie des armes et des sacs d'argent
|
|-
|-
|Détention d'arme de Cat.3
|Vol ou dégradation de bien public
|Art. 6-5-3 Code pénal
|✗
|200 000$
|$20,000
|1h max procédure
|
|5 h
|45 min
|Saisie des armes
|1h30
|Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
|-
|Non respect du code des institutions
|✗
|$15,000
|
|
|1h
|
|-
|Intrusion zone interdite du pénitencier
|✗
|$20,000
|
|
|
|reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
|-
|-
|Intrusion sur terrain Gouvernemental
|Braquage de bijouterie
|Art. 5-3-1 Code pénal
|✗
|45 000$
|$80,000
|1h max procédure
|
|1h
|3h
|3h
|Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
|-
|Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|
|
|-
|-
| Agression à main armée (menace/agression avec arme)
|Vol de véhicule signalé par son propriétaire
|Art. 3-4 Code pénal
|✗
|100 000 $
|$60,000
|1h max procédure
|
|3h
|1h
|De 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes  
|1h30
|Saisie du véhicule + retrait du permis
|-
|Transaction illégale dans un commerce d'armes
|✗
|$60,000
|
|1h
|1h30
|Saisie des armes et des objets illégaux
|-
|-
|Agression armée sur personne dépositaire de l'autorité publique/EMS
|Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée
|Art. 7-10-2 Code pénal
|✗
| 175 000 $
|$100,000
|1h max procédure
|
|5h
|1h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes               
|2h
|
|}
|}


===<u>Crimes</u>===  
===<u>Crimes</u>===  
{| class="wikitable"
{| class="wikitable mw-collapsible"
!Intitulé
!Intitulé
!Article de loi
!Cumulative
! Amende
!Amendes maximale
!Garde à vue
!Amende multiple
! Prison
!GAV (au poste)
!Peine complémentaire
!Prison
!Peine(s) complémentaire(s)
|-
|-
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-1 Code pénal'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Doublée'''
|'''Amende Max'''
|'''Amende Max'''
|-
|-
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours)'''
|'''Art. 1-9-2 Code pénal'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Quadruplée'''
|'''Doublé (x2)'''
|'''Doublé (x2)'''
|-
|-
|Corruption
|Corruption
|Art. 7-11 Code pénal
|✗
|40 000 $
|$40,000
|1h max procédure
|
|1h
|2h
|2h
|Payé par le corrupteur et le corrompu
|-
|Tentative d'homicide
|✗
|$250,000
|
|
|1h
|6h
|Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
|-
|-
|Entrave à la justice
|Enlèvement et séquestration
|Art. 7-12 Code pénal
|✗
|40 000 $
|$150,000
|1h max procédure
|3h
|
|
|1h
|4h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
|-
|-
|Enlèvement et séquestration
|Prise d'otage
|Art. 3-5 Code pénal
|✗
|80 000 $
|$100,000
|1h max procédure
|
| 3h
|1h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime, saisie des armes  
|3h
|Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
 
|-
|-
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Blanchiment d'argent/détournement de fond
|Art. 6-10-1 / 6-10-2 Code pénal
|✗
|70 000 $
|$70,000
|1h max procédure
|
| 4h
|1h
|Saisie de l'argent  
|4h
 
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Trafic de stupéfiants
|Homicide
|Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal
|✗
|90 000 $
|$500,000
|1h max procédure
|
| 4h
|1h
|Saisie des stupéfiants et de l'argent
|12h
|Retrait du PPA, saisie des armes
|-
|-
|Prise d'otage
|Evasion (effacement du casier sous 30j)
|Art. 3-6 Code pénal
|✗
|100 000 $
|$50,000
|1h max procédure
|
|5h
|
| de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
|
|Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
|-
|Attentat
|✗
|
|
|
|
|Perpétuité
|-
|-
|Intrusion sur terrain fédéral  
|Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral
|Art. 5-3-2 Code pénal
|✗
|80 000 $
|$80,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|
|
|-
|Acte de torture et de barbarie
|✗
|$400,000
|
|1h
|12h
|Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
|-
|-
|Trafic d'armes
|Trafic d'armes
|Art. 6-6-1 / 6-6-2 Code pénal
|✗
|150 000 $
|$150,000
|1h max procédure
|
|1h
|6h
|6h
|saisie de l'argent et des armes
|Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
|-
|Trafic de biens illégaux
|✗
|$90,000
|
|1h
|4h
|Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
|-
|-
|Acte de torture et de barbarie (effacement du casier après 90 jours)
|Menace terroriste
|Art. 3-8 Code pénal
|✗
|300 000 $
|$100,000
|1h max procédure
|
|12h
|1h
|de 100 000 $ à 200 000 $ de dédommagement par victime et saisie des armes
|5h
|
|-
|-
|Tentative d'homicide
|Corruption de juge / par un juge
|Art. 3-7-1 Code pénal
|✗
|200 000$
|$160,000
|1h max procédure
|
|8 h
|1h
|de 25 000 $ à 80 000 $ dédommagement par victime et saisie des armes
|8h
|Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
|-
|-
|Homicide (effacement du casier après 60 jours)
|Parjure
|Art. 3-7-2 Code pénal
|✗
| 400 000$
|$40,000
|1h max procédure
|
|12 h
|1h
|Saisie des armes
|2h
|
|-
|-
|Evasion de prison fédérale (effacement du casier après 60 jours)
|Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise
|Art. 7-14 Code pénal
|✗
|50 000 $
|
|
|
|
|Reprise de la peine en cours + moitié du temps initial (ex: 6h => 3h)
|1h
|
|Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
|-
|-
|Menace terroriste
|Intrusion sur terrain fédéral
|Art. 7-13-1 Code pénal
|✗
|100 000$
|$80,000
|1h max de procédure
|
|1h
|6h
|6h
|
|
|-
|-
|Attentat
|Braquage de banque
|Art. 7-13-2 Code pénal
|✗
|Perpétuité
|$125,000
|
|1h
|5h
|Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
|-
|Trafic de drogue
|✗
|$90,000
|
|
|Perpétuité
|1h
|Saisie des armes
|4h
|Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.
|}
|}
[[Catégorie:Informations utiles]]
[[Catégorie:Informations utiles]]

Dernière version du 23 février 2026 à 10:48

Fonctionnements

  1. 1. Les amendes et temps de garde à vue (GAV) indiqués sont maximales. Ils sont modulables uniquement à la baisse en fonction des circonstances, des individus et de leurs antécédents.
  2. 2. Le retrait des points du permis de conduire ne peut être modulé à la hausse.
  3. 3. Les peines de pénitencier sont décidées par le Bureau des Juges.
  4. 4. En cas de pluralité de délits routiers et/ou de délits mineurs, les peines se cumulent à hauteur de 3 000 $ et 30 min de GAV maximum.
  5. 5. A l'appréciation des agents, une procédure d'arrestation peut se faire sur place en supprimant le temps de GAV.
  6. 6. Les délits moyens sont gérés par le LSPD/BCSO (à partir des grades de Officier 2 au LSPD et Senior Deputy au BCSO). Le Bureau des Juges doit être appelé pour toute procédure concernant un délit majeur, un crime ou une multi récidive.
  7. 7. Pour les délits majeurs, crimes ou multi récidives, un accord peut être effectué entre le prévenu et l'État-Major du LSPD/BCSO, et validé par le Bureau des Juges. Auquel cas, un procès aura lieu.
  8. 8. Un recours peut être demandé dans les 48 heures suivant un jugement auprès du Bureau des Juges. Il ne peut être demandé après un accord.
  9. 9. Le Bureau des Juges peut décider d’une perquisition.

Arme Catégorie 1 : Arme Blanche & Tazer & Flare gun Arme Catégorie 2 : Arme de poing Arme Catégorie 3 : Arme à épaule

Stupéfiants Catégorie A (non limitées à): Cannabis, Champignons hallucinogènes Stupéfiants Catégorie B (non limitées à): cocaïne Stupéfiants Catégorie C (non limitées à): Méthamphétamine

Condamnations

Contraventions

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant ✗ $1500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux ✗ $500
Non respect des codes de circulation ✗ $3,000
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h ✗ $500 - 1 point sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus ✗ $1500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus ✗ $3,000 - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus ✗ $4,000 - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h ✗ $5,000 - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) ✗ $4,000 15 min - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
Conduite sans permis ✗ $4,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Trouble à l'ordre public ✗ $4,000 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Défaut de visite médicale ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Non respect de la période de préavis ✗
Défaut de paiement ✗ $5,000 Remboursement
Procédure abusive ✗ $10,000
Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi ✗ $1,000 Mise en fourrière du véhicule
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $8,000 15 min
Manquement au devoir ✗ $20,000
Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes ✗ $3,000 Possibilité de retirer la licence concernée
Non respect des droits des organismes de presse ✗ $10,000 -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics ✓ $1,500
Intrusion sur une propriété privée ✓ $1500
Arme tenue sans raison apparente ✓ $500
Consommation de stupéfiant ✓ $1,500 15 min Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public ✓ $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation ✗ Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Non assistance à personne en danger ✓ $5,000
Refus d'obtempérer ✓ $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics ✓ $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF ✗ $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 ✗ $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 ✗ $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) ✗ $2,500
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) ✗ $2,000 10 min
Braquage d'un distributeur de billets ✗ $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Outrage à la cour ✓ $10,000 $5000 15 min
Menace ✗ $5,000 15 min
Evénement non déclaré ✗ $15,000 Restitution des frais d'inscriptions éventuels
Détention d'arme non déclarée ✗ $8,000 30 min Saisie de l'arme

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui ✗ $25,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA ✗ $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail ✗ $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche ✗ $5,000 15min L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre ✗ $30,000 45min
Braquage de supérette ✗ $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 ✗ $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage ✗ $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale ✗ $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités ✗ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités ✗ $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités ✗ $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués ✗ $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale ✗ $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif ✗ $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse ✗ $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités ✓ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 ✓ $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification ✓ $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise ✗ 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré ✗ $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré ✗ $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle ✗ $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse ✗ $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite ✗ $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux ✗ $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasin de vêtements ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Vol avec effraction ✗ $8,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
Braquage de coffre fort de supérette ✗ 12000 45 min Saisie des parts
Braquage de pharmacie ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de tatoueur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de coiffeur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Menace à la cour ✗ $50,000 $10,000 20 min
Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $150,000
Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée ✗ $15,000
Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration ✓ $30,000 $10,000 1h

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel ✗ $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) ✗ $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds ✗ $125,000 1h 3h Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
Entrave à la justice ✗ $30,000 1h
Recel ✗ $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 ✗ $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités ✗ $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités ✗ $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités ✗ $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket ✗ $20,000 30 min Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics ✗ $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public ✗ $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé ✗ $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration ✗ $75,000 1h 3h
Tentative de corruption ✗ $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités ✓ $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification ✓ $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire ✗ $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie ✗ $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux ✗ $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal ✗ $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public ✗ $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Non respect du code des institutions ✗ $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier ✗ $20,000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
Braquage de bijouterie ✗ $80,000 1h 3h Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée ✗ $60,000 1h 1h30
Vol de véhicule signalé par son propriétaire ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie du véhicule + retrait du permis
Transaction illégale dans un commerce d'armes ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie des armes et des objets illégaux
Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée ✗ $100,000 1h 2h

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption ✗ $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide ✗ $250,000 1h 6h Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
Enlèvement et séquestration ✗ $150,000 1h 4h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Prise d'otage ✗ $100,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond ✗ $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide ✗ $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 30j) ✗ $50,000 Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
Attentat ✗ Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie ✗ $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes ✗ $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste ✗ $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge ✗ $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure ✗ $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Braquage de banque ✗ $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
Trafic de drogue ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.

Anciennes contraventions

▶ Contraventions avant le 22/02/2026

Intitulé Cumulative Amende maximales Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Stationnement gênant ✗ $1500 Véhicule en fourrière si conducteur non présent
Conduite sans feux ✗ $500
Non respect des codes de circulation ✗ $3,000
Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h ✗ $500 - 1 point sur le permis
Excès de vitesse entre 11 et 30 km/h inclus ✗ $1500 - 4 points sur le permis
Excès de vitesse entre 31 et 50 km/h inclus ✗ $3,000 - 6 points sur le permis, mise en fourrière possible jusqu'à 2h
Excès de vitesse entre 51 km/h et 90 km/h inclus ✗ $4,000 - 12 pts , mise en fourrière possible jusqu'à 12h
Excès de vitesse supérieur à 90 km/h ✗ $5,000 - 12 pts, Mise en fourrière possible jusqu'à 24h
Conduite sous effet de l'alcool (>0,08g) ✗ $4,000 15 min - 6 pts , mise en fourrière pour 1h
Conduite sans permis ✗ $4,000 15 min Saisie du véhicule jusqu'à présentation du permis.
Trouble à l'ordre public ✗ $4,000 GAV pour la durée du dégrisement si ivresse
Défaut de visite médicale ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Exercice d'un métier sans diplôme correspondant ✓ $2,500 L'amende est au soin de l'entreprise et de l'employé
Non respect de la période de préavis ✗
Défaut de paiement ✗ $5,000 Remboursement
Procédure abusive ✗ $10,000
Usage abusif d'un véhicule Pôle Emploi ✗ $1,000 Mise en fourrière du véhicule
Outrage sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $8,000 15 min
Manquement au devoir ✗ $20,000
Non respect des règles de circulation maritimes / aériennes ✗ $3,000 Possibilité de retirer la licence concernée
Non respect des droits des organismes de presse ✗ $10,000 -2 points sur le permis, sauf en cas d'excès de vitesse

Délits mineurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit mineur (dans les 24 dernières heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Appel(s) inutile(s) aux services publics ✓ $1,500
Intrusion sur une propriété privée ✓ $1500
Arme tenue sans raison apparente ✓ $500
Consommation de stupéfiant ✓ $1,500 15 min Saisie des stupéfiants, mise en fourrière du véhicule (si conducteur) et retrait 6 points sur le permis
Vol ou dégradation de biens privés en espace public ✓ $2,500 10min Saisie des biens volés, dédommagement par victime
Retard de paiement ou non paiement de la taxe d'habitation ✗ Se référer à l'Art 3 du Code des impôts
Détention stupéfiants Cat A inférieure à 5 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des stupéfiants
Non assistance à personne en danger ✓ $5,000
Refus d'obtempérer ✓ $2,500 10min
Dissimulation du visage sur la voie publique et lieux publics ✓ $500 En cas de doute fouille de l'individu
Non-Déclaration, Non-Paiement ou Retard de Paiement ISF ✗ $15,000 Se référer à l'Art.5 du code des impôts. Amende simple si ISF x5 inférieur a 15000$.
Détention de biens illégaux ou volés non listés max 19 unités ✓ $1,000 $80 par unité 10 min Saisie des biens illégaux, GAV Facultative
Détention de liasses d'argent inférieure à 60 ✗ $30 par unité
Détention de sacs d'argent inférieur à 50 ✗ $100 par unité
Blessure volontaire envers un animal (hors chasse) ✗ $2,500
Flagrant délit de deal (stupéfiants/ bien illlégaux) ✗ $2,000 10 min
Braquage d'un distributeur de billets ✗ $3,500 15 min Saisie des armes et liasses de billets
Outrage à la cour ✓ $10,000 $5000 15 min
Menace ✗ $5,000 15 min
Evénement non déclaré ✗ $15,000 Restitution des frais d'inscriptions éventuels
Détention d'arme non déclarée ✗ $8,000 30 min Saisie de l'arme

Délits moyens

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit moyens (dans les 48 derniers heures) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-Récidive de délit moyen (dans les 48 derniers heures) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Le temps de garde à vue pourra se voir passer en prison sur décision du BDP
Agression physique ou morale / Mise en danger de la vie d'autrui ✗ $25,000 30min Saisie des armes ayant servi au délit et dédommagement.
Détention d'arme de Cat.2 sans PPA ✗ $10,000 30min Saisie des armes
Harcèlement moral au travail ✗ $10,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée. Saisie des actions sur décision du Bureau du Procureur
Atteinte à la vie privée ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse peut être publiée.
Discrimination à l'embauche ✗ $5,000 15min L'amende est au soin de l'entreprise et reversée au candidat
Usurpation d'identité, de fonction ou de titre ✗ $30,000 45min
Braquage de supérette ✗ $8,000 45min Saisie des armes, sacs d'argent et retrait du PPA et des biens dérobés.
Détention de petits sacs d'argent supérieur à 50 ✗ $120 par unité 15min Saisie des sacs d'argent
Braconnage ✗ $4,000 $50 par unité 10 min Saisie du matériel, de la récolte + Retrait du permis concerné
Détention d'arme de Cat.2 illégale ✗ $50,000 45min Saisie des armes, retrait du PPA sous décision du procureur, 1h de prison pourra être appliquée sous décision du BdP.
Détention stupéfiants Cat. A entre 5 et 25 unités ✗ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B entre 1 et 25 unités ✗ $4,000 $150 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C entre 1 et 25 unités ✗ $5,500 $200 par unité 15 min Saisie des stupéfiants
Détention de billets marqués ✗ $2,000 15 min Saisie des billets marqués
Harcèlement moral ✗ $5,000 15min Dédommagement par victime, suivant l'atteinte une publication d'excuse
Détention d'arme de Cat.1 illégale ✗ $5,000 15 min Saisie des armes
Licenciement abusif ✗ $50,000 Dédommagement et l'employé est rembauché
Dénonciation calomnieuse ✗ $7,500 Pas de dédommagements
Détention de biens illégaux ou volés non listés entre 20 et 35 unités ✓ $2,500 $80 par unité 15 min Saisie des bien illégaux, GAV facultative
Détention de liasses d'argent supérieur à 60 ✓ $50 par unité 15 min Saisie des liasses
Détention de 50 000 $ à 199 999 $ sans justification ✓ $10,000 30 min Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Retard de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $50,000
Non déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $100,000
Retard de paiement de l'impôt Entreprise ✗ 5% de l'impôt dû
Non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 15% de l'impôt dû
Travail non déclaré ✗ $5,000 15 min Saisie de l'argent perçu et Amende à la charge de l'employeur
Détention de gros sacs d'argent $2,500 par unité 30 min Saisie des sacs d'argent.
Travail non rémunéré ✗ $5,000 15 min Dédommagement à hauteur du préjudice
Non respect d'une relation contractuelle ✗ $5,000 Dédommagement à la hauteur du préjudice
Mauvaise utilisation d'une arme de chasse ✗ $10,000 15 min Retrait du permis de chasse et confiscation de l'arme
Délit de fuite ✗ $6,000 30 min -12 Pts. Saisie du véhicule jusqu'à 72h par un EM ou 24h par un agent de police en son absence ainsi que des biens illégaux à bord du véhicule
Outrages répétés sur un agent des services publics ou d'une administration ✗ $15,000 $5,000 par insulte 45 min 1h
Flagrant délit de Livraison ou de réception de bien illégaux ✗ $8,000 45 min Saisie des biens illégaux.
Braquage de magasin de vêtements ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Vol avec effraction ✗ $8,000 45 min Saisie des biens dérobés, des armes + retrait du PPA
Braquage de coffre fort de supérette ✗ 12000 45 min Saisie des parts
Braquage de pharmacie ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de tatoueur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Braquage de coiffeur ✗ $8,000 45 min Saisie des biens volés ou illégaux et des armes, retrait du PPA / saisie des parts
Menace à la cour ✗ $50,000 $10,000 20 min
Erreur de déclaration de l'impôt Entreprise ✗ $150,000
Intrusion hostile sur propriété privée/entreprise privée ✗ $15,000
Menace sur un agent d'un Service Public ou d’une Administration ✓ $30,000 $10,000 1h

Délits majeurs

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive de délit majeur (dans les 7 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Atteinte au secret professionnel / Utilisation d'information suite à divulgation de secret professionnel ✗ $20,000 1h 1h Possibilité pour l'employeur de licencier la personne
Agression à main armée (menace/agression avec arme) ✗ $125,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Braquage de transport de fonds ✗ $125,000 1h 3h Saisie des armes, remboursement ou restitution des biens volés + retrait du PPA
Entrave à la justice ✗ $30,000 1h
Recel ✗ $5,000 $50 par unité 30 min Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Détention d'arme de Cat.3 ✗ $100,000 1h 2h Saisie des armes et retrait du PPA
Détention stupéfiants Cat. A supérieure à 25 unités ✗ $5,000 $80 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. B supérieure à 25 unités ✗ $8,000 $150 par unité 30 min 1h Saisie des stupéfiants
Détention stupéfiants Cat. C supérieure à 25 unités ✗ $11,000 $200 par unité 45min 2h Saisie des stupéfiants
Racket ✗ $20,000 30 min Remboursement du racket + Dédommagement équivalent au montant du racket
Détention / Recel de biens publics ✗ $30,000 1h 1h Saisie du matériel faisant l'objet du recel
Destruction de bien public ✗ $30,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé.
Destruction de bien privé ✗ $20,000 1h 1h Dédommagement à la hauteur du dégât causé
Acte portant atteinte au fonctionnement d'un service public / administration ✗ $75,000 1h 3h
Tentative de corruption ✗ $20,000 30 min 1h
Détention de biens illégaux ou volés non listés supérieur à 35 unités ✓ $5,000 $110 par unité 30 min 1h Saisie des biens illégaux
Détention de plus de 199 999 $ sans justification ✓ $40,000 1h 1h Saisie de la totalité de l'argent non justifié
Entrave à la circulation d'un véhicule prioritaire ✗ $30,000 1h 1h
Fraude / Escroquerie ✗ $30,000 30 min 1h Dédommagement de la victime
Faux et usage de faux ✗ $30,000 30 min 1h
Intrusion sur terrain gouvernemental ou municipal ✗ $45,000 1h 2h
Vol ou dégradation de bien public ✗ $20,000 45 min 1h30 Saisie des biens volés + Dédommagement à hauteur du dégât causé.
Non respect du code des institutions ✗ $15,000 1h
Intrusion zone interdite du pénitencier ✗ $20,000 reprise peine initiale + 1h de pénitencier à ajouter à la peine initiale
Braquage de bijouterie ✗ $80,000 1h 3h Dédommagement par victime en cas d'otages, saisie des armes et des biens volés + retrait du PPA
Braquage d’une habitation avec alarme déclenchée ✗ $60,000 1h 1h30
Vol de véhicule signalé par son propriétaire ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie du véhicule + retrait du permis
Transaction illégale dans un commerce d'armes ✗ $60,000 1h 1h30 Saisie des armes et des objets illégaux
Infraction ciblée contre la structure et/ou la sécurité d'une entreprise privée ✗ $100,000 1h 2h

Crimes

Intitulé Cumulative Amendes maximale Amende multiple GAV (au poste) Prison Peine(s) complémentaire(s)
Récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Amende Max Amende Max Amende Max Amende Max
Multi-récidive crimes (dans les 15 derniers jours) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2) Doublé (x2)
Corruption ✗ $40,000 1h 2h Payé par le corrupteur et le corrompu
Tentative d'homicide ✗ $250,000 1h 6h Dédommagement par victime + saisie des armes + retrait du PPA
Enlèvement et séquestration ✗ $150,000 1h 4h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Prise d'otage ✗ $100,000 1h 3h Dédommagement par victime, saisie des armes + retrait du PPA
Blanchiment d'argent/détournement de fond ✗ $70,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Homicide ✗ $500,000 1h 12h Retrait du PPA, saisie des armes
Evasion (effacement du casier sous 30j) ✗ $50,000 Reprise de la peine en cours + moitié de la peine prononcée initialement (avant évasion)
Attentat ✗ Perpétuité
Acte criminel portant atteinte au fonctionnement d'un service fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Acte de torture et de barbarie ✗ $400,000 1h 12h Dédommagement par victime, saisie des armes et retrait du PPA
Trafic d'armes ✗ $150,000 1h 6h Saisie de l'argent, des armes et retrait du PPA
Trafic de biens illégaux ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent et des biens illicites se trouvant dans le logement et sur l'individu.
Menace terroriste ✗ $100,000 1h 5h
Corruption de juge / par un juge ✗ $160,000 1h 8h Peine pour le magistrat : interdiction de travail dans le domaine judiciaire à vie
Parjure ✗ $40,000 1h 2h
Récidive de non déclaration ou de non paiement de l'impôt Entreprise ✗ 1h Si 2 échéances loupées : Saisie de l’entreprise et amende du montant de l'impôt dû
Intrusion sur terrain fédéral ✗ $80,000 1h 6h
Braquage de banque ✗ $125,000 1h 5h Dédommagement par victime, saisie des armes , des sacs d'argent et retrait du PPA
Trafic de drogue ✗ $90,000 1h 4h Saisie de l'argent, et des marchandises (produit brut / produit transformé), y compris dans le logement et sur l'individu.
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